AIPR périmée ou absente : ce que risquent l'employeur et le salarié

Une AIPR qui expire passe souvent inaperçue : elle ne fait l'objet d'aucun rappel officiel et reste dans un classeur jusqu'au jour d'un contrôle ou d'un accrochage de réseau. Que risque l'entreprise, que risque le salarié, et comment régulariser vite ? Voici ce que prévoient les textes, sans dramatiser ni minimiser.

Trois situations différentes

L'AIPR n'a jamais été délivrée. Le salarié conduit une pelle ou encadre un chantier sans que l'employeur ait jamais signé d'autorisation. C'est le cas le plus net : l'obligation de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 n'est pas respectée.

L'AIPR est périmée. Sa validité ne peut dépasser celle de la pièce justificative qui la fonde ; pour une pièce sans date limite, elle s'arrête cinq ans après la délivrance de cette pièce (article 21 III). Une AIPR fondée sur une attestation de compétences passée il y a plus de cinq ans, ou sur un CACES expiré, ne vaut plus rien. Juridiquement, une AIPR périmée équivaut à une AIPR absente.

L'AIPR vient d'un ancien employeur. L'AIPR est délivrée par l'employeur et lui est propre. Le guide d'application est explicite : en cas de changement d'employeur, une nouvelle AIPR doit être délivrée. La bonne nouvelle : le nouvel employeur peut la délivrer sur la même pièce justificative si elle est encore valable (article 21 IV), sans repasser l'examen.

Qui est obligé, exactement

L'obligation pèse d'abord sur l'employeur. L'article R554-31 du code de l'environnement demande à l'exécutant des travaux de s'assurer de la formation et de la qualification minimale de ses équipes et, le cas échéant, de « la disponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante » ; pour les travaux urgents, il doit le faire « de manière systématique ». L'article R554-32 conditionne même la procédure des travaux urgents au fait que l'ensemble des personnes intervenant sous la direction de l'exécutant dispose de l'AIPR.

Sont visés, côté entreprise : les encadrants, les conducteurs des engins listés à l'annexe 4 de l'arrêté (pelles, chargeuses, grues, nacelles, chariots, foreuses, camion aspirateur avec outil de décompactage, camion à benne basculante, pompe et tapis à béton) et les intervenants en travaux urgents. Côté maître d'ouvrage : au moins une personne qui conduit ou surveille les travaux quand plusieurs entreprises interviennent (article 21 I).

Le salarié, lui, ne peut pas se délivrer l'AIPR à lui-même. Seuls le travailleur indépendant, l'élu non salarié ou l'employeur qui travaille lui-même peuvent faire valoir leur pièce justificative comme AIPR.

Le risque n° 1 pour l'entreprise : l'amende administrative

L'article R554-35 du code de l'environnement prévoit une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 1 500 euros « pour chacun des manquements » qu'il énumère. Le 10° vise le cas où l'exécutant des travaux met en œuvre des travaux « sans respecter les exigences de l'article R554-29 ou de l'article R554-31 » : faire intervenir des personnes sans l'AIPR requise entre dans ce cas. Le 12° sanctionne en outre les travaux effectués selon la procédure d'urgence sans en remplir les conditions.

Deux précisions :

• le montant maximal est doublé en cas de récidive (dernier alinéa de l'article R554-35) ;
• l'amende est encourue par manquement, ce qui peut se cumuler sur un même chantier.

Les amendes pénales de l'article L554-1-1 (15 000 euros et 30 000 euros) visent autre chose : l'absence de déclaration préalable avant des travaux près des canalisations de transport, et l'absence de déclaration d'une dégradation à leur exploitant. Elles ne sanctionnent pas l'absence d'AIPR en tant que telle, mais elles montrent l'échelle de gravité que le législateur attache à ces chantiers.

Les contrôles : qui peut demander l'AIPR

L'AIPR doit être tenue, par le responsable de projet ou par l'exécutant selon le cas, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des services régionaux de l'environnement (DREAL et équivalents) (article 21 V). Les pièces justificatives, ou leurs copies, sont conservées par l'employeur dans le dossier du salarié pendant toute sa présence dans l'entreprise (article 21 IV).

Sur le chantier, le contrôle commence en interne. Le référentiel de compétences de l'encadrant prévoit qu'il sache vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à sa disposition (annexe 5-2 de l'arrêté). Un chef de chantier qui confie la pelle à un intérimaire sans vérifier son AIPR manque à l'une de ses missions de base.

Au-delà de l'amende : la responsabilité en cas de dommage

L'AIPR n'est pas qu'un papier. Elle est l'une des façons dont l'employeur montre qu'il a respecté son obligation de sécurité : le code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, y compris des actions d'information et de formation (article L4121-1), et d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité à l'embauche ou lors d'un changement de poste ou de technique (article L4141-2).

Si un réseau de gaz ou un câble électrique est endommagé, l'enquête s'intéressera à la préparation du chantier : déclarations, marquage-piquetage, techniques employées, compétences des personnes. Une AIPR absente ou périmée ne prouve pas à elle seule une faute dans l'accident, mais elle prive l'entreprise d'un élément de preuve de sa diligence. Nous ne citons ici aucune décision de justice : chaque dossier dépend des faits.