Formation LCB-FT des commissaires aux comptes (2 h) en ligne

Oui. Les commissaires aux comptes sont assujettis au titre du 12° bis de l'article L561-2 du code monétaire et financier. L'article D561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, impose de former les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations, lors de leur embauche puis de manière régulière, et de conserver les justificatifs pendant leurs fonctions et cinq ans après.

Les experts-comptables relèvent du 12° de l'article L561-2 et du contrôle de l'Ordre ; les commissaires aux comptes relèvent du 12° bis, de la NEP 9605 et du contrôle de la Haute autorité de l'audit. Ce parcours suit les missions du commissaire aux comptes : acceptation du mandat, vigilance sur les opérations examinées, déclaration personnelle de chaque signataire, articulation avec la révélation au procureur (art. L821-10). Un professionnel inscrit dans les deux professions relève des deux régimes, chacun pour son activité.

Nous ne présentons pas cette attestation comme un justificatif d'heures de formation professionnelle continue. Le code de commerce admet les formations à distance dispensées par un organisme de formation (art. A821-46 et A821-47), à condition qu'elles servent la mise à jour des connaissances nécessaires à la certification des comptes et aux missions (art. A821-44) : c'est au commissaire aux comptes d'apprécier ce lien et de pouvoir le justifier. Le parcours répond d'abord à l'obligation de formation LCB-FT de l'article D561-38-1-1.

La Haute autorité de l'audit, dans les conditions du titre II du livre VIII du code de commerce (art. L561-36, I, 9°). Elle réalise les contrôles des commissaires aux comptes qui ont des mandats d'entités d'intérêt public ; pour les autres, elle peut les déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes par convention homologuée (art. L820-14). Le secret professionnel n'est pas opposable aux contrôleurs (art. L820-17).

Avertissement, blâme, interdiction d'exercer tout ou partie des missions pendant trois ans au plus, radiation, et une sanction pécuniaire qui, pour un manquement aux obligations LCB-FT, peut atteindre le double de l'avantage tiré ou, s'il ne peut être déterminé, un million d'euros (art. L821-71). Les personnes physiques des sociétés de commissaires aux comptes impliquées personnellement peuvent aussi être sanctionnées (art. L821-70 et L821-72). Divulguer une déclaration de soupçon est puni de 22 500 euros d'amende (art. L574-1 du code monétaire et financier).

Les textes ne fixent ni durée minimale ni périodicité chiffrée : la formation a lieu à l'embauche puis régulièrement, avec un contenu et une fréquence adaptés à la classification des risques de la structure et aux fonctions de chacun (art. D561-38-1-1). Ce parcours dure 2 heures ; à la structure de justifier qu'il convient à son équipe, de le compléter par ses propres procédures et de prévoir les mises à jour.

Une attestation de fin de formation nominative, avec l'organisme (JANCLODE), les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le temps enregistré et le résultat de l'évaluation, vérifiable en ligne par QR code. Elle sert de justificatif de formation LCB-FT du personnel, à conserver pendant les fonctions du collaborateur et cinq ans après (art. D561-38-1-1).

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre cabinet. Pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. La formation n'est pas prise en charge par un financeur de la formation professionnelle : c'est ce qui nous permet un tarif bas.