Formation SSCT du CSE : durée, qui paie, qui peut la dispenser en 2026
Formation SSCT des élus du CSE : 5 jours au premier mandat, payée par l'employeur sur le temps de travail, organisme enregistré suffisant depuis la loi de 2026.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 7 min de lecture
Tout membre élu d'un comité social et économique a droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dite « formation SSCT ». Le principe tient en une phrase de l'article L2315-18 du code du travail ; les questions pratiques, elles, reviennent à chaque élection : combien de jours, qui paie le salaire et l'organisme, comment la demander, et qui peut la dispenser depuis que la loi du 26 mai 2026 a supprimé l'agrément préfectoral. Ce guide répond texte en main.
Qui a droit à la formation SSCT
L'article L2315-18 vise « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 ». Trois conséquences :
- les titulaires et les suppléants : la délégation du personnel comporte un nombre égal des deux (art. L2314-1) ;
- le référent harcèlement du CSE, désigné par le comité parmi ses membres (notre guide sur sa désignation) ;
- toutes les entreprises dotées d'un CSE, c'est-à-dire dès 11 salariés : le texte ne pose aucun seuil d'effectif.
Les salariés que l'employeur désigne pour s'occuper de la prévention des risques professionnels sont formés dans les mêmes conditions (art. L4644-1).
Quelle durée
| Situation | Durée minimale (art. L2315-18) |
|---|---|
| Premier mandat | 5 jours |
| Renouvellement, chaque élu, toute taille d'entreprise | 3 jours |
| Renouvellement, membres de la CSSCT, entreprises d'au moins 300 salariés | 5 jours |
Ce sont des minimums. La formation est renouvelée « lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non » (art. L2315-17).
Le contenu est fixé par l'article R2315-9 : développer l'aptitude des élus à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail, et les initier aux méthodes de prévention. Le programme doit être « théorique et pratique » et tenir compte de la branche, de l'entreprise et du rôle de l'élu (art. R2315-10).
Qui paie, et sur quel temps
L'employeur paie. Le dernier alinéa de l'article L2315-18 met le financement à sa charge. Le décret précise trois postes :
- L'organisme de formation : la rémunération est prise en charge par l'employeur « à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance » (art. R2315-21).
- Les frais de déplacement et de séjour : sur la base du tarif de seconde classe des chemins de fer et de l'indemnité de mission des fonctionnaires (art. R2315-20). Une formation à distance n'en génère pas.
- Le salaire : le temps de formation « est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation » (art. L2315-16).
À la différence de la formation économique des élus titulaires, financée par le comité (art. L2315-63), la formation SSCT ne pèse donc pas sur le budget du CSE.
Comment la demander
La demande de congé de formation se présente au moins trente jours avant le début du stage. Elle précise « la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer » (art. R2315-17).
L'employeur peut refuser seulement s'il estime que l'absence « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise ». Le refus est notifié dans les huit jours de la réception de la demande, et le congé peut alors être reporté dans la limite de six mois (art. R2315-19). Le congé se prend en une fois, sauf accord pour le prendre en deux fois (art. R2315-18).
À la fin, l'organisme délivre une attestation d'assiduité que l'élu remet à son employeur à la reprise du travail (art. R2315-15).
Qui peut dispenser la formation depuis la loi de 2026
C'est le changement majeur de l'année. Jusqu'au 27 mai 2026, l'organisme devait figurer sur une liste ministérielle ou être agréé par le préfet de région. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réécrit l'article L2315-17, qui dispose désormais que les formations sont dispensées « soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 ».
La DREETS Hauts-de-France, en fermant sa procédure d'agrément le 3 juin 2026, résume : la loi « a supprimé, à compter du 28 mai 2026, l'obligation d'agrément préfectoral » ; les organismes sont « uniquement soumis à une déclaration d'activité » ; la réforme « n'affecte pas les droits des élus du CSE à la formation ».
Deux remarques pour choisir un organisme :
- vérifier l'enregistrement : le numéro de déclaration d'activité doit figurer sur le devis et l'attestation ;
- regarder le programme : il doit couvrir les objectifs de l'article R2315-9 et comporter une part pratique réelle (exercices, cas, mises en situation), pas seulement des cours.
Les articles réglementaires qui décrivent l'ancienne procédure (R2315-8, R2315-12 à R2315-14) figurent encore dans le code consolidé ; la condition d'agrément ayant disparu de la loi, ils ne peuvent plus l'imposer.
En ligne : est-ce possible ?
Oui. L'article L6313-2 prévoit qu'une action de formation « peut être réalisée en tout ou partie à distance ». La vraie question est celle du caractère pratique exigé par l'article R2315-10 : une formation en ligne sérieuse doit faire travailler l'élu sur des situations concrètes. Notre formation SSCT de 5 jours consacre ainsi son cinquième jour à sept cas pratiques complets et notés (inspection, enquête après accident, lecture critique d'un document unique, avis motivé, droit d'alerte, signalement de harcèlement, plan d'action du mandat), après quatre jours de cours, d'exercices et de mises en situation. Elle est dispensée par JANCLODE, organisme enregistré sous le n° 11757539875, sans séance en direct avec un formateur.
Pourquoi la formation compte vraiment
La formation n'est pas une formalité. Une revue de la littérature publiée en 2013 dans l'American Journal of Industrial Medicine (Yassi et al.), qui a retenu 31 études sur les comités paritaires de santé et de sécurité, fait ressortir parmi les déterminants de leur efficacité une information, une éducation et une formation adéquates, une composition appropriée, l'engagement de la direction et surtout un mandat clair, large, assorti de réels pouvoirs. Le droit français donne le mandat ; la formation permet aux élus de s'en servir.
Questions fréquentes
Un suppléant peut-il suivre la formation SSCT ?
Oui. L'article L2315-18 vise les membres de la délégation du personnel, qui comprend titulaires et suppléants (art. L2314-1). Le suppléant suit les cinq jours au premier mandat, sur le temps de travail, aux frais de l'employeur.
La formation SSCT est-elle due dans une entreprise de 15 salariés ?
Oui. Aucun seuil d'effectif n'est prévu par l'article L2315-18. Dès qu'un CSE existe, c'est-à-dire dès 11 salariés pendant douze mois consécutifs (art. L2311-2), ses membres y ont droit.
L'employeur peut-il imposer son organisme ?
Le code ne règle pas expressément le choix de l'organisme. La demande de congé est présentée par l'élu et mentionne l'organisme (art. R2315-17) ; l'employeur ne peut la refuser que pour le motif prévu par l'article R2315-19. Depuis le 28 mai 2026, il ne peut plus écarter un organisme enregistré au seul motif qu'il n'est pas agréé.
Que faire si l'employeur ne répond pas à la demande ?
L'article R2315-19 impose de notifier un refus dans les huit jours de la réception de la demande. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre demande, présentée au moins trente jours avant le stage.
Sources officielles consultées
- Code du travail, art. L2315-18 (formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus et du référent)
- Code du travail, art. L2315-17 (organismes de formation), rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
- DREETS Hauts-de-France : démarche close, suppression de l'agrément des organismes de formation des élus du CSE
- Code du travail, art. R2315-17 (demande de congé de formation, trente jours avant)
- Code du travail, art. R2315-21 (prise en charge de la rémunération de l'organisme par l'employeur)
- Yassi A. et al., « Effectiveness of joint health and safety committees: a realist review », American Journal of Industrial Medicine, 2013 (PMID 23192461)
Liens ouverts et vérifiés à la date de mise à jour. Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un conseil.
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