Formations obligatoires et conformité RH pour les responsables RH et DRH

Dès 50 salariés

• Procédure interne d'alerte établie après consultation des instances de dialogue social (loi n° 2016-1691, art. 8, modifiée par la loi n° 2022-401).
• Index de l'égalité professionnelle publié chaque année au plus tard le 1er mars (code du travail, art. L1142-8 et D1142-4) ; accord ou plan d'action égalité, sous peine d'une pénalité jusqu'à 1 % des rémunérations (art. L2242-8).
• Règlement intérieur obligatoire (art. L1311-2), qui rappelle notamment l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (art. L1321-2).

Dès 250 salariés

• Référent harcèlement de l'employeur (art. L1153-5-1) et référent handicap (art. L5213-6-1).

Dès 300 salariés

• Formation des recruteurs à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans (art. L1131-2), aussi exigée de toute entreprise spécialisée dans le recrutement.

À suivre

• Transparence des rémunérations : la directive (UE) 2023/970 devait être transposée au 7 juin 2026 ; au 24 octobre 2026, le projet de loi n° 944 est en première lecture au Sénat (dossier législatif du Sénat).