Agent immobilier : calendrier des obligations sur les 3 ans de carte
Formation 14 h ou 42 h, renouvellement deux mois avant, garantie révisée chaque année, RC pro, registre des mandats, LCB-FT : le calendrier de la carte T.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 8 min de lecture
La carte professionnelle d'un agent immobilier vit trois ans. Pendant ce temps, plusieurs obligations tournent à des rythmes différents : la formation se compte sur trois ans, la garantie financière se révise chaque année, la LCB-FT suit les embauches, le registre des mandats ne s'arrête jamais. Ce guide les remet sur une seule ligne de temps, celle de la carte, avec les textes qui les fondent. Chaque obligation a son guide détaillé ; ici, on s'attache à l'ordre et aux échéances.
Le point de départ : la date de votre carte
Tout se compte à partir de la date de délivrance de la carte, pas du 1er janvier. L'article 80 du décret n° 72-678 fixe la durée : la carte est valable trois ans et renouvelable pour la même durée. La formation continue se compte sur les « trois années consécutives d'exercice » de cette carte (décret n° 2016-173, article 2). Notez donc trois dates : délivrance, fin de validité, et date limite de dépôt du renouvellement, deux mois avant la fin.
Les obligations et leur rythme
| Obligation | Ce que dit le texte | Rythme |
|---|---|---|
| Formation continue | 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, dont 2 h de non-discrimination et 2 h de déontologie sur trois ans (décret 2016-173, art. 2 et 3) | Annuel ou triennal |
| Attestations des collaborateurs | Remises au titulaire après chaque formation (décret 2016-173, art. 6) | Au fil de l'eau |
| Garantie financière | Au moins 110 000 € (30 000 € les deux premières années d'exercice), montant révisé à la fin de chaque période annuelle (décret 72-678, art. 30 à 32) | Annuel |
| Document comptable pour le garant | Montant maximal des fonds détenus et éléments de chiffre d'affaires de l'année écoulée (art. 38) | Annuel |
| RC professionnelle | Attestation d'assurance jointe au renouvellement (art. 80) ; contrat à renouveler selon son échéance | Annuel en pratique |
| Registre des mandats | Mandats inscrits par ordre chronologique, numéro reporté sur l'exemplaire du mandant, conservation dix ans (art. 72) | Continu |
| Formation LCB-FT | À l'embauche puis de manière régulière, adaptée aux risques et aux fonctions ; documents conservés pendant les fonctions et cinq ans après (art. D561-38-1-1 du code monétaire et financier) | À chaque arrivée, puis selon votre analyse des risques |
| Attestations d'habilitation | Fin de validité au plus tard à la fin de la carte, du CDD ou du contrat d'agent commercial (notice du cerfa 15315) | Au renouvellement de la carte |
| Renouvellement de la carte | Demande deux mois avant l'expiration, avec garantie, assurance et justificatifs de formation (art. 80) | Tous les trois ans |
Le calendrier sur trois ans
Le tableau suppose une carte délivrée le 1er mars de l'année 1. Décalez les mois selon votre propre date.
| Période | À faire | Repère |
|---|---|---|
| Année 1, mois 1 | Ouvrir un tableau de suivi par personne (titulaire, dirigeants, collaborateurs habilités). Noter la fin de validité de chaque attestation d'habilitation. | Rien ne compte avant la date de la carte |
| Année 1 | Faire les 2 h de déontologie et les 2 h de non-discrimination, plus le reste des 14 heures. Former à la LCB-FT chaque nouvel arrivant. | Décret 2016-173 ; art. D561-38-1-1 |
| Fin d'année 1 | Remettre au garant le document comptable de l'année ; recevoir l'attestation de garantie révisée. Vérifier l'échéance de la RC pro. Récupérer les attestations de formation des collaborateurs. | Art. 31 et 38 ; art. 6 du décret 2016-173 |
| Année 2 | 14 heures supplémentaires par personne. Si la garantie était à 30 000 €, anticiper le passage au plancher de 110 000 € à la troisième année d'exercice. | Art. 32 |
| Fin d'année 2 | Nouvelle révision de la garantie et renouvellement de la RC pro. Bilan des heures : qui est en retard ? | Art. 31 |
| Année 3, premiers mois | Compléter les heures manquantes. Contrôler les quatre mentions de chaque attestation (objectifs, contenu, durée, date). | Décret 2016-173, art. 5 |
| Année 3, quatre mois avant la fin | Rassembler les pièces du renouvellement et préparer les demandes de maintien des collaborateurs. | Anticipation |
| Deux mois avant la fin | Déposer la demande de renouvellement auprès de la CCI : attestation de garantie financière, attestation d'assurance RC pro, justificatifs de formation continue, éventuellement la déclaration de non-détention de fonds. | Art. 80 |
| À la délivrance de la nouvelle carte | Rendre l'ancienne carte, redemander l'attestation de chaque collaborateur maintenu. Le compteur de formation repart à zéro. | Art. 80 ; notice du cerfa 15315 |
| En continu | Tenir le registre des mandats, conserver mandats et registre dix ans. Former les nouveaux arrivants à la LCB-FT et conserver les preuves. | Art. 72 ; art. D561-38-1-1 |
Les détails sont dans nos guides sur le renouvellement de la carte professionnelle, la garantie financière et la RC pro, le registre des mandats et la formation LCB-FT après le décret 2026-310.
Pourquoi étaler la formation plutôt que tout faire en année 3
Le décret laisse le choix : 14 heures chaque année ou 42 heures en une fois sur le cycle. Juridiquement, les deux se valent. En pratique, trois raisons plaident pour l'étalement.
Le risque de dossier. Une formation de 42 heures lancée dans les derniers mois, avec des collaborateurs à relancer et des attestations à contrôler, se heurte à la date limite de dépôt, deux mois avant l'échéance. Une attestation incomplète découverte à ce moment-là ne se corrige pas toujours à temps.
Le coût d'équipe. Tous les collaborateurs habilités sont concernés. Former cinq personnes sur trois ans se planifie ; les former en un trimestre bloque l'agence.
La mémorisation. La synthèse de Cepeda et de ses collègues (Psychological Bulletin, 2006) a montré, sur des centaines d'expériences, que des séances espacées améliorent la rétention par rapport à un apprentissage concentré en un seul bloc. Pour des règles appliquées toute l'année, des heures réparties valent mieux qu'un marathon avant le renouvellement.
Le guide sur la répartition des 42 heures sur trois ans propose un planning type par thème.
Les collaborateurs : le point qui fait échouer les renouvellements
Le titulaire présente à la CCI les justificatifs de toute son équipe habilitée. Deux échéances se croisent au même moment : la fin de la carte et la fin de validité des attestations d'habilitation, qui ne peuvent pas la dépasser. Un collaborateur sans heures complique donc à la fois le dossier de la carte et son propre maintien. Notre guide sur la gestion de la formation d'une équipe en agence propose un tableau de suivi prêt à l'emploi.
Se former au bon rythme
- La formation loi ALUR 42 heures couvre un cycle complet : ALUR 14 h, LCB-FT 7 h, RGPD 7 h, meublé de tourisme 7 h et IA 7 h, avec un accès de trois ans pour étaler les heures, à 109 € HT.
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Questions fréquentes
Les 14 heures se comptent-elles sur l'année civile ?
Non. Elles se comptent sur les années d'exercice de la carte, à partir de sa date de délivrance. L'exemple de la CCI Paris Île-de-France est connu : des formations suivies quelques semaines avant la délivrance de la carte n'ont pas été retenues au renouvellement.
Faut-il présenter le registre des mandats au renouvellement ?
L'article 80 ne le demande pas : il vise la garantie financière, l'assurance et la formation. Le registre doit en revanche être tenu en permanence et conservé dix ans, et il peut être contrôlé à tout moment.
La formation LCB-FT compte-t-elle dans les 42 heures ?
Elle peut compter si elle est délivrée par un organisme de formation enregistré et attestée dans les formes du décret 2016-173. Elle répond alors à deux obligations à la fois : la formation continue de la carte et la formation LCB-FT du code monétaire et financier.
Que se passe-t-il si je dépose le renouvellement moins de deux mois avant l'échéance ?
L'article 80 fixe le dépôt deux mois avant l'expiration. Le dépasser, c'est prendre le risque d'une interruption entre deux cartes, pendant laquelle aucune activité de la loi Hoguet n'est possible. Le guide sur le renouvellement de carte T refusé traite les situations de blocage.
Sources officielles consultées
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (Légifrance)
- Article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 – renouvellement de la carte professionnelle (Légifrance)
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, chapitre III « La garantie financière » (Légifrance)
- Article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 – registre des mandats (Légifrance)
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'obligation de formation des professionnels assujettis (Légifrance)
- Notice 52341 – Demande d'attestation d'habilitation, cerfa 15315 (Service-Public)
- L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (CCI Paris Île-de-France)
- Cepeda NJ et al., Distributed practice in verbal recall tasks: A review and quantitative synthesis, Psychological Bulletin 2006
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Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un conseil.
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Loi ALUR 42 heures sur 3 ans
- Formation continue loi ALUR
- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- RGPD et protection des données
- Conciergerie et meublé de tourisme
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Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
- Formation continue loi ALUR : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173 : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans), justificatif à remettre à la CCI.
- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3 : domaines de formation admis, lorsque la formation a un lien direct avec l'activité exercée), justificatif à remettre à la CCI.
- RGPD et protection des données : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3 : domaines de formation admis, lorsque la formation a un lien direct avec l'activité exercée), justificatif à remettre à la CCI.
- Conciergerie et meublé de tourisme : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3 : domaines de formation admis, lorsque la formation a un lien direct avec l'activité exercée), justificatif à remettre à la CCI.
- Maîtrise de l'IA (AI Act, article 4) : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3 : domaines de formation admis, lorsque la formation a un lien direct avec l'activité exercée), justificatif à remettre à la CCI.
La CCI n'agrée pas les organismes de formation : cette mention signifie que le programme, la durée et l'attestation respectent le décret n° 2016-173, dont elle reçoit les justificatifs au renouvellement de la carte professionnelle.
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