Assurance emprunteur : ce que risque un distributeur non formé

L'assurance emprunteur est souvent vendue en quelques minutes, en fin de rendez-vous de crédit, par quelqu'un dont ce n'est pas le cœur de métier : un courtier en crédit, un conseiller bancaire, un mandataire. Or c'est un contrat de prévoyance à part entière, qui joue au pire moment de la vie du client : décès, invalidité, arrêt de travail. Quand il ne joue pas, parce que la garantie ne correspondait pas à sa situation, le client ou sa famille cherchent un responsable. Et depuis la loi Lemoine de 2022, les règles se sont durcies : résiliation à tout moment, questionnaire de santé supprimé sous conditions, droit à l'oubli à cinq ans.

Ce guide ne reprend pas le détail de la loi Lemoine, traité dans notre guide ce que le distributeur d'assurance emprunteur doit savoir. Il répond à une autre question : que risque concrètement un distributeur qui vend ce produit sans l'avoir appris ?

Qui est concerné

Présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d'assurance emprunteur, c'est distribuer de l'assurance au sens de l'article L511-1 du code des assurances. Sont donc concernés le courtier en crédit qui propose une délégation d'assurance, le conseiller bancaire qui fait adhérer au contrat de groupe de sa banque, le courtier en assurance spécialisé et leurs salariés ou mandataires en contact avec les clients.

Tous sont soumis à deux obligations de compétence :

• avant de commencer, posséder « les connaissances et aptitudes appropriées » pour mener à bien leurs missions (article L511-2, I) ;
• ensuite, suivre au moins quinze heures par an de formation ou de développement professionnels continus (article L511-2, II, et article R512-13-1), et être en mesure de produire, pour eux-mêmes et chaque membre du personnel concerné, la liste des formations suivies avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.

Précision honnête : aucun texte n'impose un nombre d'heures spécifiquement consacré à l'assurance emprunteur. L'arrêté du 26 septembre 2018, qui fixe les compétences éligibles (article A512-8), ne cite pas ce produit nommément ; il le couvre par ses rubriques de compétences propres aux produits, en particulier les assurances de personnes. Le texte exige que la formation soit adaptée aux produits distribués et aux fonctions exercées : un conseiller qui vend de l'assurance emprunteur chaque semaine et n'a jamais été formé sur ce produit aura du mal à démontrer le contraire.

Risque n° 1 : le défaut de conseil, qui peut ressurgir des années plus tard

Ce que le code exige

L'article L521-4 impose au distributeur, avant la conclusion de tout contrat, de préciser par écrit les exigences et les besoins du client, de lui fournir des informations objectives sur le produit « sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse », et de conseiller un contrat « cohérent avec les exigences et les besoins » du client en précisant les raisons de ce conseil.

Pour l'assurance emprunteur, cela suppose de savoir lire les garanties : définition de l'incapacité et de l'invalidité, franchise, exclusions, notamment liées à la profession ou aux activités, quotité, garanties de perte d'emploi. Un distributeur qui ne maîtrise pas ces notions ne peut pas remplir ce devoir.

Ce qu'en dit la Cour de cassation

La jurisprudence sur l'assurance emprunteur est constante depuis près de vingt ans, et elle est exigeante.

• Assemblée plénière, 2 mars 2007, n° 06-15.267. Le banquier qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit « est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». L'arrêt d'appel qui avait écarté la responsabilité de la banque est cassé.
• Chambre commerciale, 2 mai 2024, n° 22-21.642. La Cour rappelle ce principe, en précisant que la remise d'une notice, même claire, ne suffit pas. Dans cette affaire, l'emprunteur n'avait pas adhéré à l'assurance proposée et, devenu inapte au travail, reprochait à sa banque de ne pas l'avoir éclairé : la banque était tenue de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance au regard de sa situation personnelle, et il lui incombait de rapporter la preuve qu'elle l'avait fait. L'arrêt d'appel est cassé partiellement.
• Chambre commerciale, 6 janvier 2021, n° 18-24.954. Sur la prescription de l'action, la Cour juge que le dommage lié au manquement à ce devoir se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, et que cette date constitue le point de départ du délai de prescription.

Ces arrêts concernent des banques proposant leur contrat de groupe. Le courtier et l'IOBSP sont, eux, tenus par le devoir de conseil de l'article L521-4, qui est au moins aussi précis. La leçon est la même : le risque ne s'éteint pas à la signature. Il naît le jour où l'assureur refuse de payer, parfois de nombreuses années après la vente, et c'est au distributeur de prouver qu'il avait éclairé son client.

Qui paie

L'article L511-1, IV, rend l'employeur ou le mandant civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, « nonobstant toute convention contraire ». Un cabinet qui laisse vendre de l'assurance emprunteur par un collaborateur non formé répond de ses erreurs.

Exemple (fictif) : un courtier en crédit place pour un artisan couvreur une délégation d'assurance moins chère que le contrat de la banque, sans relever que l'invalidité n'y est couverte qu'en cas d'incapacité à exercer toute profession, et non la sienne. Quatre ans plus tard, après une chute, l'assureur refuse sa garantie. Le client assigne le courtier pour manquement au devoir de conseil ; le point de départ de la prescription est le refus de garantie, pas la signature. Le dossier du courtier ne contient qu'une fiche besoins générique : il aura du mal à prouver qu'il avait expliqué la différence.

Risque n° 2 : les erreurs de la loi Lemoine

Un distributeur non formé commet des erreurs précises, qui finissent en réclamations ou en sanctions.

• Demander un questionnaire de santé quand il est interdit. L'article L113-2-1 interdit de solliciter toute information relative à l'état de santé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des crédits n'excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt est remboursé avant le soixantième anniversaire de l'assuré.
• Mal traiter une substitution. L'article L313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent ; le refus doit être motivé. Pour un prêteur, le non-respect des articles L313-30 à L313-32 est passible d'une amende administrative jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L341-44-1).
• Oublier l'information annuelle. Pour l'assureur, le défaut d'information annuelle sur le droit de résiliation est sanctionné par l'ACPR et passible d'une amende administrative de même montant (article L113-15-3).
• Ignorer le droit à l'oubli. Poser des questions sur une pathologie cancéreuse dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans, c'est méconnaître le dispositif de la convention AERAS.

Risque n° 3 : l'ACPR et l'association

L'ACPR contrôle les intermédiaires d'assurance. Lors d'un contrôle, elle peut notamment demander la liste des formations que l'article R512-13-1 impose de pouvoir produire. Si sa commission des sanctions constate un manquement, elle peut prononcer, en vertu de l'article L612-41 du code monétaire et financier, l'avertissement, le blâme, l'interdiction de certaines opérations, la suspension ou la démission d'office de dirigeants, la radiation du registre ou l'interdiction de pratiquer l'intermédiation, ainsi qu'une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d'euros. La décision est en principe rendue publique.

Pour les courtiers, l'association professionnelle agréée vérifie aussi chaque année les heures et les thèmes de formation de chaque membre du personnel concerné. Notre guide sur le courtier sans association agréée explique pourquoi ce contrôle peut conduire jusqu'à la perte de l'immatriculation.

Nous n'avons pas identifié de décision publiée de la commission des sanctions de l'ACPR portant spécifiquement sur la formation à l'assurance emprunteur ; nous n'en citons donc pas.