Qui doit suivre une formation LCB-FT dans un office notarial ?
Les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT : le texte vise les « personnes participant à la mise en œuvre des obligations » (art. D561-38-1-1 du code monétaire et financier). Dans un office, cela concerne en pratique les notaires, les clercs qui recueillent les pièces, les formalistes, les comptables qui reçoivent et décaissent les fonds et les négociateurs, selon l'organisation de chacun.
Qu'a changé le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 ?
Il a créé l'article D561-38-1-1, en vigueur depuis le 26 avril 2026 : formation lors de l'embauche puis de manière régulière, sur les obligations LCB-FT et de gel des avoirs, les sanctions et la reconnaissance des opérations suspectes, avec un contenu et une fréquence adaptés à la classification des risques et aux fonctions ; les documents de formation sont tenus à jour pendant les fonctions et cinq ans après leur fin, à la disposition de l'autorité de contrôle.
Combien d'heures et à quelle fréquence ?
Le texte ne fixe ni durée minimale ni périodicité chiffrée : formation à l'embauche puis régulière, adaptée aux risques et aux fonctions (art. D561-38-1-1). Ce parcours dure 2 heures ; c'est à l'office d'apprécier, au regard de sa classification des risques, s'il suffit pour chaque poste ou s'il doit être complété.
Qui contrôle la formation et le dispositif LCB-FT d'un notaire ?
La chambre des notaires du ressort, qui peut être assistée par le Conseil supérieur du notariat (art. L561-36, I, 4°, du code monétaire et financier ; ordonnance n° 45-2590, art. 4, 10°, et art. 6). L'article L561-34 confie aux autorités de contrôle l'évaluation du respect de l'obligation de formation.
Le notaire déclare-t-il ses soupçons directement à TRACFIN ?
Oui. Le passage par une autorité de l'ordre prévu par l'article L561-17 ne vise que les avocats et les caisses de règlements pécuniaires des avocats. Le notaire déclare au service mentionné à l'article L561-23, TRACFIN (art. L561-15), et s'acquitte personnellement de cette obligation, quelles que soient ses modalités d'exercice (art. R561-23, IV).
La formation suffit-elle à être en règle ?
Non. La formation est une obligation parmi d'autres : l'office doit aussi disposer d'une classification des risques propre (art. L561-4-1), d'une organisation et de procédures internes, d'un responsable et d'un contrôle interne (art. L561-32), appliquer la vigilance sur chaque dossier et conserver les pièces cinq ans (art. L561-12). Le parcours explique ce que doit contenir ce dispositif, sans le rédiger à votre place.
Quel document reçoit-on à la fin ?
Une attestation de fin de formation nominative, avec l'organisme (JANCLODE), les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le temps enregistré et le résultat de l'évaluation, vérifiable en ligne par QR code. Elle sert de justificatif à conserver pendant les fonctions du collaborateur et cinq ans après (art. D561-38-1-1).
Quelle différence avec la formation LCB-FT générale ?
Notre formation LCB-FT tous assujettis couvre l'ensemble du dispositif pour plusieurs métiers. Ce parcours est réservé à l'office notarial : actes visés par l'article L561-3 et exception de consultation juridique, contrôle par la chambre, déclaration personnelle et directe à TRACFIN, virement obligatoire du prix au-delà de 3 000 euros (art. L112-6-1 et R112-5), ventes, sociétés et donations.