Changement ou fin de mandat d'agent général : que devient votre immatriculation ORIAS ?

Votre inscription à l'ORIAS en catégorie « agent général d'assurance » repose sur une pièce précise : l'attestation de mandat. Quand ce mandat change de main, s'arrête ou se transforme, l'immatriculation ne suit pas toute seule. Voici les démarches, les délais et les documents à emporter avec vous.

Le mandat est le support de l'immatriculation

Le guide d'inscription AGA de l'ORIAS demande, parmi les justificatifs, une « attestation de mandat démontrant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ». C'est ce document qui rattache votre inscription à une ou plusieurs compagnies.

Le code des assurances range dans la même catégorie deux situations différentes (art. R511-2, I, 2°) : les personnes titulaires d'un mandat, et celles « chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable » des fonctions d'agent général. La gérance provisoire — après un décès, une démission ou en attendant la nomination d'un successeur — existe donc bien dans les textes, mais elle est bornée : deux ans, sans prolongation.

Signaler le changement : le mois qui précède, ou le mois qui suit

L'article R512-5 impose aux intermédiaires d'informer l'ORIAS « de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur immatriculation », en citant notamment le changement de lieu d'exercice, la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce. Le rythme est fixé : dans le mois qui précède l'événement, ou, quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.

Le guide ORIAS reprend la règle en la formulant simplement : « Tout changement qui exerce une influence sur votre immatriculation doit être signalé à l'Orias soit en amont lorsque c'est possible, soit, au plus tard 1 mois après le changement. » Il cite les cas les plus fréquents — changement de dirigeant, changement de siège social, encaissement de fonds nouvellement pratiqué, condamnation judiciaire définitive — et rappelle que chaque modification s'accompagne de ses justificatifs (Kbis de moins de trois mois, justificatif de capacité, etc.).

Un point souvent oublié : si vous avez confié un mandat à un mandataire d'intermédiaire, l'ORIAS demande de notifier ce mandat « dès sa prise d'effet, ainsi que la cessation de ce mandat » (art. R512-5). Quand votre propre agence s'arrête, les inscriptions qui dépendent de vous s'arrêtent aussi.

Le piège du renouvellement de janvier

L'immatriculation se renouvelle chaque année. Le guide ORIAS précise que les agents généraux doivent renouveler leur inscription « chaque année entre le 1er janvier et le 31 janvier », et ajoute une observation décisive : « En pratique, les entreprises d'assurance mandantes des agents généraux procèdent elles-mêmes au renouvellement des inscriptions des agents généraux d'assurance. »

Cette commodité devient un risque au moment exact où le mandat se termine. Une cessation en novembre ou en décembre, une compagnie qui considère que vous ne faites plus partie de son portefeuille d'agents, et personne ne renouvelle. Si votre projet est de continuer à distribuer sous un autre statut — courtage, mandat d'intermédiaire, nouvelle agence —, ne présumez rien : ouvrez votre compte utilisateur ORIAS en janvier et vérifiez l'état de votre inscription vous-même. L'adresse e-mail de contact du compte doit d'ailleurs rester valide pendant toute la durée de l'immatriculation, sous peine de ne pas recevoir les notifications de l'ORIAS.

Radiation : comment elle intervient

L'article R512-5 prévoit que l'organisme procède à la radiation lorsque l'intermédiaire ne remplit plus les conditions requises. La décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours qui suivent, la radiation est rendue publique et communiquée au greffe du tribunal de commerce du ressort où l'intermédiaire est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Autrement dit : une radiation n'est pas discrète. Elle est visible sur le registre public, et vos partenaires comme vos clients peuvent la consulter.

Ce que vous emportez : capacité et justificatifs de formation

Élément	Reste acquis ?	À faire
Capacité professionnelle de niveau I	Oui — le livret de 150 heures, l'attestation d'employeur ou le diplôme restent valables	Conserver l'original : il sera redemandé pour toute nouvelle inscription
Attestations de formation continue	Oui, mais elles sont dispersées	Récupérer celles délivrées par la compagnie avant de partir
Liste des formations suivies	Obligation de conservation par l'intermédiaire	Reconstituer entité, dates, durée, modalités et thèmes
Attestation de mandat	Non — elle disparaît avec le mandat	Obtenir l'attestation du nouveau mandant

La capacité de niveau I se justifie une fois. Le guide ORIAS liste les voies admises : livret de formation de 150 heures « Intermédiaires en assurance niveau 1 », attestation d'employeur pour deux ans d'expérience de cadre ou quatre ans de non-cadre en production ou gestion de contrats, ou diplôme (master, licence en finance-banque-assurance, titres au RNCP dans la spécialité 313). Si vous vous êtes appuyé sur la formation IAS niveau 1, gardez le livret : il ressert tel quel.

Les attestations de formation continue, elles, méritent une attention particulière. L'article R512-13-1 impose de conserver la liste des formations suivies, avec l'entité qui les a dispensées, les dates, la durée, les modalités et les thèmes abordés. Quand une partie de vos quinze heures annuelles a été dispensée par votre compagnie mandante, ces pièces sont dans son système, pas dans le vôtre. Demandez-les avant la fin du mandat — après, l'interlocuteur a changé et la demande se perd. Le socle réglementaire de ces heures est détaillé dans notre guide sur les obligations de formation de l'agent général, et la formation DDA de 15 heures couvre la partie transversale de l'obligation.

Et si vous basculez vers le courtage ?

C'est la reconversion la plus fréquente. Elle suppose une inscription dans une autre catégorie, avec ses propres pièces : immatriculation au registre du commerce mentionnant expressément le courtage d'assurance, responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences des courtiers, et adhésion à une association professionnelle agréée. La page consacrée aux formations pour agents généraux et celle des formations pour courtiers en assurance recensent les modules concernés dans chaque cas.

Questions fréquentes

Dois-je prévenir l'ORIAS avant ou après la fin de mon mandat ?

Avant, quand l'événement est prévisible — l'article R512-5 vise « le mois qui précède l'événement ». Une résiliation négociée, un départ en retraite ou une cession se préparent : la déclaration doit suivre le même calendrier. Ce n'est que si le changement ne peut pas être anticipé que le délai bascule au mois suivant.

Ma capacité professionnelle de niveau I est-elle perdue si je reste plusieurs années sans mandat ?

Le guide d'inscription AGA de l'ORIAS liste les justificatifs de capacité de niveau I sans y attacher de durée de validité : livret de 150 heures, attestation d'employeur ou diplôme restent les mêmes documents. En revanche, l'obligation de formation continue de quinze heures ne concerne que les années où vous exercez une activité de distribution.

La gérance à titre provisoire peut-elle être prolongée au-delà de deux ans ?

Non. L'article R511-2 précise que la durée est de « deux ans au plus non renouvelable ». Au terme, la situation doit être régularisée : nomination définitive, reprise par un successeur ou sortie du registre.

Que se passe-t-il si mon inscription n'a pas été renouvelée en janvier ?

Vous n'êtes plus immatriculé, donc plus autorisé à exercer l'activité de distribution rémunérée. Il faut déposer une nouvelle demande d'inscription, avec des frais de 25 € et un délai maximum de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet (art. R512-5). D'où l'intérêt de ne pas déléguer aveuglément la vérification à la compagnie sortante.