Droit de renonciation en assurance : 14 ou 30 jours selon le contrat

Il n'existe pas un droit de renonciation en assurance, mais quatre, prévus par quatre articles du code des assurances qui ne visent pas les mêmes situations. Le délai est de 14 jours pour un contrat signé lors d'un démarchage ou conclu à distance, et de 30 jours pour une assurance vie ou une assurance « affinitaire » vendue en complément d'un bien ou d'un service. Le point de départ, la forme et ce qui prolonge le délai changent d'un régime à l'autre.

Situation	Délai	Point de départ	Texte
Contrat signé lors d'un démarchage au domicile, à la résidence ou au travail	14 jours calendaires révolus	Conclusion du contrat	Art. L112-9
Contrat conclu à distance (site, téléphone, courriel, visio)	14 jours calendaires révolus	Conclusion, ou réception des conditions et informations si elle est postérieure	Art. L112-2-1
Contrat d'assurance vie ou de capitalisation	30 jours calendaires révolus	Moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu	Art. L132-5-1
Assurance complément d'un bien ou d'un service (casse et vol de téléphone, bagages, moyens de paiement…)	30 jours calendaires	Conclusion (ou paiement de la première prime en cas de primes offertes)	Art. L112-10

Le démarchage, la vente à distance et l'assurance vie visent des personnes physiques ; le démarchage, la vente à distance et l'assurance affinitaire visent des contrats souscrits à des fins non professionnelles. Une entreprise qui souscrit son assurance de responsabilité civile professionnelle ne peut pas s'en prévaloir. Pour un contrat de dommages signé en agence, sans démarchage et hors assurance affinitaire, il n'y a pas de droit de renonciation général : le client devra résilier selon les règles du contrat.

Renoncer n'est pas résilier

La renonciation efface l'engagement pendant un court délai, sans motif à donner ni pénalité à payer. La résiliation met fin à un contrat pour l'avenir, à l'échéance ou dans les cas prévus par la loi. Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente au téléphone : répondre « il faudra attendre l'échéance » à un client qui est encore dans son délai de renonciation, c'est lui faire perdre un droit.

1. Le contrat signé lors d'un démarchage : article L112-9

Qui est concerné

Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, « même à sa demande », et qui signe dans ce cadre une proposition ou un contrat à des fins non professionnelles. Le fait que le client ait lui-même invité le conseiller chez lui ne supprime donc pas le droit.

Délai et forme

Le souscripteur peut renoncer pendant quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. La proposition ou le contrat doit reproduire le texte de ce droit et comprendre un modèle de lettre de renonciation, à peine de nullité.

Ce qui se passe ensuite

• La renonciation entraîne la résiliation du contrat à la date de réception de la lettre.
• Le souscripteur ne doit que la part de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru ; l'assureur rembourse le solde au plus tard dans les trente jours, sous peine d'intérêts au taux légal.
• Sinistre : dès qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie, le souscripteur ne peut plus renoncer. S'il renonce alors qu'un sinistre dont il n'avait pas connaissance est survenu pendant le délai, l'intégralité de la prime reste due.

Les exclusions

L'article L112-9 ne s'applique ni aux contrats d'assurance vie ou de capitalisation (qui ont leur propre régime), ni aux assurances de voyage ou de bagages, ni aux contrats d'une durée maximale d'un mois.

2. Le contrat conclu à distance : article L112-2-1

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a réécrit cet article ; la nouvelle version s'applique aux contrats conclus depuis le 19 juin 2026, les contrats antérieurs restant régis par l'ancienne.

Délai et point de départ

Toute personne physique qui a conclu un contrat à distance à des fins non professionnelles dispose de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans motif ni pénalité. Le délai court à compter de la conclusion, ou de la réception des conditions contractuelles et des informations précontractuelles si cette réception est postérieure. Pour l'assurance vie conclue à distance, le délai est de trente jours, à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu (ou de la réception des documents si elle est postérieure).

Deux prolongations automatiques

C'est le point qui doit retenir l'attention des distributeurs :

1. si le client n'a jamais reçu les informations précontractuelles et les conditions contractuelles, le délai expire un an et quatorze jours après la conclusion ;
2. s'il n'a pas été informé de son droit de renonciation dans les formes prévues, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

Un parcours qui oublie l'information sur la renonciation laisse donc le contrat révocable indéfiniment.

Les exclusions

Pas de droit de renonciation à distance pour les assurances de voyage ou de bagages et les polices similaires de moins d'un mois, pour l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile (art. L211-1), ni pour les contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client avant qu'il ne renonce.

Le bouton « renoncer au contrat ici »

Pour un contrat conclu au moyen d'une interface en ligne, l'assureur doit offrir gratuitement une fonctionnalité de renonciation (art. L112-2-1, II, 4°). L'article D112-5 en fixe la forme : intitulé « renoncer au contrat ici » ou formule analogue sans ambiguïté, accès visible et direct pendant tout le délai, formulaire simple, validation par « confirmer la renonciation », puis accusé de réception sur support durable indiquant le contenu de la déclaration, la date et l'heure de son envoi.

Prime et remboursement

Si la garantie a démarré pendant le délai à la demande expresse du client, il peut devoir la part de prime correspondant au service fourni, à condition d'en avoir été informé avant la conclusion, et sans pénalité (code de la consommation, art. L222-13). Le reste est remboursé « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires » de la réception de la notification (art. L222-15). Le parcours complet d'une souscription en ligne est décrit dans notre guide souscription d'assurance en ligne : un parcours conforme à la DDA.

3. L'assurance vie : articles L132-5-1 et L132-5-2

Trente jours, quel que soit le canal

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance vie ou de capitalisation peut y renoncer pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception (art. L132-5-1). Ce droit existe que le contrat ait été signé en agence, chez le client ou en ligne. Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et n'est pas prorogé s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Restitution intégrale

La renonciation oblige l'assureur à restituer l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre. Au-delà, les sommes produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal.

La prorogation jusqu'à huit ans

L'article L132-5-2 impose de remettre, avant la conclusion, une note d'information (ou une proposition comportant un encadré en tête), un modèle de lettre de renonciation, une mention sur les modalités de renonciation et, pour les contrats concernés, le tableau des valeurs de rachat sur au moins huit ans. Si ces documents n'ont pas été remis, le délai de renonciation est prorogé, pour le souscripteur de bonne foi, jusqu'au trentième jour suivant leur remise effective, dans la limite de huit ans à compter du moment où il a été informé de la conclusion.

Ces règles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

4. L'assurance vendue en complément d'un bien : article L112-10

Ce régime vise l'assurance que l'on achète avec autre chose : la garantie casse et vol d'un téléphone, l'assurance des bagages et risques liés à un voyage d'au moins un mois, la garantie perte ou vol des moyens de paiement. L'assuré qui la souscrit à des fins non professionnelles peut y renoncer sans frais ni pénalités dans les trente jours calendaires de la conclusion, tant que le contrat n'a pas été intégralement exécuté et qu'il n'a fait jouer aucune garantie. Si des primes lui ont été offertes, le délai ne court qu'à partir du paiement de la première prime.

Avant la conclusion, l'assureur remet un document qui invite l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà couvert pour les mêmes risques et l'informe de ce droit. En cas de renonciation, la prime est remboursée dans les trente jours ; elle reste due en entier si un sinistre mettant en jeu la garantie est survenu pendant le délai.

Pour les garanties déjà attachées à une carte bancaire ou à une multirisque habitation, l'ACPR recommande aussi d'interroger le client sur les contrats qu'il détient pour éviter le cumul (recommandation 2024-R-03, point 2.1.2.2).