99 € HT118,80 € TTC · 3 heures · accès immédiat
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Formation transparence salariale et égalité de rémunération : index, directive (UE) 2023/970 et projet de loi en ligne chez Formations Obligatoires : 99 € HT (118,80 € TTC), 3 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).
En clair
Le droit en vigueur au 24 octobre 2026, la réforme annoncée sans approximation, et une méthode pour être prêt : classification des emplois, mesure des écarts, recrutement et managers.
Obligation déjà en vigueur
Les textes concernés s'appliquent déjà : formez vos équipes et conservez une attestation par personne pour montrer les mesures prises.
RH, recrutement et VAE
Formation transparence salariale et égalité de rémunération : index, directive (UE) 2023/970 et projet de loi
100 % e-learning · 3 heures · Pas de périodicité fixée par les textes ; parcours mis à jour à l'adoption de la loi de transposition · attestation
99 €HT
118,80 € TTC
Chaque année ? Toujours en règle Accompagné, 49 € HT/mois avec un formateur
Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr
Tarif équipe
3 à 4 : 89,10 € HT · 5 à 9 : 79,20 € HT · 10 à 19 : 74,25 € HT · 20 et plus : 64,35 € HT
Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Être prévenu de l'ouverture
Laissez vos coordonnées : nous vous prévenons dès l'ouverture des inscriptions.
Ou demander un devis pour cette formation →En clair : l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale s'impose à tout employeur (code du travail, art. L3221-2). Dès 50 salariés, l'employeur publie chaque année, au plus tard le 1er mars, l'index de l'égalité professionnelle (art. L1142-8 et D1142-4) et doit disposer d'un accord ou d'un plan d'action, sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations (art. L2242-8).
La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Au 24 octobre 2026, la France ne l'a pas encore fait : le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026, en procédure accélérée. Il prévoit notamment une fourchette de salaire pour les candidats, un droit à l'information des salariés, sept indicateurs à la place de l'index et, dès 100 salariés, une procédure lorsque l'écart dans une catégorie d'emplois de valeur égale dépasse un seuil fixé par décret (5 % selon l'exposé des motifs, comme dans la directive).
Ce parcours distingue rigoureusement ce qui s'applique déjà de ce qui est prévu, et donne une méthode pour s'y préparer.
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
3 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : pas de périodicité fixée par les textes ; parcours mis à jour à l'adoption de la loi de transposition.
100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 3 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.
Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.
Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.
Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.
Attestation de formation continue
Aucun prérequis. Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec une connexion internet.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Non, au 24 octobre 2026. Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 a expiré le 7 juin 2026, mais le projet de loi n° 944 n'a été déposé au Sénat que le 10 septembre 2026 et était en première lecture selon le dossier législatif. Le droit applicable reste l'égalité de rémunération (L3221-2) et l'index (L1142-8).
Selon l'article 21 du projet, à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi ; l'indicateur par catégorie de travail de valeur égale serait déclaré au plus tard trois ans après la promulgation pour les entreprises de 100 à 149 salariés et six ans après pour celles de 50 à 99 salariés. Le texte peut encore évoluer au Parlement.
Oui pour le droit en vigueur : index annuel dès 50 salariés et accord ou plan d'action égalité. Le projet de loi prévoit aussi des indicateurs dès 50 salariés, avec des obligations allégées de 50 à 99 salariés.
Oui. Le principe d'égalité pour un travail de valeur égale et l'obligation de critères de rémunération identiques (L3221-6) s'appliquent déjà. Classer les emplois et justifier les écarts prend des mois : le parcours donne la méthode.
Le parcours sera mis à jour selon le texte promulgué. Les inscrits en cours d'accès seront informés des nouveautés.
Une attestation de fin de formation nominative, avec l'organisme (JANCLODE, déclaration d'activité n° 11757539875), les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le temps enregistré et le résultat de l'évaluation, vérifiable en ligne par QR code.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société. Pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. La formation n'est pas prise en charge par un financeur de la formation professionnelle : c'est ce qui nous permet un tarif bas.
Mettez-vous en règle aujourd'hui
3 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 99 € HT par personne, dégressif dès 3 places.
Comment ça se passe
Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.
Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.
Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?
Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.
2 heures en ligne pour les recruteurs : critères prohibés, discrimination directe et indirecte, preuve et sanctions, puis chaque étape du recrutement, de l'offre à la conservation des données, outils d'IA compris.
39 € HT
S'inscrire2 heures en ligne pour le dirigeant et les RH : calculer l'effectif, connaître chaque obligation du seuil de 50 salariés et des paliers 250, 300, 500 et 1 000, bâtir le tableau de conformité.
59 € HT
S'inscrire
4 heures en ligne pour exercer le rôle de référent harcèlement : cadre juridique, obligations de l'employeur, recueil d'un signalement, enquête interne et prévention.
129 € HT
S'inscrireVoir toutes les formations pour : Employeur / salariés · Responsable RH / DRH