Pack Référent IA et données : Référent IA 7 h + RGPD 7 h en ligne

• DPO et responsables conformité désignés référents IA
• Dirigeants de PME qui pilotent eux-mêmes l'IA et les données
• Juristes d'entreprise

• Savoir situer la fonction de référent IA par rapport au règlement (UE) 2024/1689 : ce qui est imposé, ce qui ne l'est pas, et ce que la fonction apporte à l'organisation.
• Savoir appliquer la définition du système d'IA (art. 3, point 1) et les lignes directrices de la Commission du 6 février 2025 pour décider si un outil entre dans l'inventaire.
• Savoir qualifier le rôle de l'organisation pour chaque système (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur) et repérer les bascules de l'article 25.
• Savoir conduire un inventaire des usages réels, y compris les usages non déclarés, à l'aide d'une méthode en cinq étapes.
• Savoir classer chaque usage selon l'approche par les risques (interdit, haut risque, transparence, risque minimal) et prioriser le travail de mise en conformité.
• Savoir analyser un usage au regard de chacune des pratiques interdites de l'article 5, en vérifiant les conditions cumulatives de chaque point.
• Savoir expliquer les deux interdictions ajoutées par le règlement (UE) 2026/1744 (points b bis et b ter), leurs conditions (paragraphes 1 bis et 1 ter) et leur date d'application.
• Savoir conduire un audit des pratiques interdites et documenter la décision prise pour chaque usage.
• Savoir répartir les obligations de l'article 50 entre fournisseur et déployeur et mettre en place une procédure de mention des contenus générés.
• Savoir situer ces obligations dans le régime de sanctions de l'article 99, tel que modifié en 2026.

1. 1Le rôle du référent IA et l'inventaire des usages : qualifier chaque système (60 min)+

   • Le référent IA : une fonction que le texte n'impose pas, mais que tout le texte suppose
   • Ce qui entre dans l'inventaire : la définition du système d'IA
   • Qualifier le rôle de l'organisation pour chaque système
   • Conduire l'inventaire : une méthode en cinq étapes
   • Classer chaque usage selon l'approche par les risques
   • Synthèse : le référent IA au travail
2. 2Pratiques interdites et transparence : auditer les usages et mettre en place les mentions de l'article 50 (60 min)+

   • Les pratiques interdites : lire l'article 5 condition par condition
   • Les deux interdictions ajoutées en 2026
   • Conduire l'audit des pratiques interdites
   • La transparence de l'article 50 : qui doit quoi
   • Mettre en place une procédure de transparence
   • Sanctions et contrôle : le cadre à connaître
3. 3Systèmes à haut risque : qualifier, anticiper le 2 décembre 2027 et préparer les obligations du déployeur (60 min)+

   • Qualifier un système à haut risque
   • Le calendrier et les systèmes déjà en service
   • Les obligations du déployeur : l'article 26, paragraphe par paragraphe
   • L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (article 27)
   • Contrôle humain et droit à l'explication : organiser la décision
   • Synthèse : la préparation au haut risque
4. 4IA, droit du travail et RGPD : CSE, information des salariés et des candidats, analyse d'impact, décisions automatisées (60 min)+

   • Le CSE et l'IA : quand informer et consulter
   • Informer les salariés et les candidats
   • Les situations particulières
   • Le RGPD : analyse d'impact et décisions automatisées
   • Organiser les rôles : référent IA, DPO, RH, CSE
   • Synthèse : un projet IA, trois corpus
5. 5La charte d'usage de l'IA : contenu, valeur juridique et procédure d'adoption (60 min)+

   • À quoi sert une charte IA
   • La valeur juridique de la charte
   • Le contenu d'une charte : douze sections
   • Rédiger des clauses proportionnées et opérationnelles
   • Exemple commenté : le résumé d'une page
   • Diffuser, faire comprendre, mettre à jour
6. 6Registre des usages et preuve de la maîtrise de l'IA : construire le plan par publics et tenir les traces (60 min)+

   • De l'obligation au plan : ce que l'article 4 demande vraiment
   • Construire le plan par publics
   • Le registre des usages et le registre des actions
   • Le dossier de preuve
   • Piloter le plan sans tester les personnes
   • Financer et organiser les formations
7. 7Fournisseurs, incidents, contrôle et feuille de route sur 12 mois (cas de synthèse) (60 min)+

   • Choisir et encadrer ses fournisseurs
   • Gérer les incidents liés à l'IA
   • Se préparer à un contrôle ou à une réclamation
   • La feuille de route sur douze mois
   • Cas de synthèse : la société fictive « Hestia Patrimoine »
8. 8Principes et notions clés : donnée personnelle, traitement, responsable et sous-traitant (60 min)+

   • Pourquoi ce cadre s'applique à votre activité
   • Reconnaître une donnée à caractère personnel
   • Identifier un traitement et sa finalité
   • Les acteurs : responsable, sous-traitant, destinataire, tiers
   • Les six principes de l'article 5 et le principe de responsabilité
   • Le rôle de chaque collaborateur et les risques pénaux
   • Synthèse et mise en application
9. 9Bases légales et finalités, minimisation et durées de conservation (60 min)+

   • La licéité : choisir sa base légale avant de collecter
   • Le consentement : conditions de validité et preuve
   • Contrat, obligation légale et intérêt légitime
   • Les données sensibles et les données d'infraction
   • La minimisation en pratique
   • Fixer et appliquer les durées de conservation
   • Synthèse : la fiche de conformité d'un traitement
10. 10Droits des personnes et procédures de réponse (60 min)+

    • Informer : la transparence au moment de la collecte
    • Le cadre commun à toutes les demandes (article 12)
    • Le droit d'accès
    • Rectification, effacement, limitation
    • Opposition, portabilité et décisions automatisées
    • Organiser la procédure interne de réponse
    • Synthèse : tableau des droits
11. 11Sécurité des données, violations et notification à la CNIL sous 72 heures (60 min)+

    • L'obligation de sécurité : un niveau adapté au risque
    • Les mesures élémentaires recommandées par la CNIL
    • Reconnaître une violation de données
    • Notifier la CNIL dans les 72 heures
    • Communiquer la violation aux personnes concernées
    • La procédure interne de gestion d'un incident
    • Synthèse
12. 12Prospection commerciale, cookies et gestion des fichiers clients (60 min)+

    • Le cadre général de la prospection
    • Courriel, SMS, MMS et automates d'appel
    • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
    • Courrier postal, fichiers achetés et partenaires
    • Cookies et autres traceurs
    • Tenir un fichier clients et prospects conforme
13. 13Sous-traitance, transferts hors UE, registre, analyse d'impact et délégué à la protection des données (60 min)+

    • Choisir et encadrer ses sous-traitants
    • Transférer des données hors de l'Union européenne
    • Le registre des activités de traitement
    • L'analyse d'impact relative à la protection des données
    • Le délégué à la protection des données (DPO)
    • Synthèse
14. 14Contrôles et sanctions de la CNIL, plan de mise en conformité et cas de synthèse (60 min)+

    • La CNIL : du signalement au contrôle
    • Des suites du contrôle aux sanctions
    • Ce que révèlent les sanctions : les manquements récurrents
    • Construire son plan de mise en conformité
    • Cas de synthèse : l'agence fictive Côte Ouest Immobilier

14 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : mise à jour recommandée à chaque évolution des textes.

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