Pack « Je m'installe courtier avec mon expérience » : DDA 15 h + réforme du courtage + LCB-FT + contrôle ACPR en ligne

• Salariés d'entreprise d'assurance ou de cabinet de courtage qui s'installent
• Commerciaux et gestionnaires de contrats expérimentés devenant courtiers
• Agents généraux qui passent au courtage

• Savoir situer la directive (UE) 2016/97 et sa transposition française par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018.
• Savoir qualifier une activité de « distribution d'assurances » et identifier les activités qui en sont exclues.
• Savoir déterminer qui est soumis à l'obligation de formation continue prévue à l'article L511-2 du code des assurances.
• Savoir appliquer la durée minimale de quinze heures par an fixée par l'article R512-13-1 et choisir des actions de formation éligibles au regard de l'article A512-8.
• Savoir constituer et conserver les justificatifs exigés par l'article R512-13-1.
• Savoir identifier la catégorie d'intermédiaire d'assurance dont relève une activité (courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire, intermédiaire à titre accessoire).
• Savoir décrire l'obligation d'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS, son renouvellement annuel et ses conséquences.
• Savoir déterminer le niveau de capacité professionnelle exigé (niveaux I, II, III) et les modes de preuve admis.
• Savoir expliquer les exigences d'honorabilité, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.
• Savoir situer l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée issue de la loi du 8 avril 2021.

1. 1Le cadre DDA : directive, transposition et obligation de formation continue de 15 heures (60 min)+

   • Pourquoi une directive sur la distribution d'assurances
   • La transposition française : l'ordonnance n° 2018-361 et l'architecture du code des assurances
   • La notion de distribution d'assurances
   • Qui est concerné par l'obligation de formation continue
   • Les quinze heures annuelles : ce que dit exactement l'article R512-13-1
   • Le contenu éligible : les compétences de l'article A512-8
   • Justifier sa formation : documents, contrôles et bonnes pratiques
   • Synthèse : relier le cadre DDA aux autres modules
2. 2Statuts d'intermédiaire, immatriculation ORIAS et conditions d'accès (60 min)+

   • Pourquoi le statut compte : qui distribue, à quel titre
   • L'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS
   • La capacité professionnelle : niveaux I, II et III
   • L'honorabilité
   • Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
   • L'association professionnelle agréée : la réforme du courtage
   • Synthèse : le parcours de conformité d'un intermédiaire
3. 3Le devoir de conseil : exigences et besoins, recommandation personnalisée, traçabilité (60 min)+

   • Le devoir de conseil : une démarche imposée à tous les distributeurs
   • Recueillir les exigences et les besoins : méthode et pièges
   • Conseil, recommandation personnalisée et analyse impartiale : trois niveaux à ne pas confondre
   • Assurance vie et capitalisation : le profil complet de l'investisseur
   • Formuler le conseil et en garder la trace
   • Après la souscription : actualiser et suivre
4. 4L'information précontractuelle : distributeur, DIPA, supports durables et offres groupées (60 min)+

   • Pourquoi l'information précontractuelle est un pilier de la DDA
   • Les informations sur l'intermédiaire : qui êtes-vous pour le client ?
   • Les autres distributeurs : entreprise d'assurance et intermédiaire à titre accessoire
   • Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance (DIPA)
   • Sur quel support informer : papier, support durable, site internet
   • Les offres groupées : article L112-11 et article 24 de la directive
   • Mettre en place un parcours d'information conforme
5. 5Rémunération, conflits d'intérêts et intérêt du client (60 min)+

   • Le principe : agir au mieux des intérêts du client, y compris dans la façon d'être payé
   • Informer le client sur la rémunération perçue
   • Produits d'investissement fondés sur l'assurance : incitations et coûts
   • Détecter les conflits d'intérêts
   • Gérer, divulguer et tracer : la politique en matière de conflits d'intérêts
   • Les bonnes pratiques de l'ACPR : la recommandation 2024-R-01
   • Mettre en pratique : diagnostic de la politique de rémunération et synthèse
6. 6Surveillance et gouvernance des produits d'assurance (POG) (60 min)+

   • Pourquoi un dispositif de gouvernance des produits ?
   • Concepteur ou distributeur : qui fait quoi ?
   • Le processus de validation du produit chez le concepteur
   • Marché cible et test des produits
   • Canaux de distribution, information des distributeurs et contrôle
   • Suivi, réexamen et mesures correctives
   • Les obligations propres du distributeur
   • Rémunérations, conflits d'intérêts et points de contrôle
7. 7Produits d'investissement fondés sur l'assurance : adéquation, durabilité et suivi (60 min)+

   • Les produits d'investissement fondés sur l'assurance
   • Le recueil des informations : quoi, comment, pourquoi
   • Conseil, recommandation personnalisée et caractère approprié
   • Les préférences en matière de durabilité
   • Formaliser : déclaration d'adéquation, coûts et enregistrements
   • Après la souscription : un devoir de conseil continu
   • Unités de compte complexes : la recommandation ACPR 2016-R-04
8. 8Vente à distance et démarchage téléphonique en assurance (60 min)+

   • Trois façons de vendre hors de l'agence
   • La vente d'assurance à distance
   • Le démarchage physique
   • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
   • L'appel commercial en assurance : l'article L. 112-2-2
   • Les autres canaux, les données personnelles et la preuve de la vente
   • Pratiques agressives, abus de faiblesse et bonnes pratiques d'appel
9. 9Résiliation des contrats, traitement des réclamations et médiation (60 min)+

   • La résiliation : un droit encadré, des fondements multiples
   • L'échéance annuelle et les modes de notification
   • Le dispositif « Chatel » : l'information sur la date limite
   • La résiliation infra-annuelle
   • Autres fondements et méthode de traitement
   • Qu'est-ce qu'une réclamation ?
   • Traiter une réclamation : organisation, délais et suivi
   • La médiation de l'assurance
10. 10Protection de la clientèle fragile ou vulnérable (60 min)+

    • Qu'est-ce qu'un client vulnérable ?
    • Pratiques commerciales trompeuses
    • Pratiques agressives et abus de faiblesse
    • Les majeurs protégés
    • La clientèle âgée : conseil adapté et recommandations de l'ACPR
    • Publicité et documents destinés à un public fragile
    • Une conduite à tenir interne
11. 11LCB-FT : les obligations de l'intermédiaire en assurance (60 min)+

    • Pourquoi l'assurance intéresse les blanchisseurs
    • Qui est assujetti dans la distribution d'assurance
    • L'approche par les risques et l'organisation du cabinet
    • Connaître son client : identification, bénéficiaire effectif, vigilance
    • Détecter l'atypique et déclarer à Tracfin
    • Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition
    • Synthèse : le parcours LCB-FT d'un dossier dans le cabinet
    • Les sanctions et la responsabilité de l'intermédiaire
12. 12Données personnelles en assurance : RGPD, données de santé et droits des clients (60 min)+

    • Pourquoi l'assurance est un secteur à part
    • Qui est responsable : courtier, agent, mandataire, assureur
    • Bases légales, finalités, minimisation et durées de conservation
    • Les données de santé et les données sensibles
    • Informer les clients et répondre à leurs droits
    • Sous-traitance et sécurité
    • Violations de données et sanctions
13. 13Assurance emprunteur : libre choix, résiliation, questionnaire de santé et convention AERAS (60 min)+

    • L'assurance emprunteur : enjeux et vocabulaire
    • De la loi Lagarde à la loi Lemoine : la conquête du libre choix
    • La substitution en pratique : équivalence, délais, avenant
    • La suppression du questionnaire de santé
    • Droit à l'oubli et convention AERAS
    • Cas de synthèse : une substitution accompagnée de bout en bout
    • Le rôle et les devoirs de l'intermédiaire
14. 14Santé, prévoyance et IARD : points de vigilance par branche (60 min)+

    • Pourquoi raisonner branche par branche
    • Complémentaire santé individuelle : contrat responsable et 100 % santé
    • Santé et prévoyance collectives
    • Multirisque habitation et catastrophes naturelles
    • Automobile et responsabilité civile
    • Contrats affinitaires : casse, vol, voyage, moyens de paiement
    • Tableau de synthèse par branche
15. 15Contrôles de l'ACPR, sanctions, radiation ORIAS et cas de synthèse DDA (60 min)+

    • L'ACPR, autorité de contrôle des intermédiaires
    • Comment se déroule un contrôle
    • Des mesures de police administrative aux sanctions
    • Les sanctions encourues par un intermédiaire
    • Le registre ORIAS : renouvellement, modifications, radiation
    • Cas de synthèse : l'audit d'un cabinet sur l'ensemble du parcours DDA
    • Cas de synthèse : le parcours d'un client, de la prospection à la résiliation
16. 16La réforme du courtage (loi n° 2021-402) : associations professionnelles agréées, adhésion, démarchage téléphonique en assurance (60 min)+

    • Pourquoi une réforme du courtage
    • Qui doit adhérer, qui en est dispensé
    • L'association professionnelle agréée : ce qu'elle est et ce qu'elle fait
    • Adhérer, vivre son adhésion, en sortir
    • Le dossier ORIAS : immatriculation et renouvellement
    • Le démarchage téléphonique en assurance : de 2021 à 2026
    • Synthèse et points de vigilance
17. 17Blanchiment, financement du terrorisme et cadre juridique de la LCB-FT (60 min)+

    • Pourquoi cette formation est obligatoire
    • Le blanchiment en droit pénal français
    • Les infractions sous-jacentes et les trois étapes du blanchiment
    • Le financement du terrorisme
    • Le cadre international et européen
    • Le cadre français et ses évolutions récentes
    • De la théorie à votre pratique quotidienne
18. 18Qui est assujetti à la LCB-FT et qui contrôle : ACPR, AMF, DGCCRF, Commission nationale des sanctions, TRACFIN (60 min)+

    • Pourquoi la question « suis-je assujetti ? » vient en premier
    • Assurance, intermédiation bancaire et conseil financier : les conditions exactes
    • Ceux qui ne sont pas assujettis, et ce qu'il leur reste à faire
    • Les professionnels de l'immobilier (8°) : quelles activités exactement ?
    • Qui contrôle : la carte des autorités de l'article L. 561-36
    • La Commission nationale des sanctions
    • TRACFIN et la coopération entre les acteurs
19. 19Approche par les risques, classification des risques et dispositif interne LCB-FT (60 min)+

    • L'approche par les risques : le principe qui organise tout le dispositif
    • Les évaluations de référence : Union européenne, France, secteurs
    • Construire sa classification des risques pas à pas
    • Exemples illustratifs de cartographie par métier
    • Organisation et procédures internes : ce que la loi exige
    • Le contrôle interne : vérifier que le dispositif fonctionne
    • Groupes, réseaux et ce qui change le 10 juillet 2027
20. 20Identifier le client, le bénéficiaire effectif et les personnes politiquement exposées (60 min)+

    • Le socle : identifier, vérifier, connaître
    • Identifier et vérifier l'identité : quoi, comment, quand
    • L'entrée en relation à distance
    • Le client occasionnel et les seuils
    • Connaître la relation d'affaires
    • Le bénéficiaire effectif
    • Le registre des bénéficiaires effectifs et le signalement des divergences
    • Les personnes politiquement exposées
21. 21Vigilance constante, simplifiée, complémentaire et renforcée (60 min)+

    • L'échelle des vigilances : une logique de risque, pas de routine
    • La vigilance constante : connaître la relation et surveiller les opérations
    • L'examen renforcé des opérations atypiques
    • La vigilance simplifiée : un allègement encadré, jamais une dispense
    • Les mesures complémentaires et la vigilance renforcée
    • Les pays tiers à haut risque
    • Le recours à un tiers introducteur et l'impossibilité de vigilance
    • Ce qui change au 10 juillet 2027 avec le règlement AMLR, et synthèse
22. 22Déclaration de soupçon à TRACFIN et gel des avoirs (60 min)+

    • La déclaration de soupçon : ce qu'il faut déclarer
    • Qui déclare : déclarant, correspondant et plateforme ERMES
    • Quand et comment déclarer : délai, contenu, qualité
    • Après la déclaration : opposition, communication, retour d'information
    • Confidentialité, divulgation et protection du déclarant
    • Le gel des avoirs : une obligation de résultat, sans approche par les risques
    • Sanctions et évolutions à connaître
23. 23Contrôles, sanctions et cas de synthèse multi-secteurs (60 min)+

    • Conserver les preuves : l'article L. 561-12 et ses prolongements
    • Qui contrôle quoi : ACPR, AMF, DGCCRF
    • Les sanctions de l'ACPR : assureurs, intermédiaires d'assurance, IOBSP
    • Les sanctions de l'AMF et de la Commission nationale des sanctions
    • Les sanctions pénales et la responsabilité des personnes
    • Cas de synthèse (1) : assurance vie, crédit, conseil en investissement
    • Cas de synthèse (2) : transaction immobilière et gel des avoirs
    • Synthèse du parcours et bonnes pratiques de préparation
24. 24Les pouvoirs de contrôle de l'ACPR et le déroulé d'un contrôle chez un intermédiaire (60 min)+

    • L'ACPR et les intermédiaires : qui contrôle quoi
    • Comment l'ACPR choisit les cabinets qu'elle contrôle
    • Le contrôle sur pièces : répondre aux demandes écrites
    • Le contrôle sur place : ce que les contrôleurs peuvent faire
    • Accueillir la mission : organisation, droits et comportements
    • La fin de la mission : constats, projet de rapport et observations
    • Synthèse : préparer le cabinet avant toute lettre
25. 25Les pièces à présenter, les suites d'un contrôle de l'ACPR et l'autodiagnostic du cabinet (60 min)+

    • Le dossier de conformité : une logique de preuve
    • Les conditions d'accès et d'exercice
    • La relation client : besoins, conseil, produits, réclamations
    • La lutte contre le blanchiment et le complément IOBSP
    • Les suites d'un contrôle : de la lettre de suite à la sanction
    • Répondre à une lettre de suite
    • L'autodiagnostic du cabinet

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