Vérifier la carte d'un agent immobilier : le fichier des CCI

Avant de signer un mandat, de verser un dépôt ou de recruter un négociateur, une question simple : cette personne a-t-elle le droit d'exercer ? En France, la réponse se trouve dans un fichier public tenu par le réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce guide explique ce que ce fichier contient d'après les textes, ce qu'il faut lire sur les documents de l'agent, et ce que la vérification ne vous dira pas.

Le fichier : ce que prévoit la loi

L'article 3 de la loi Hoguet le pose en une phrase : « CCI France établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle ». Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 en fixe le contenu et les règles d'accès.

Son article 2 liste les informations enregistrées pour chaque titulaire. Pour ce qui intéresse un client ou un recruteur :

• l'identité du titulaire, ou pour une société sa dénomination, sa forme et l'adresse de son siège, avec ses représentants légaux ;
• le président de la CCI qui a délivré la carte, le numéro de la carte et sa date de validité ;
• le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) et le nom commercial ;
• les activités exercées (transaction, gestion immobilière, syndic…) ;
• la garantie financière et l'assureur de responsabilité civile professionnelle ;
• la qualité des personnes habilitées par le titulaire ;
• les adresses des établissements secondaires et les numéros de déclaration préalable d'activité.

L'article 5 prévoit que CCI France met en œuvre un site public qui donne accès librement et gratuitement à ces données, à l'exception notamment de la date et du lieu de naissance et de la nationalité. L'article 7 prévoit la radiation des données d'une personne qui ne remplit plus les conditions d'exercice ; les informations sur les anciens professionnels sont conservées un an.

Où le consulter

Le fichier est accessible depuis le site cci.fr, rubrique « Fichier des professionnels de l'immobilier ». L'adresse historique www.professionnels-immobilier.cci.fr redirige, au 30 septembre 2026, vers le service « Trouver un professionnel de l'immobilier » de cci.fr. Le site est protégé contre les robots : il se consulte depuis un navigateur.

Munissez-vous du nom de l'agence, de son SIREN ou de son numéro de carte, relevé sur ses documents. La présentation des résultats peut évoluer ; les données publiques sont celles fixées par le décret ci-dessus.

Ce qu'il faut vérifier, dans l'ordre

1. La carte existe et elle est valide à la date du jour. La carte est valable trois ans (article 80 du décret n° 72-678). Une date de fin dépassée sans nouvelle carte est un signal d'arrêt.
2. L'activité correspond à votre besoin. Une carte « transaction » ne permet pas de gérer votre bien en location ; une carte « gestion » ne permet pas de vendre. La carte précise les opérations que le titulaire peut accomplir.
3. Le garant financier, si l'agent doit recevoir des fonds. Pas de garantie financière, pas d'encaissement : ni dépôt, ni loyer, ni séquestre.
4. L'établissement. Si vous traitez avec une agence secondaire, elle doit apparaître avec son adresse.
5. Le collaborateur. Si la personne en face de vous n'est pas le titulaire, elle doit être habilitée par lui.

Les mentions à lire sur les documents de l'agent

La vérification ne se fait pas seulement en ligne. L'article 92 du décret n° 72-678 impose aux professionnels de faire figurer « sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel » :

Le même article interdit d'accompagner ces indications d'une mention laissant croire à une assermentation, une inscription, une commission, une accréditation ou un agrément. Un en-tête « agent agréé » ou « certifié par la CCI » est donc un signal d'alerte, pas une garantie.

Quand la personne est un collaborateur habilité, son nom et sa qualité doivent figurer sur les conventions qu'il conclut et sur les reçus qu'il délivre (article 9 du décret). Et l'article 10 vous donne un droit simple : lors d'une négociation, d'un versement ou d'une convention, toute personne intéressée peut exiger la présentation de la carte professionnelle, du récépissé de déclaration d'activité de l'établissement ou de l'attestation d'habilitation du collaborateur. Le contenu de cette attestation est fixé par l'arrêté du 19 juin 2015 : identité et qualité du détenteur, étendue de ses pouvoirs, numéro de la carte du titulaire.