AIPR : qui doit l'avoir, quel profil choisir, comment l'obtenir

L'AIPR, autorisation d'intervention à proximité des réseaux, est demandée sur presque tous les chantiers de travaux publics, de réseaux, de voirie ou de paysage. Beaucoup la croient délivrée par un organisme de formation ou par l'État : elle ne l'est pas. Voici qui doit l'avoir, quel profil correspond à quel poste, et le chemin exact pour l'obtenir, texte par texte.

D'où vient l'obligation

Le point de départ est l'article R554-31 du code de l'environnement. Le responsable de projet (le maître d'ouvrage ou son représentant) et l'exécutant des travaux (l'entreprise) doivent s'assurer de « la formation et de la qualification minimale nécessaire » des personnes qui travaillent sous leur direction et, le cas échéant, de « la disponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante ». Pour les travaux urgents, l'exécutant doit le vérifier « de manière systématique ».

Les détails sont fixés par l'arrêté du 15 février 2012 modifié, dans son titre XI (articles 20 à 22), applicable depuis le 1er janvier 2018 (article 25). L'arrêté du 22 décembre 2015 organise l'examen par QCM. Ces textes visent un but simple : éviter que des réseaux de gaz, d'électricité, d'eau ou de télécommunications soient arrachés par un godet ou percés par une foreuse. Le guide d'application de la réglementation estimait à plus de 65 000 par an le nombre de dommages aux réseaux en France en 2016.

L'obligation ne concerne pas les particuliers qui font eux-mêmes des travaux sur leur propre terrain (article 20 I de l'arrêté).

Qui doit avoir une AIPR

L'article 21 I de l'arrêté du 15 février 2012 dresse la liste.

Côté entreprise de travaux (exécutant), l'AIPR est obligatoire pour toute personne qui intervient :

• comme encadrant des travaux : chef de chantier, chef d'équipe, conducteur de travaux. Le guichet unique précise qu'au moins un encadrant titulaire doit être identifiable sur chaque chantier, présent ou capable de s'y rendre dans la demi-journée ;
• comme conducteur d'un engin figurant à l'annexe 4 de l'arrêté : bouteur et chargeuse, pelle hydraulique et chargeuse-pelleteuse, niveleuse, grue à tour, grue mobile, grue auxiliaire de chargement, plateforme élévatrice mobile de personnes, chariot automoteur à conducteur porté, machine de forage ou de travaux sans tranchée, camion aspirateur équipé d'un outil de décompactage, camion à benne basculante, pompe et tapis à béton ;
• comme intervenant en travaux urgents : toute personne qui contribue directement à des travaux urgents de fouille, d'enfoncement, de forage ou de compactage du sol, ou à des travaux urgents à moins de 3 mètres de lignes électriques aériennes basse tension ou de lignes de traction ferroviaires ou guidées, ou à moins de 5 mètres d'autres lignes électriques.

Le texte vise aussi le suiveur de conduite d'engin, mais l'article 25 reporte cette obligation à une date qu'un arrêté doit encore fixer.

Côté maître d'ouvrage (responsable de projet), l'AIPR est obligatoire pour au moins une personne qui assure pour son compte la conduite ou la surveillance des travaux, dès lors que plusieurs entreprises (sous-traitants compris) ou plusieurs travailleurs indépendants interviennent. Cette personne peut être un salarié du maître d'ouvrage ou de son représentant, par exemple un maître d'œuvre.

Les prestataires certifiés en détection ou en géoréférencement des réseaux et les auditeurs des organismes certificateurs sont également concernés, en profil concepteur (arrêté du 22 décembre 2015, article 2 II).

Opérateur, encadrant, concepteur : quel profil pour quel poste

L'arrêté du 22 décembre 2015 distingue trois profils, qui correspondent à trois examens différents.

Le choix se fait sur le poste réellement tenu, pas sur le diplôme. Un chef d'équipe qui conduit aussi la mini-pelle passe l'encadrant, qui couvre l'opérateur. Un conducteur de travaux qui prépare lui-même les DT pour le compte d'un maître d'ouvrage public aura besoin du concepteur. En cas de doute, le profil supérieur couvre les profils inférieurs (article 2 VII de l'arrêté de 2015).

Comment l'obtenir : l'employeur délivre, sur une pièce justificative

C'est le point le plus mal compris : l'AIPR est délivrée par l'employeur. Ni l'organisme de formation, ni le centre d'examen, ni l'administration ne la délivrent.

Selon l'article 21 I, la délivrance est conditionnée à deux choses :

1. l'estimation que l'employeur fait de la compétence de la personne ;
2. une pièce justificative parmi les suivantes :
   • un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle de moins de cinq ans, correspondant aux activités et figurant sur une liste fixée par arrêté (arrêtés de 2018 et 2019 cités par le guichet unique) ;
   • un CACES en cours de validité dont le champ prend en compte l'intervention à proximité des réseaux (le guichet unique cite les CACES R482 avec l'option « IPR ») ;
   • une attestation de compétences en cours de validité obtenue après l'examen par QCM ;
   • pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique ;
   • un titre équivalent délivré dans un autre État de l'Union européenne.

Dans la pratique, la voie la plus fréquente est l'examen par QCM. L'employeur inscrit son salarié dans un centre d'examen figurant sur la liste officielle publiée par le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) ; l'examen se passe sur la plateforme nationale du ministère. En cas de réussite, le centre remet une attestation de compétences au salarié et à l'employeur. L'employeur établit alors l'AIPR. Le ministère propose un modèle, le Cerfa n° 15465*02, mais aucun modèle n'est obligatoire : l'AIPR peut figurer dans un passeport regroupant les titres du salarié.

Deux cas particuliers :

• Travailleur indépendant, élu non salarié ou employeur qui veut l'AIPR pour lui-même : la pièce justificative (par exemple l'attestation de compétences) vaut AIPR (article 21 I). Il peut se présenter à l'examen en candidat libre (arrêté de 2015, article 2 IV).
• Intérimaire : l'AIPR est délivrée par l'entreprise de travail temporaire ; le guichet unique admet qu'elle le soit par l'entreprise utilisatrice, qui peut apprécier les compétences, au vu des pièces transmises.