Qui est obligé de faire former son personnel à l'accueil des personnes handicapées ?
Dans un établissement recevant du public dont la capacité d'accueil dépasse deux cents personnes, l'employeur met en œuvre cette formation pour les professionnels en contact avec les usagers et les clients (code du travail, art. L4142-3-1). Dans les autres ERP, l'employeur doit proposer ces formations à son personnel en contact avec le public (ordonnance n° 2014-1090, art. 12). Le critère est la capacité d'accueil de l'établissement, pas le nombre de salariés.
Quel est le lien avec le registre public d'accessibilité ?
Tout ERP tient un registre public d'accessibilité, qui décrit notamment les actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs (CCH, art. R164-6). Dans les ERP de 1re à 4e catégorie, l'employeur y verse une attestation signée et mise à jour chaque année décrivant ces formations (arrêté du 19 avril 2017, art. 1er). L'attestation nominative de fin de formation est l'un de ces justificatifs.
Y a-t-il une durée ou un programme officiel ?
Non. L'article L4142-3-1 du code du travail ne fixe ni durée, ni contenu, ni périodicité, et ne renvoie à aucun décret d'application. Il ne réserve pas la formation à un organisme particulier. Ce parcours de 2 heures couvre le cadre juridique et les gestes d'accueil pour chaque grande forme de handicap ; l'employeur le complète par une présentation sur place des équipements et du registre de son établissement.
Quels salariés sont concernés dans un hôtel ou un restaurant ?
Le texte vise les professionnels « en contact avec les usagers et les clients » (art. L4142-3-1) : réception, service en salle, voiturier, personnel d'étage qui renseigne les clients, commerciaux qui accueillent des groupes. Le personnel sans contact avec la clientèle n'est pas visé, ce qui n'empêche pas de le former.
Un hôtel ou un restaurant peut-il refuser un chien guide ?
Non. L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ouvre aux chiens guides d'aveugle et d'assistance l'accès aux lieux ouverts au public, et leur présence ne peut entraîner aucune facturation supplémentaire. Le refus est puni d'une contravention de la troisième classe (CASF, art. R241-23) et peut être poursuivi comme refus discriminatoire (code pénal, art. 225-1 et 225-2).
Que risque un établissement qui refuse de servir une personne handicapée ?
Le refus de fournir un bien ou un service en raison du handicap est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, porté à cinq ans et 75 000 euros lorsqu'il est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès (code pénal, art. 225-2). La formation aide le personnel à trouver une solution plutôt qu'à refuser.
Quel document reçoit-on à la fin ?
Une attestation de fin de formation nominative, avec l'organisme (JANCLODE), les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le temps enregistré et le résultat de l'évaluation, vérifiable en ligne par QR code. Elle peut être jointe aux justificatifs du registre public d'accessibilité ; elle ne vaut ni agrément ni certification.
Comment payer la formation ?
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société. Pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. La formation n'est pas prise en charge par un financeur de la formation professionnelle : c'est ce qui nous permet un tarif bas.