Ouvrir une deuxième agence immobilière : la déclaration préalable

Beaucoup de titulaires de carte pensent que leur carte « couvre » la nouvelle adresse, puisque c'est la même entreprise. C'est faux : le décret Hoguet impose une formalité propre à chaque lieu d'exercice, et cette formalité vérifie ce que l'on oublie souvent d'anticiper — la compétence de la personne qui va diriger le nouveau bureau.

Une carte pour l'entreprise, un récépissé par établissement

L'article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est explicite : une déclaration préalable d'activité est souscrite auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale — ou de la chambre départementale d'Île-de-France — du lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou bureau.

Deux conséquences pratiques :

• la formalité est territoriale : c'est la CCI du lieu du nouvel établissement qui la reçoit, pas nécessairement celle qui a délivré votre carte ;
• elle est par lieu : trois bureaux, trois déclarations, trois récépissés.

Ce récépissé n'est pas une seconde carte professionnelle. Il ne crée pas un nouveau titulaire : il atteste que le local d'exploitation est régulièrement déclaré et que la personne qui le dirige remplit les conditions exigées d'elle.

Qui souscrit la déclaration

L'article 8 désigne l'auteur de la déclaration sans ambiguïté : c'est la personne qui assume la direction de l'établissement qui la souscrit, et c'est à elle que le récépissé est remis.

Ce n'est donc pas une formalité que l'on délègue au secrétariat du siège. Si vous nommez un directeur, c'est lui qui déclare et c'est son nom qui figure sur le récépissé. Si vous dirigez vous-même les deux adresses, vous souscrivez la déclaration pour la seconde.

Ce que contient la déclaration

Le texte renvoie aux renseignements déjà exigés pour la carte (article 2 du décret) et y ajoute des éléments propres au déclarant :

Bloc	Contenu
L'entreprise	Les renseignements prévus à l'article 2 du décret selon que le titulaire est une personne physique ou une personne morale
Le rattachement	L'indication de la chambre de commerce et d'industrie compétente au sens de l'article 5
Le déclarant	Son état civil, sa qualité et son domicile personnel

L'adresse personnelle du directeur d'établissement fait donc partie du dossier — un point qui surprend souvent les salariés promus à ce poste, et qu'il vaut mieux annoncer avant de leur demander de signer.

Les deux conditions du récépissé

C'est le cœur du sujet. L'article 8 prévoit que le récépissé est délivré lorsque les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 sont satisfaites.

L'article 3 de la loi Hoguet pose quatre conditions pour la carte : 1° l'aptitude professionnelle, 2° la garantie financière, 3° l'assurance de responsabilité civile professionnelle, 4° l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer. Le récépissé n'en reprend que la première et la dernière.

1° L'aptitude professionnelle du directeur

La personne qui dirige l'établissement doit justifier de l'aptitude professionnelle, exactement comme un titulaire de carte : diplôme figurant sur la liste réglementaire, ou expérience professionnelle suffisante selon la nature du diplôme détenu. C'est très concrètement ce qui bloque la plupart des projets d'ouverture : le meilleur négociateur de l'équipe n'est pas forcément la personne qui peut porter le récépissé. Nous détaillons les voies d'accès dans le guide carte T, G ou S : diplôme ou expérience.

4° L'honorabilité

Le 4° renvoie aux incapacités et interdictions d'exercer prévues par la loi. Pour l'instruction du dossier de carte, le président de la CCI demande le bulletin du casier judiciaire, ou son équivalent pour les ressortissants d'un autre État membre, et un extrait de casier de moins de trois mois pour les États tiers.

Pourquoi pas la garantie financière ni la RCP ?

Parce qu'elles ne se rattachent pas au local mais à l'entreprise : elles sont portées par le titulaire de la carte, qui les justifie auprès de sa propre CCI. Ouvrir un bureau supplémentaire ne crée pas une seconde garantie financière — mais cela augmente mécaniquement les fonds susceptibles d'être détenus, donc le montant que votre garant révisera à la clôture de la période annuelle.

Le directeur d'établissement doit suivre la formation continue

Le point est régulièrement manqué au moment du renouvellement de la carte. L'article 1er du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 vise nommément, parmi les personnes soumises à l'obligation de formation continue, les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau — au même titre que les titulaires de carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités.

Concrètement, pour chacun de vos directeurs :

• 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives ;
• sur ces trois années, au moins 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles de déontologie ;
• les attestations remises au titulaire de la carte, qui les produira à la CCI au renouvellement.

Une ouverture d'agence en cours d'année est donc aussi une entrée dans le dispositif de formation : la formation loi ALUR 14 heures couvre l'année en cours, la formule 42 heures sécurise la période triennale, et les modules déontologie et non-discrimination couvrent les thèmes imposés. Pour organiser le suivi de plusieurs personnes, voir notre guide sur la gestion de la formation ALUR d'une équipe.

Déménagement, changement de directeur : on redéclare

L'article 8 le prévoit expressément : tout changement d'adresse de l'établissement, de la succursale, de l'agence ou du bureau, ainsi que tout changement de la personne qui en assume la direction, donne lieu à déclaration auprès des chambres compétentes.

Le mot important est « déclaration », pas « information » : il s'agit de refaire la formalité, avec la vérification d'aptitude et d'honorabilité qui va avec pour un nouveau directeur. Un départ de directeur en février ne peut donc pas attendre le renouvellement de carte.

Le texte ajoute une obligation symétrique : la personne qui ne remplit plus les conditions de détention du récépissé le restitue immédiatement au président de la chambre compétente.

Récapitulatif

Événement	Formalité	Qui agit
Ouverture d'un bureau, d'une agence ou d'une succursale	Déclaration préalable d'activité à la CCI du lieu	La personne qui en assume la direction
Délivrance du récépissé	Vérification de l'aptitude professionnelle et de l'honorabilité	La CCI
Déménagement de l'établissement	Nouvelle déclaration	Le directeur
Changement de directeur	Nouvelle déclaration	Le nouveau directeur
Fin des conditions de détention	Restitution immédiate du récépissé	Le détenteur
Chaque année d'exercice	14 h de formation continue (ou 42 h sur 3 ans)	Chaque directeur d'établissement

Retrouvez l'ensemble des obligations du secteur sur notre page formations immobilier et le détail par statut sur la page agent immobilier.

Questions fréquentes

Un simple bureau sans accueil du public doit-il être déclaré ?

L'article 8 vise « chaque établissement, succursale, agence ou bureau ». Le critère retenu par le texte est l'existence d'un lieu d'exercice de l'activité, pas la présence d'une vitrine. En cas de doute sur un local d'appoint, la CCI territoriale est l'interlocuteur qui tranche, puisque c'est elle qui délivre le récépissé.

Le récépissé a-t-il une durée de validité comme la carte ?

Le décret ne fixe pas de durée au récépissé lui-même : il le lie aux conditions de sa délivrance. Il cesse d'avoir lieu d'être dès que ces conditions ne sont plus remplies — d'où l'obligation de restitution immédiate — et un changement de directeur impose de refaire la déclaration. La carte professionnelle, elle, est délivrée pour trois ans et se renouvelle sur demande deux mois avant son expiration.

Peut-on nommer directeur un négociateur sans diplôme immobilier ?

Seulement s'il justifie de l'aptitude professionnelle par une autre voie que le diplôme, c'est-à-dire par l'expérience professionnelle dans les conditions fixées par les textes. À défaut, il peut continuer à négocier sous habilitation, mais il ne peut pas porter le récépissé d'un établissement.

Le directeur d'établissement doit-il ses 14 heures en plus de celles du titulaire de la carte ?

Oui. L'obligation est individuelle : le décret n° 2016-173 vise séparément le titulaire, ses représentants légaux, les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités. Les heures d'une personne ne se reportent pas sur une autre, même au sein de la même société.