Vente à distance en agence générale : ce qui a changé le 19 juin 2026

Une agence générale ne vend plus seulement au comptoir. Le devis part par courriel, l'entretien se fait au téléphone, la signature arrive par lien sécurisé. Ce mode de fonctionnement, devenu banal, relève d'un régime juridique particulier — celui de la commercialisation à distance — et ce régime a été entièrement réécrit.

Depuis le 19 juin 2026, l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et le décret n° 2026-3 du même jour s'appliquent. Ils transposent la directive européenne 2023/2673 et modifient le code des assurances, le code de la consommation, le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Les contrats en cours restent soumis aux anciennes règles ; les nouveaux, non.

À partir de quand êtes-vous « à distance » ?

Le critère n'est pas le support employé mais l'absence de présence physique simultanée des deux parties jusqu'à la conclusion incluse. Concrètement :

Situation en agence générale	Régime applicable
Entretien et signature au bureau	Vente en face-à-face
Devis et souscription entièrement par téléphone	Vente à distance
Rendez-vous en visioconférence, signature électronique	Vente à distance
Échange de courriels puis signature dématérialisée	Vente à distance
Rendez-vous physique, puis envoi du contrat à signer chez le client	À apprécier au cas par cas : la conclusion intervient hors présence simultanée

Le dernier cas est celui qui piège le plus d'agences. Un rendez-vous chaleureux ne « désactive » pas le régime à distance si l'acte de souscription, lui, se déroule à distance.

Les informations à délivrer avant la conclusion

L'article L112-2-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, impose de communiquer au souscripteur, en temps utile avant la conclusion :

• l'identité et les coordonnées de l'assureur et de l'intermédiaire ;
• le montant total de la prime ou, s'il ne peut être indiqué, sa base de calcul ;
• la durée minimale du contrat, les garanties et les exclusions ;
• les conditions de paiement et la durée de validité des informations fournies ;
• le droit de renonciation, ses modalités et le formulaire type ;
• la loi applicable et la langue du contrat ;
• les procédures de réclamation et de médiation ;
• le document d'information normalisé pour les contrats non-vie.

Le décret n° 2026-3 y ajoute des mentions très opérationnelles : le numéro de téléphone et l'adresse électronique du professionnel, les coordonnées des autorités de contrôle, une description du service financier principal et des éventuels contrats accessoires, ainsi que les modalités de conclusion et de paiement.

Rien de tout cela ne se substitue à vos obligations habituelles de distributeur : l'article L521-2 du code des assurances continue d'imposer votre identité, votre numéro d'immatriculation, l'existence de liens financiers avec des entreprises d'assurance et l'indication du caractère exclusif ou non de votre activité. Les deux corpus se superposent.

Trois nouveautés qui changent le quotidien

Les explications adéquates. Le nouvel article L222-5-1 du code de la consommation impose de fournir « des explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés » : caractéristiques essentielles, effets spécifiques, adaptation aux besoins du client. Pour un agent général, l'exigence recoupe largement le devoir de conseil de la DDA — mais elle se prouve différemment, puisqu'elle porte sur la qualité de l'échange à distance lui-même.

La fonctionnalité de renonciation. Pour les contrats conclus en ligne, l'article L222-8 impose de mettre à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement le droit de rétractation. Le décret est précis : elle doit être identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente, être visible, facilement accessible et disponible pendant toute la durée du délai. Le client transmet son identité, les références du contrat et son moyen de contact ; un accusé de réception sur support durable doit lui être adressé rapidement.

L'interdiction des interfaces trompeuses. L'article L222-16-3 prohibe les interfaces conçues pour tromper ou manipuler le consommateur, notamment en présentant les choix de manière biaisée ou en compliquant la résiliation. S'y ajoute, pour les communications téléphoniques, le droit du consommateur de s'adresser à une personne humaine pour dialoguer, avant comme après la conclusion.

Ce dernier point mérite l'attention des agences qui ont installé un serveur vocal ou un agent conversationnel en première ligne : l'accès à un interlocuteur réel doit rester possible.

Le droit de renonciation, en pratique

Type de contrat	Délai de renonciation
Contrat d'assurance conclu à distance (règle générale)	14 jours calendaires
Contrat d'assurance vie	30 jours calendaires

Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles. L'article L112-2-1 écarte le droit de renonciation dans plusieurs cas : les polices d'assurance de voyage ou de bagages d'une durée inférieure à un mois, les contrats mentionnés à l'article L211-1 du code des assurances, et les contrats exécutés intégralement à la demande expresse du souscripteur avant l'exercice de la renonciation.

Attention à ce dernier cas : « à la demande expresse » suppose une trace. Une exécution immédiate décidée par l'agence, sans demande formalisée du client, ne prive pas celui-ci de son droit.

Ce que l'agent général doit vérifier de son côté

Les parcours numériques sont le plus souvent fournis par la compagnie mandante. Cela ne transfère pas la responsabilité de l'entretien commercial que vous menez. Cinq vérifications utiles :

1. Le parcours de la compagnie est-il à jour au 19 juin 2026 ? Demandez-le par écrit et conservez la réponse.
2. Vos trames téléphoniques mentionnent-elles les informations obligatoires, y compris les procédures de réclamation et de médiation ?
3. Vos courriels de souscription renvoient-ils vers la fonctionnalité de renonciation quand la souscription est en ligne ?
4. Vos collaborateurs savent-ils reconnaître une vente à distance ? C'est l'erreur de qualification qui coûte, pas l'erreur de rédaction.
5. Conservez-vous la preuve de la remise des informations et de son horodatage ? En cas de contrôle, c'est la seule chose qui parle.

Le guide sur les justificatifs à produire lors d'un contrôle détaille la logique documentaire attendue d'une agence générale.

Faut-il se former sur ce sujet ?

Aucun texte n'impose un module spécifique « vente à distance ». Mais la réglementation de la distribution et la protection du client figurent parmi les thèmes de la formation continue annuelle, et un changement de cette ampleur constitue un contenu naturel pour tout ou partie de vos heures. La page formation DDA 15 heures rappelle ce que couvre l'obligation annuelle, et le guide sur les obligations de formation de l'agent général replace le sujet dans le cadre d'ensemble du statut.

Pour les contrats d'épargne et de retraite, souvent vendus en visioconférence, la page formation DDA assurance vie traite du volet produit.

Questions fréquentes

Un contrat vendu par téléphone puis signé en agence est-il « à distance » ?

Non, si la conclusion intervient en présence simultanée des deux parties. Le régime à distance s'apprécie au moment de la conclusion. En revanche, les informations données au téléphone en amont engagent déjà l'agence au titre de son devoir d'information et de conseil.

La compagnie fournit le parcours : suis-je encore responsable ?

Le parcours technique relève du mandant, mais l'entretien que vous menez, les explications que vous donnez et la remise effective des documents relèvent de vous. Le mandat n'efface pas la qualité de distributeur ; la superposition est le principe même du statut d'agent général, comme le rappelle notre guide sur la capacité et les 15 heures en agence générale en société.

La fonctionnalité « renoncer au contrat ici » vaut-elle pour tous mes contrats ?

Le décret la prévoit pour les contrats conclus en ligne, pendant toute la durée du délai de rétractation. Une souscription conclue par téléphone sans interface en ligne suit les modalités de renonciation prévues par le contrat et par le code des assurances.

Les nouvelles règles s'appliquent-elles à mes contrats en cours ?

Non. Le décret prévoit que les contrats en cours conservent les anciennes règles. Le nouveau régime vaut pour les contrats conclus à compter du 19 juin 2026 — l'article 11 du décret s'appliquant, lui, à partir du 11 août 2026. Pour le reste de vos obligations, la page formations pour agent général d'assurance fait le point.