Habilitation électrique et attestation médicale : quels symboles sont concernés depuis octobre 2025

Jusqu'au 30 septembre 2025, la réponse était simple : tout travailleur habilité relevait d'un suivi individuel renforcé, avec un examen d'aptitude par le médecin du travail. Depuis le 1er octobre 2025, ce n'est plus vrai. Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a remplacé ce suivi par une attestation d'absence de contre-indications médicales, exigée pour certaines habilitations seulement. Beaucoup d'employeurs, et une partie des documents en circulation, n'ont pas encore intégré la différence. Voici ce que disent les textes, et surtout le tableau publié par le ministère du travail, symbole par symbole.

Ce qui a changé le 1er octobre 2025

Le décret n° 2025-355 a réécrit le dernier alinéa de l'article R4544-10 du code du travail : « Lorsque l'habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations. »

Il a fait de même pour les travaux sous tension (article R4544-11) et a créé deux articles :

• l'article R4544-11-1 : l'attestation, « d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. » Elle suit un modèle fixé par arrêté ;
• l'article R4544-11-2 : le salarié ou l'employeur peut contester un refus de délivrance devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond.

La fiche du ministère du travail consacrée au décret en donne la logique : rationaliser le suivi des salariés exposés à des risques « essentiellement accidentels », recentrer l'avis médical sur les activités concernées et non plus sur le poste, et permettre la portabilité de l'attestation d'un employeur à l'autre.

Le texte dit « voisinage » : qu'est-ce que cela couvre ?

Lu seul, l'article R4544-10 pourrait sembler viser toute habilitation qui autorise un travail près de pièces nues sous tension, y compris le B0 du peintre qui travaille en voisinage simple. Ce n'est pas la lecture du ministère.

Sa fiche, mise à jour le 4 novembre 2025, détaille les opérations au voisinage qui exigent l'attestation :

• les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
• les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension en présence de tension (exemples donnés : dépannage de courte durée, connexion-déconnexion) ;
• s'y ajoutent les travaux sous tension, nettoyage sous tension compris.

Elle ajoute : « Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes : les consignations ; les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ; les opérations sur les installations photovoltaïques. » Et conclut : « Les autres habilitations électriques ne sont pas subordonnées à la détention de ladite attestation (ex : H0, B0 et BS). »

La foire aux questions de l'INRS va dans le même sens : l'attestation « concerne les travailleurs habilités affectés à la réalisation de travaux sous tension ou des travaux ou interventions d'ordre électrique au voisinage de pièces nues sous tension ».

Le tableau, symbole par symbole

D'après le tableau de la fiche du ministère et les définitions des symboles publiées par l'INRS :

Symbole	Ce qu'il désigne	Attestation médicale exigée ?
B0, H0, H0V	Opérations d'ordre non électrique (nettoyage, peinture…)	Non (B0 et H0 cités expressément par le ministère)
BS	Intervention BT élémentaire, hors tension	Non (cité expressément)
BE Manœuvre, HE Manœuvre	Manœuvres d'exploitation ou de consignation	Non (« manœuvres » non concernées)
BE / HE Mesurage, Vérification, Essai	Opérations spécifiques	Non (« essais, mesurages, vérifications »)
BC, HC	Consignation	Non (« consignations »)
BP	Opérations sur chaîne photovoltaïque	Non (« installations photovoltaïques »)
B1, B2, H1, H2	Travaux d'ordre électrique au voisinage simple	Oui
B1V, B2V, H1V, H2V	Travaux au voisinage renforcé	Oui
BR (et BRL, B1XL, B2XL pour les véhicules)	Interventions avec opérations en présence de tension	Oui
B1T, B2T, H1T, H2T, B1N, B2N, H1N, H2N	Travaux et nettoyage sous tension	Oui

Deux observations. D'abord, le critère n'est pas le métier mais l'opération : un électricien qui ne fait que des mesures (BE Mesurage) n'est pas concerné, un dépanneur habilité BR l'est. Ensuite, un titre qui cumule plusieurs symboles (par exemple « B0 BR ») ne vaut, pour le symbole concerné, que si le titulaire détient l'attestation ; en pratique, l'employeur la demande dès qu'un symbole de la colonne « oui » figure sur le titre.

L'examen et l'attestation

Le ministère précise plusieurs points pratiques :

• qui : le médecin du travail lui-même. L'examen est un acte médical aboutissant à un avis susceptible de recours ; il ne peut pas être délégué aux infirmiers en santé au travail. Il peut l'être, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail, et il peut se faire en téléconsultation dans les conditions du code ;
• quand : avant la délivrance de l'habilitation, puisque celle-ci doit être délivrée avant l'activité. L'examen peut se faire lors de la visite d'information et de prévention, réalisée alors par le médecin du travail ; à défaut, le salarié ou l'employeur demande une visite en précisant le besoin d'attestation ;
• durée : cinq ans, sans que le médecin puisse fixer une autre durée ; il peut en revanche revoir le salarié avant l'échéance et, si son état de santé évolue, demander un aménagement de poste ou rendre un avis d'inaptitude ;
• portabilité : en cas de changement d'employeur pendant les cinq ans, le nouvel employeur n'a pas à organiser un nouvel examen ; en cas de perte, un duplicata peut être demandé au service de prévention et de santé au travail ;
• preuve : l'employeur conserve une copie, pour établir devant l'inspection du travail qu'il pouvait délivrer l'habilitation.