Consignation électrique : les cinq étapes et qui a le droit de consigner

« C'est coupé. » Dans les accidents électriques sur des installations à l'arrêt, cette phrase revient souvent. L'INRS le résume dans sa brochure sur les consignations : la victime se croit en sécurité parce que l'équipement ne fonctionne pas, et « une situation dangereuse est créée par la confusion entre l'arrêt et le niveau de sécurité ». Un disjoncteur ouvert n'est pas une consignation. Une consignation, c'est une procédure en cinq opérations, dans un ordre précis, réalisée par une personne habilitée pour cela. Voici lesquelles, ce que dit le droit, et qui peut consigner.

Ce que dit le code du travail

Le code du travail fixe le principe et le résultat à atteindre ; la méthode est renvoyée à la norme NF C 18-510.

L'article R4544-4 oblige l'employeur à faire effectuer les travaux hors tension, sauf si l'évaluation des risques montre que la mise hors tension est dangereuse ou en cas d'impossibilité technique. Il lui impose aussi de supprimer le voisinage de pièces nues sous tension, « en consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage », ou à défaut par éloignement, obstacle ou isolation.

L'article R4544-5 dit ce qu'est un travail hors tension :

1. la partie d'installation concernée « doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître » ;
2. la tension ne peut être rétablie « qu'après que l'installation a été déconsignée, et que si le rétablissement de la tension ne présente aucun risque ».

Trois verbes, donc : la tension ne doit ni subsister, ni apparaître, ni réapparaître. Couper ne traite que le premier. La condamnation traite le troisième (quelqu'un qui referme le disjoncteur). La vérification d'absence de tension et la mise à la terre traitent le deuxième (une source oubliée, une réalimentation par l'aval, une tension induite).

L'INRS le rappelle sur sa page consacrée à la prévention : « Les travaux effectués hors tension sont les seuls présentant une sécurité totale vis-à-vis du risque électrique. Le moyen de s'assurer que toute tension est effectivement supprimée et qu'elle le reste est la consignation. »

Les cinq opérations, dans l'ordre

La brochure ED 6109 de l'INRS liste les opérations de la consignation électrique d'un équipement et précise qu'elles « doivent être appliquées dans l'ordre spécifié ».

1. Séparer

Séparer l'équipement, préalablement identifié, de toute source d'énergie électrique, en amont comme en aval. L'INRS indique que la séparation doit être « certaine » et peut être obtenue par vue directe des contacts séparés, par enlèvement de pièces de contact, par interposition d'un écran entre les contacts, ou par un dispositif dont la position reflète fidèlement celle des contacts. Pour toutes les tensions, « la dépose de ponts, l'enlèvement de fusibles, le retrait d'une fiche de prise de courant constituent une séparation certaine ».

Le piège classique est la source oubliée : alimentation de secours, onduleur, deuxième arrivée, retour par un autre circuit. La fiche INRS ED 6177, destinée aux électriciens, en fait un point de contrôle avant toute opération : « J'ai repéré toutes les sources d'énergie électrique principales ou secondaires. »

2. Condamner

Condamner les organes de séparation en position d'ouverture, pour interdire leur manœuvre. Selon l'ED 6109, la condamnation est une immobilisation par blocage mécanique (serrure, cadenas…) au moyen d'un dispositif « difficilement neutralisable et facilement identifiable ». Les moyens doivent être dédiés : l'INRS déconseille fortement un cadenas standard de casier ou de boîte à outils.

La condamnation s'accompagne d'une signalisation très visible. L'ED 6109 donne l'exemple d'une pancarte « CONDAMNÉ — DÉFENSE DE MANŒUVRER SANS AUTORISATION », complétée du nom, de la date, de l'heure et du repère.

3. Identifier

Identifier, sur le lieu de travail, l'équipement concerné, « pour être certain que les opérations seront bien exécutées sur l'équipement de travail prévu ». C'est la réponse au risque de confusion de circuits : on a bien condamné un départ, mais pas celui sur lequel on va travailler. L'INRS conseille d'installer l'appareil de séparation au plus près de la zone à isoler et de l'identifier « parfaitement et durablement ». Il cite le verrouillage par transfert de clefs comme le seul système qui, par conception, impose l'ordre prévu et empêche toute confusion.

4. Vérifier l'absence de tension (VAT)

La VAT se fait « sur chacun des conducteurs actifs, y compris le neutre, à l'aide d'un dispositif vérificateur d'absence de tension spécialement conçu à cet effet », et « au lieu de travail » (ED 6109). L'INRS précise que « les appareils de mesurage et les détecteurs de type voltmètre, tournevis testeur, etc. ne sont pas des VAT ».

Point souvent oublié : tant que l'absence de tension n'est pas vérifiée, l'installation doit être considérée comme sous tension. L'ED 6109 le dit ainsi : la vérification d'absence de tension « doit être considérée comme une opération sur une installation sous tension » et implique les mesures de sécurité correspondantes, équipements de protection compris. La fiche ED 6177 ajoute de vérifier que les EPI et accessoires sont en bon état et de les tester si nécessaire, en citant les gants et le VAT.

5. Mettre à la terre et en court-circuit

Cette mise à la terre et en court-circuit (MALT-CC) se fait « immédiatement après la VAT », sur tous les conducteurs actifs y compris le neutre, au plus près de la zone de travail, avec des équipements conçus à cet effet, en raccordant toujours « côté terre avant d'être raccordée côté conducteur ». Elle protège contre une réalimentation, les effets de l'induction et du couplage capacitif, et décharge les énergies accumulées. L'INRS précise qu'elle n'est pas toujours requise en basse tension : c'est la norme NF C 18-510 qui en fixe les conditions.

Étape	Ce qu'elle empêche	Erreur typique
Séparer	Que la tension subsiste	Source secondaire oubliée, neutre non coupé
Condamner	Que la tension réapparaisse par une manœuvre	Disjoncteur ouvert sans cadenas ni pancarte
Identifier	De travailler sur un autre circuit	Départ mal repéré, schéma pas à jour
VAT	De croire à une absence de tension	Testeur ou voltmètre utilisé à la place d'un VAT
MALT-CC	Qu'une tension apparaisse (réalimentation, induction)	Oubliée là où la norme l'exige

La déconsignation n'est pas un simple réarmement

L'article R4544-5 subordonne le rétablissement de la tension à la déconsignation et à l'absence de risque. L'ED 6109 décrit les opérations, « généralement conduites dans l'ordre inverse » : retirer les écrans, protecteurs et balisages ; déposer les mises en court-circuit, puis les mises à la terre en commençant par l'extrémité côté conducteur actif ; retirer la condamnation ; refermer l'organe de séparation. Avant cela, il faut s'assurer que l'opération est réellement terminée et que personne n'est encore exposé.

Qui a le droit de consigner ?

Consigner est une opération sur l'installation : elle est réservée à des travailleurs habilités (article R4544-9). La foire aux questions de l'INRS distingue trois situations.

Consigner pour d'autres : le chargé de consignation (BC)

« Pour consigner tout ou partie d'une installation pour des tiers, il faut être habilité chargé de consignation symbole BC en basse tension ou HC en haute tension. » L'INRS ajoute que le chargé de consignation « ne peut réaliser que des opérations de consignation et de déconsignation. Toutes les autres opérations lui sont interdites. » C'est lui qui remet à l'équipe de travaux l'attestation de consignation.

Consigner pour soi-même : le BR et les chargés d'essais

« La consignation pour son propre compte n'est autorisée que pour le chargé d'intervention générale (habilité symbole BR), dans le cadre d'une intervention en basse tension et pour les chargés d'essais (habilités symboles B2V Essai, H2V Essai, BE Essai ou HE Essai) dans le cadre de leurs essais. » Le BR peut aussi consigner pour son exécutant. Le BS, de son côté, ne consigne pas : selon l'INRS, il réalise pour son propre compte la mise hors tension (préidentification, séparation, condamnation, vérification d'absence de tension) de la partie d'installation sur laquelle il intervient, dans les limites étroites de ses interventions élémentaires.

Manœuvrer pour une consignation : le BE Manœuvre

Le titulaire du BE Manœuvre « peut réaliser uniquement des manœuvres d'exploitation […] ou de consignation (séparation ou condamnation) », et l'INRS précise qu'il peut réaliser ces manœuvres de consignation « sur ordre d'un chargé de consignation habilité symbole BC ». Il exécute donc certaines étapes, mais ce n'est pas lui qui consigne : l'identification, la VAT, la mise à la terre et la remise de l'attestation restent au chargé de consignation.

Qui	Pour qui	Quelles étapes
BC / HC	Pour des tiers (équipe de travaux)	Toutes, plus l'attestation de consignation
BR	Pour lui-même et son exécutant	Toutes, dans le cadre d'une intervention BT
BS	Pour lui-même	Mise hors tension : préidentification, séparation, condamnation, VAT
BE Manœuvre	Sur ordre d'un BC	Séparation et condamnation
Personnel non électricien (B0, H0)	—	Aucune