Formation non-discrimination à l'accès au logement (2 heures) en ligne

Validez vos 2 heures obligatoires de non-discrimination en ligne, avec une attestation dédiée pour la CCI.

Immobilier

Formation non-discrimination à l'accès au logement (2 heures)

Format: 100 % e-learning
Durée: 2 heures
Renouvellement: Au moins 2 heures par période de 3 ans
À l'issue: Attestation

Être prévenu de l'ouverture

Laissez vos coordonnées : nous vous prévenons dès l'ouverture des inscriptions.

À qui s'adresse cette formation ?

Titulaires de carte T, G ou S
Négociateurs salariés et agents commerciaux habilités
Gestionnaires locatifs et administrateurs de biens
Syndics de copropriété

Pourquoi suivre cette formation ?

Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a modifié le décret n° 2016-173 pour imposer que la formation continue des professionnels de l'immobilier comprenne, sur chaque période de trois ans, au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement. L'obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ; une mesure transitoire avait ramené l'exigence à une heure pour les cartes expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.

La fiche de la CCI Paris Île-de-France rappelle que la formation porte sur les pratiques discriminatoires au sens du code pénal : distinctions fondées sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, le nom, l'état de santé, le handicap, les mœurs et les autres critères protégés. Le module aborde ces critères, les situations à risque (sélection des candidats locataires ou acquéreurs, rédaction des annonces, réponses aux propriétaires) et les bonnes pratiques pour objectiver et tracer les décisions.

L'attestation mentionne explicitement le thème « non-discrimination à l'accès au logement » pour être identifiée par la CCI lors du renouvellement de la carte (art. 5 et 6 du décret n° 2016-173).

Textes de référence : Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (2 heures de non-discrimination, en vigueur le 1er janvier 2021) · Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3 · CCI Paris Île-de-France – Formation continue : non-discrimination à l'accès au logement · Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1

Programme

Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.

1.Comprendre la discrimination
- Critères protégés et textes applicables
- Sanctions pénales et civiles
2.Situations à risque dans l'immobilier
- Sélection des candidats locataires et acquéreurs
- Annonces, visites, demandes des propriétaires
- Pièces justificatives exigibles
3.Bonnes pratiques
- Objectiver et tracer les décisions
- Répondre à une demande discriminatoire
- Procédures internes en agence

Durée

2 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : au moins 2 heures par période de 3 ans.

Modalités pédagogiques

100 % e-learning : accès 24h/24, 7j/7, module de 2 heures, temps de connexion enregistré.

Évaluation

Quiz de validation en fin de module, résultats enregistrés.

Attestation et justificatifs délivrés

Attestation de formation de 2 heures mentionnant explicitement le thème « non-discrimination à l'accès au logement » (art. 5 du décret n° 2016-173)

Prérequis

Exercer une activité relevant de la loi Hoguet.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).

Questions fréquentes

Depuis quand cette obligation existe-t-elle ?

Depuis le 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

Les 2 heures sont-elles comprises dans les 42 heures ?

Oui : elles font partie des 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, au même titre que les 2 heures de déontologie.

Un gestionnaire locatif est-il concerné ?

Oui : l'obligation vise tous les titulaires de carte et collaborateurs habilités, transaction, gestion et syndic. La sélection des locataires est d'ailleurs la situation la plus exposée.

Que doit indiquer l'attestation ?

Le thème non-discrimination, les objectifs, le contenu, la durée et la date, pour que la CCI identifie ces heures au renouvellement.

Comment financer la formation ?

Selon votre statut (salarié, dirigeant, indépendant), votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut prendre en charge tout ou partie du coût. Renseignez-vous auprès d'eux avant l'inscription ; nous fournissons programme, convention et attestation.

Prochaine étape

Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.

Recevoir le guide gratuit Plusieurs collaborateurs ?

Pour aller plus loin

Voir toutes les formations pour : Agent immobilier · Mandataire et agent commercial immobilier