Formation économique du CSE : qui y a droit, combien de jours, qui paie

Quel organisme : la fin de l'agrément depuis mai 2026

Jusqu'au printemps 2026, l'organisme devait figurer sur une liste d'organismes agréés arrêtée par l'autorité administrative. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé cette exigence. L'article L2315-17 prévoit désormais que les formations sont dispensées « soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 ».

La procédure d'agrément a été fermée : la page de démarche de l'administration consacrée aux formations économiques des élus l'indique et rappelle que les droits des élus ne changent pas. Concrètement, le comité vérifie que l'organisme dispose d'un numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation, ou qu'il fait partie des centres et instituts de l'article L2145-5. C'est l'élu qui indique le nom de l'organisme dans sa demande de congé (article R2145-4).

Demander le congé : délais et refus

La procédure est celle du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale :

1. La demande. L'élu adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé, une demande précisant la date et la durée de l'absence et le nom de l'organisme (article R2145-4).
2. La réponse. Le congé est de droit. L'employeur ne peut le refuser que s'il estime, après avis conforme du CSE, que l'absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus est motivé (article L2145-11) et notifié dans les huit jours de la réception de la demande (article R2145-5).
3. Le contentieux. En cas de désaccord, le refus peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (article L2145-11).
4. Le retour. L'organisme délivre une attestation constatant la fréquentation effective, que l'élu remet à l'employeur à la reprise du travail (article R2145-6).

Retenez l'« avis conforme » : sans l'accord du comité lui-même, l'employeur ne peut pas refuser le stage pour des raisons de service.

Que doit contenir la formation ?

Le texte ne fixe aucun programme. Il indique seulement que la formation « peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises ». Le contenu se déduit des missions économiques du comité : l'article L2312-8 lui confie l'expression collective des salariés sur « la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise », et le comité est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale (article L2312-17).

Une formation utile couvre donc au minimum la base de données économiques, sociales et environnementales, les consultations et leurs délais, le droit d'alerte économique, le recours à l'expert-comptable, les budgets du comité, et la lecture des comptes de l'entreprise. C'est le programme de nos deux jours, présenté sur la fiche de la formation.

Questions fréquentes

La formation économique est-elle obligatoire pour l'élu ?

Le code du travail en fait un droit du titulaire élu pour la première fois, pas une obligation sanctionnée. En pratique, elle est très utile pour exercer les consultations annuelles et lire les documents remis par l'employeur.

Peut-on suivre la formation à distance ?

L'article L2315-63 ne fixe aucune modalité pédagogique : il ne l'impose ni en salle ni à distance. Le comité choisit le format, avec un organisme qui remplit les conditions de l'article L2315-17.

Les élus d'une entreprise de moins de 50 salariés y ont-ils droit ?

Non, pas au titre de l'article L2315-63, qui vise les entreprises d'au moins 50 salariés. Dans ces entreprises plus petites, le comité ne dispose d'ailleurs pas du budget de fonctionnement prévu par l'article L2315-61.