Registre public d'accessibilité : l'attestation de formation du personnel d'accueil

Le registre public d'accessibilité est souvent constitué une fois, rangé derrière le comptoir, puis oublié. Pourtant, dans la plupart des établissements recevant du public, il contient une pièce qui doit être renouvelée chaque année : l'attestation de formation du personnel d'accueil. Qui doit la produire, que doit-elle contenir, et quels justificatifs y joindre ? Voici ce que disent les textes, et une trame pour la rédiger.

Ce que prévoient les textes

Deux textes se combinent.

L'article R164-6 du code de la construction et de l'habitation impose à l'exploitant de tout ERP d'élaborer un registre public d'accessibilité, mis à la disposition du public et régulièrement mis à jour. Il contient trois éléments :

1. une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
2. la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ;
3. la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

L'arrêté du 19 avril 2017, qui précise ce contenu, distingue selon la catégorie. Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, son article 1er ajoute au registre « une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ». À la date de publication de cet article, l'arrêté est toujours en vigueur dans sa version initiale.

Quels établissements sont concernés ?

La catégorie se lit d'après l'effectif du public et du personnel (CCH, art. R143-19) :

Catégorie	Effectif	Attestation annuelle au registre
1re	plus de 1 500 personnes	Oui
2e	de 701 à 1 500 personnes	Oui
3e	de 301 à 700 personnes	Oui
4e	300 personnes et moins, hors 5e catégorie	Oui
5e	sous le seuil fixé par le règlement de sécurité pour le type d'établissement	Non, mais le registre décrit tout de même les formations (art. R164-6)

La catégorie figure dans les documents de sécurité de l'établissement. En cas de doute, c'est la première chose à vérifier avant de constituer le registre.

Ne pas confondre avec le seuil de deux cents personnes

Un autre texte vise la formation elle-même : l'article L4142-3-1 du code du travail. Dans les ERP dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur « met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients ». Dans les autres ERP, l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 impose à l'employeur de proposer ces formations.

Les deux seuils ne coïncident pas. Un établissement de 4e catégorie peut accueillir moins de deux cents personnes : il n'est alors pas soumis à l'article L4142-3-1, mais il doit quand même proposer les formations et verser au registre l'attestation annuelle qui les décrit.

Que doit contenir l'attestation ?

L'arrêté ne fixe pas de modèle. Il impose quatre caractéristiques :

• elle est signée par l'employeur (et non par l'organisme de formation ou par le salarié) ;
• elle est mise à jour chaque année ;
• elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées ;
• elle est accompagnée de leurs justificatifs.

Lorsque le personnel est affecté à plusieurs établissements, l'attestation peut être commune à ces établissements (arrêté, art. 1er). C'est pratique pour un réseau d'agences ou de boutiques dont les équipes tournent.

Une trame possible

Voici une trame, à adapter à votre établissement :

Attestation de formation du personnel d'accueil — année [année] Je soussigné(e) [nom, fonction], représentant [raison sociale], exploitant de l'établissement [nom et adresse, catégorie], atteste que les personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées ont bénéficié des actions de formation suivantes : – [intitulé de la formation], [durée], [modalité : en ligne, en salle], dispensée par [organisme], suivie par [nombre] salariés ([fonctions : accueil, caisse, réception…]) entre le [date] et le [date] ; – présentation sur place des équipements d'accessibilité et du registre public d'accessibilité, réalisée le [date] par [nom, fonction] ; – [autres actions : accueil des nouveaux embauchés, mise à jour après travaux…]. Justificatifs joints : attestations de fin de formation, feuille d'émargement de la présentation sur place. Fait à [lieu], le [date]. Signature.

Il est utile de distinguer les formations suivies (en ligne ou en salle) et la présentation sur place : une formation générale ne dit pas où se trouve la rampe amovible, comment allumer la boucle à induction magnétique ou quelles chambres sont adaptées. L'arrêté exige d'ailleurs que « le personnel d'accueil [soit] en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité » de l'établissement.