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Formation LCB-FT des notaires et collaborateurs (2 h) en ligne

  • Attestation à votre nom
  • Accès immédiat
  • Organisme déclaré · NDA 11757539875

39 € HT46,80 € TTC · 2 heures · accès immédiat

Vous obtenez

  • Accès immédiat après le paiement, 365 jours pour terminer
  • 2 modules + évaluation finale, sur ordinateur ou mobile
  • Attestation nominative délivrée automatiquement
  • Facture au nom de votre société

Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?

Texte de référence :
Code monétaire et financier, art. L561-2, 13°
Votre attestation porte :
votre nom, la durée et les dates, le résultat de l'évaluation, la référence du texte, l'organisme et son NDA, avec un QR code de vérification. Voir un modèle

Formation LCB-FT des notaires et collaborateurs (2 h) en ligne chez Formations Obligatoires : 39 € HT (46,80 € TTC), 2 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).

En clair

  • LCB-FT = lutte contre le blanchiment.
  • Pour qui : notaires titulaires, associés et salariés.
  • 2 heures, À l'embauche, puis régulièrement (fréquence adaptée aux risques et aux fonctions, sans périodicité chiffrée).

Pour les notaires, clercs, formalistes, comptables et négociateurs d'office : ce que la chambre vérifie, et les bons réflexes acte par acte, conformes à l'obligation de formation de 2026.

Obligation déjà en vigueur

Les textes concernés s'appliquent déjà : formez vos équipes et conservez une attestation par personne pour montrer les mesures prises.

Mains sur le clavier d'un ordinateur portable, sur un bureau

Conformité et IA

Formation LCB-FT des notaires et collaborateurs (2 h)

100 % e-learning · 2 heures · À l'embauche, puis régulièrement (fréquence adaptée aux risques et aux fonctions, sans périodicité chiffrée) · attestation

39 €HT

46,80 € TTC

Chaque année ? Pack Courtier assurance + crédit, 25 € HT/mois avec un formateur

Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr

Avant de payer : facture, temps réel, équipe
Une facture au nom de ma structure ?
Oui : raison sociale et n° de TVA se renseignent au moment du paiement. La facture part par e-mail et reste dans votre espace.
Combien de temps, vraiment ?
2 heures de temps actif : le compteur ne tourne que pendant que vous suivez la formation, en autant de sessions que vous voulez, pendant 365 jours. Durée et accès
J'inscris mon équipe ?
Tarif dégressif : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5 places, −25 % dès 10 places, −35 % dès 20 places. Vous attribuez les places depuis votre espace. Commander plusieurs places
Et si je change d'avis ?
Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).
Autres options : tarif équipe, être rappelé

Tarif équipe

3 à 4 : 35,10 € HT · 5 à 9 : 31,20 € HT · 10 à 19 : 29,25 € HT · 20 et plus : 25,35 € HT

Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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À qui s'adresse cette formation ?

  • Notaires titulaires, associés et salariés
  • Clercs rédacteurs, formalistes et assistants qui ouvrent les dossiers et recueillent les pièces
  • Comptables et taxateurs d'office qui reçoivent et décaissent les fonds
  • Négociateurs immobiliers d'office et personnel d'accueil qui recueille les documents d'identité

Pourquoi suivre cette formation ?

Les notaires sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par le 13° de l'article L561-2 du code monétaire et financier, dans les conditions de l'article L561-3 : participation à une transaction financière ou immobilière, assistance dans les ventes d'immeubles et de fonds de commerce, la gestion d'actifs, les apports et la vie des sociétés, les fiducies, conseil fiscal. Leur dispositif est contrôlé par la chambre des notaires de leur ressort, qui peut être assistée par le Conseil supérieur du notariat (art. L561-36, I, 4°). Les manquements exposent à une injonction, à une interdiction temporaire de responsabilités dirigeantes et à une sanction pécuniaire jusqu'à un million d'euros, y compris pour les collaborateurs personnellement impliqués (art. L561-36-3), sans préjudice des peines disciplinaires.

Depuis le 26 avril 2026, l'article D561-38-1-1 (décret n° 2026-310 du 24 avril 2026) impose de former les personnes qui participent au dispositif à l'embauche puis régulièrement, avec un contenu adapté aux risques de l'office et aux fonctions de chacun, et de conserver les justificatifs cinq ans après la fin de leurs fonctions. Ce parcours de 2 heures est centré sur l'office : actes visés et exception de consultation juridique, contrôle par la chambre, dispositif interne, identification des parties et des mandataires, bénéficiaire effectif des sociétés, origine des fonds dans les ventes, sociétés et donations, personnes politiquement exposées, gel des avoirs, déclaration faite personnellement par le notaire, directement à TRACFIN, et confidentialité. Il couvre la formation ; il ne remplace ni la classification des risques, ni la procédure écrite de l'office, ni l'information interne sur ses propres procédures.

Objectifs

  • Savoir déterminer, acte par acte, quand un notaire est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (art. L. 561-2, 13°, et L. 561-3 du code monétaire et financier), et ce que change le fait de donner une consultation juridique.
  • À l'issue du module, le stagiaire connaît l'autorité qui contrôle les notaires (la chambre des notaires, assistée le cas échéant par le Conseil supérieur du notariat) et les suites possibles : mesures et sanctions de l'article L. 561-36-3, peines disciplinaires, sanctions pénales.
  • Savoir ce que doit contenir le dispositif interne d'un office : classification des risques, procédures, responsable, contrôle interne, désignation personnelle du notaire déclarant et organisation du gel des avoirs.
  • À l'issue du module, le stagiaire connaît l'obligation de formation créée par l'article D. 561-38-1-1 (décret n° 2026-310 du 24 avril 2026) : qui former, quand, sur quoi, comment adapter, et quelles preuves conserver pendant cinq ans.
  • Savoir identifier et vérifier l'identité des parties à un acte, de leurs mandataires et, pour une société, de son bénéficiaire effectif, avant d'assister le client, avec les pièces prévues par les articles R. 561-5 à R. 561-5-4 et R. 561-1 du code monétaire et financier.
  • Savoir documenter l'objet de l'opération et l'origine des fonds dans une vente, une opération sur société ou une donation, et quand conduire un examen renforcé consigné par écrit.
  • Savoir appliquer les mesures complémentaires dues à une personne politiquement exposée ou à un pays à haut risque, et appliquer sans délai une mesure de gel des avoirs.
  • Savoir comment le notaire déclare un soupçon directement à TRACFIN, à quel moment, avec quel contenu, ce que le collaborateur doit faire et ne jamais dire, et ce que l'office conserve pendant cinq ans.

Programme

  1. 1LCB-FT en office notarial : activités visées, contrôle par les chambres des notaires, sanctions, dispositif interne et formation des collaborateurs (60 min)
    • Pourquoi l'office notarial est en première ligne
    • Quand le notaire est-il assujetti : lire l'article L. 561-3
    • Le contrôle par la chambre des notaires
    • Les sanctions : trois niveaux qui se cumulent
    • Le dispositif interne de l'office
    • Former les collaborateurs : ce que le décret de 2026 impose
    • Synthèse du module
  2. 2Vigilance dossier par dossier à l'office : identification des parties, bénéficiaire effectif, origine des fonds, ventes, sociétés, donations, gel des avoirs et déclaration à TRACFIN (60 min)
    • Identifier les parties avant l'acte
    • Le bénéficiaire effectif des sociétés et autres structures
    • La vente immobilière et l'origine des fonds
    • Sociétés, cessions de parts et donations
    • Le gel des avoirs à l'office
    • Déclarer à TRACFIN, directement et sans jamais le divulguer
    • Conserver, et synthèse du parcours

Durée

2 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : à l'embauche, puis régulièrement (fréquence adaptée aux risques et aux fonctions, sans périodicité chiffrée).

Une professionnelle participe à une visioconférence et prend des notes
Sur ordinateur, à votre rythme
Un professionnel suit un module sur son smartphone, à son bureau
Ou sur téléphone, entre deux rendez-vous

Modalités pédagogiques

100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 2 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.

Évaluation

Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.

Encadrement pédagogique

Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.

Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.

Attestation et justificatifs délivrés

  • Attestation de fin de formation nominative : objectifs, contenu, durée, dates, temps enregistré et résultat de l'évaluation
FormationsObligatoiresAttestation n° [N°]

Attestation de formation continue

Stagiaire
[Prénom Nom]
Formation
Formation LCB-FT des notaires et collaborateurs (2 h)
Durée
2 heures
Modalité
E-learning, quiz de validation par module
Thèmes
Thèmes couverts par le parcours
Référence
Code monétaire et financier, art. L561-2, 13°
Date
[JJ/MM/AAAA]
Relevé détaillé des modules jointConforme
Exemple d'attestation : mentions nominatives, durée, modalité, thèmes, référence réglementaire et date.

Prérequis

Aucun prérequis. Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec une connexion internet.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).

Questions fréquentes

Qui doit suivre une formation LCB-FT dans un office notarial ?

Les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT : le texte vise les « personnes participant à la mise en œuvre des obligations » (art. D561-38-1-1 du code monétaire et financier). Dans un office, cela concerne en pratique les notaires, les clercs qui recueillent les pièces, les formalistes, les comptables qui reçoivent et décaissent les fonds et les négociateurs, selon l'organisation de chacun.

Qu'a changé le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 ?

Il a créé l'article D561-38-1-1, en vigueur depuis le 26 avril 2026 : formation lors de l'embauche puis de manière régulière, sur les obligations LCB-FT et de gel des avoirs, les sanctions et la reconnaissance des opérations suspectes, avec un contenu et une fréquence adaptés à la classification des risques et aux fonctions ; les documents de formation sont tenus à jour pendant les fonctions et cinq ans après leur fin, à la disposition de l'autorité de contrôle.

Combien d'heures et à quelle fréquence ?

Le texte ne fixe ni durée minimale ni périodicité chiffrée : formation à l'embauche puis régulière, adaptée aux risques et aux fonctions (art. D561-38-1-1). Ce parcours dure 2 heures ; c'est à l'office d'apprécier, au regard de sa classification des risques, s'il suffit pour chaque poste ou s'il doit être complété.

Qui contrôle la formation et le dispositif LCB-FT d'un notaire ?

La chambre des notaires du ressort, qui peut être assistée par le Conseil supérieur du notariat (art. L561-36, I, 4°, du code monétaire et financier ; ordonnance n° 45-2590, art. 4, 10°, et art. 6). L'article L561-34 confie aux autorités de contrôle l'évaluation du respect de l'obligation de formation.

Le notaire déclare-t-il ses soupçons directement à TRACFIN ?

Oui. Le passage par une autorité de l'ordre prévu par l'article L561-17 ne vise que les avocats et les caisses de règlements pécuniaires des avocats. Le notaire déclare au service mentionné à l'article L561-23, TRACFIN (art. L561-15), et s'acquitte personnellement de cette obligation, quelles que soient ses modalités d'exercice (art. R561-23, IV).

La formation suffit-elle à être en règle ?

Non. La formation est une obligation parmi d'autres : l'office doit aussi disposer d'une classification des risques propre (art. L561-4-1), d'une organisation et de procédures internes, d'un responsable et d'un contrôle interne (art. L561-32), appliquer la vigilance sur chaque dossier et conserver les pièces cinq ans (art. L561-12). Le parcours explique ce que doit contenir ce dispositif, sans le rédiger à votre place.

Quel document reçoit-on à la fin ?

Une attestation de fin de formation nominative, avec l'organisme (JANCLODE), les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le temps enregistré et le résultat de l'évaluation, vérifiable en ligne par QR code. Elle sert de justificatif à conserver pendant les fonctions du collaborateur et cinq ans après (art. D561-38-1-1).

Quelle différence avec la formation LCB-FT générale ?

Notre formation LCB-FT tous assujettis couvre l'ensemble du dispositif pour plusieurs métiers. Ce parcours est réservé à l'office notarial : actes visés par l'article L561-3 et exception de consultation juridique, contrôle par la chambre, déclaration personnelle et directe à TRACFIN, virement obligatoire du prix au-delà de 3 000 euros (art. L112-6-1 et R112-5), ventes, sociétés et donations.

Prochaine étape

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2 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 39 € HT par personne, dégressif dès 3 places.

Comment ça se passe

  1. Vous payez sur Stripe. Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, paiement unique ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs. La facture vous est envoyée par e-mail.
  2. Vous recevez votre accès tout de suite. Un lien de connexion par e-mail dès la confirmation du paiement ; la formation se suit en ligne, à votre rythme, jusqu'à l'attestation. Vos achats restent retrouvables à tout moment (Retrouver mes achats).
  3. Une question ? Écrivez à contact@formations-obligatoires.fr : suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h. Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).

Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.

Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.

Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?

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2 heures en ligne sur la lutte contre le blanchiment pour galeries, antiquaires et maisons de ventes : seuil de 10 000 €, contrôle de la douane, vendeur et acheteur, provenance, espèces, Tracfin, gel des avoirs.

Modalité
100 % e-learning
À l'issue
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