Vente à distance en agence générale : ce qui a changé le 19 juin 2026

Une agence générale ne vend plus seulement au comptoir. Le devis part par courriel, l'entretien se fait au téléphone, la signature arrive par lien sécurisé. Ce mode de fonctionnement, devenu banal, relève d'un régime juridique particulier — celui de la commercialisation à distance — et ce régime a été entièrement réécrit.

Depuis le 19 juin 2026, l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et le décret n° 2026-3 du même jour s'appliquent. Ils transposent la directive européenne 2023/2673 et modifient le code des assurances, le code de la consommation, le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Les contrats en cours restent soumis aux anciennes règles ; les nouveaux, non.

À partir de quand êtes-vous « à distance » ?

Le critère n'est pas le support employé mais l'absence de présence physique simultanée des deux parties jusqu'à la conclusion incluse. Concrètement :

Le dernier cas est celui qui piège le plus d'agences. Un rendez-vous chaleureux ne « désactive » pas le régime à distance si l'acte de souscription, lui, se déroule à distance.

Les informations à délivrer avant la conclusion

L'article L112-2-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, impose de communiquer au souscripteur, en temps utile avant la conclusion :

• l'identité et les coordonnées de l'assureur et de l'intermédiaire ;
• le montant total de la prime ou, s'il ne peut être indiqué, sa base de calcul ;
• la durée minimale du contrat, les garanties et les exclusions ;
• les conditions de paiement et la durée de validité des informations fournies ;
• le droit de renonciation, ses modalités et le formulaire type ;
• pour un contrat conclu au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation ;
• la loi applicable et la langue du contrat ;
• les procédures de réclamation et de médiation ;
• le document d'information normalisé pour les contrats non-vie.

Le décret n° 2026-3 réécrit l'article R112-4 du code des assurances : l'assureur communique en outre les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime. Attention aux fiches de synthèse qui circulent : la liste plus longue du même décret (numéro de téléphone et adresse électronique du professionnel, description du contrat principal et des contrats accessoires) figure à l'article R222-1 du code de la consommation, qui vise les autres services financiers et auquel le code des assurances ne renvoie pas.

Rien de tout cela ne se substitue à vos obligations habituelles de distributeur : l'article L521-2 du code des assurances continue d'imposer votre identité, votre numéro d'immatriculation, l'existence de liens financiers avec des entreprises d'assurance et l'indication du caractère exclusif ou non de votre activité. Les deux corpus se superposent.

Trois points qui changent le quotidien

Les textes du code de la consommation qui s'appliquent vraiment. L'article L112-2-1, I, du code des assurances ne rend applicables à l'assurance qu'une liste fermée d'articles du code de la consommation : L222-1 à L222-3, L222-6, L222-13 à L222-16, L222-16-3, L222-18, L232-4 et L242-15. Le nouvel article L222-5-1 (« explications adéquates » et accès à une personne humaine lorsque des outils en ligne sont utilisés) et l'article L222-8 (fonctionnalité de rétractation) n'en font pas partie. Pour un agent général, l'exigence d'explication passe par le devoir de conseil de la DDA (article L521-4 du code des assurances) : exigences et besoins recueillis, conseil motivé et compréhensible.

La fonctionnalité de renonciation. Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'article L112-2-1 (II, 4°) impose de mettre à disposition, sans frais, une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement le droit de renonciation. L'article D112-5, issu du décret, est précis : elle doit être identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, être visible, facilement accessible et disponible pendant toute la durée du délai. Le client transmet son nom, les références du contrat et le moyen électronique sur lequel il veut recevoir la confirmation ; un accusé de réception sur support durable, mentionnant le contenu, la date et l'heure de sa déclaration, doit lui être adressé dans un délai raisonnable.

L'interdiction des interfaces trompeuses. L'article L222-16-3 du code de la consommation, auquel renvoie cette fois le code des assurances, prohibe les interfaces conçues pour tromper ou manipuler le consommateur, notamment en présentant les choix de manière à influencer sa décision, en lui redemandant un choix déjà fait ou en rendant la désinscription plus complexe que l'inscription.

Pour les agences qui ont installé un serveur vocal ou un agent conversationnel en première ligne, garder l'accès à un interlocuteur réel n'est pas imposé par ces textes en assurance, mais reste la meilleure façon de rendre le conseil effectif — et d'en garder la preuve.