Formations de l'office notarial : LCB-FT du personnel, RGPD et IA

Formation continue du notaire

Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 a instauré une formation continue obligatoire des notaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 : trente heures au cours d'une année civile ou soixante heures au cours de deux années consécutives, déclarées à la chambre des notaires au plus tard le 31 janvier. Les heures proviennent des formations des centres de formation professionnelle notariale ou des universités, ou de formations habilitées par le Conseil supérieur du notariat après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Nos parcours ne sont pas habilités par le CSN et ne sont pas présentés comme valant heures de formation continue du notaire.

Formation LCB-FT du personnel de l'office

Les notaires sont assujettis à la lutte contre le blanchiment (code monétaire et financier, art. L561-2, 13°). Depuis le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, l'office forme les personnes participant au dispositif (clercs, formalistes, comptables) à l'embauche puis régulièrement, et conserve les justificatifs pendant la durée des fonctions et cinq ans après (art. D561-38-1-1). Le contrôle relève des chambres des notaires (art. L561-36).

Données et IA

L'office est responsable des traitements de données de ses clients (RGPD) et, s'il utilise des outils d'IA, déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689, tenu de favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel (art. 4).