19 € HT22,80 € TTC · 2 heures · accès immédiat
Vous obtenez
Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?
Formation non-discrimination à l'accès au logement (2 heures) en ligne chez Formations Obligatoires : 19 € HT (22,80 € TTC), 2 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).
En clair
Validez vos 2 heures obligatoires de non-discrimination en ligne, avec une attestation dédiée pour la CCI.
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
À fournir au renouvellement de votre carte
La CCI demande les attestations de formation continue au renouvellement de la carte professionnelle : sans elles, la carte n'est pas renouvelée.
Immobilier
Formation non-discrimination à l'accès au logement (2 heures)
100 % e-learning · 2 heures · Au moins 2 heures par période de 3 ans · attestation
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
19 €HT
22,80 € TTC
Prix observé ailleurs : jusqu'à 40 € (3 offres, relevé du 11/10/2026)
Qualité premium, jusqu'à 40 % moins cher · notre méthode
Chaque année ? Pack Agent immobilier, 25 € HT/mois avec un formateur
Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr
Tarif équipevoir l'offre cabinet
3 à 4 : 17,10 € HT · 5 à 9 : 15,20 € HT · 10 à 19 : 14,25 € HT · 20 et plus : 12,35 € HT
Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Recevez le guide pratique complet
Les 2 heures obligatoires de non-discrimination depuis le 1er janvier 2021 : qui est concerné, quand les faire, contenu attendu, attestation et risques.
Ou demander un devis pour cette formation →Qui la demande : Titulaires de la carte professionnelle immobilière et personnes qu'ils habilitent : justificatif à remettre à la CCI au plus tard lors du renouvellement de la carte, ou au titulaire de la carte.
La CCI n'agrée pas les organismes de formation : cette mention signifie que le programme, la durée et l'attestation respectent le décret n° 2016-173, dont elle reçoit les justificatifs au renouvellement de la carte professionnelle.
Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a modifié le décret n° 2016-173 pour imposer que la formation continue des professionnels de l'immobilier comprenne, sur chaque période de trois ans, au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement. L'obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ; une mesure transitoire avait ramené l'exigence à une heure pour les cartes expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.
La fiche de la CCI Paris Île-de-France rappelle que la formation porte sur les pratiques discriminatoires au sens du code pénal : distinctions fondées sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, le nom, l'état de santé, le handicap, les mœurs et les autres critères protégés. Le module aborde ces critères, les situations à risque (sélection des candidats locataires ou acquéreurs, rédaction des annonces, réponses aux propriétaires) et les bonnes pratiques pour objectiver et tracer les décisions.
L'attestation mentionne explicitement le thème « non-discrimination à l'accès au logement » pour être identifiée par la CCI lors du renouvellement de la carte (art. 5 et 6 du décret n° 2016-173).
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
2 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : au moins 2 heures par période de 3 ans.
100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 2 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.
Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.
Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.
Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.
Attestation de formation continue
Exercer une activité relevant de la loi Hoguet.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Une seule commande pour tout le cabinet : une facture au nom de la société, une place par collaborateur. Vous attribuez les places depuis votre espace, chacun reçoit son accès personnel par email, vous suivez la progression de chaque stagiaire et chacun obtient son attestation nominative.
3 personnes
17,10 € HT par place(−10 %)
Total 51,30 € HT · 61,56 € TTC
Commander 3 places5 personnes
15,20 € HT par place(−20 %)
Total 76 € HT · 91,20 € TTC
Commander 5 places10 personnes
14,25 € HT par place(−25 %)
Total 142,50 € HT · 171 € TTC
Commander 10 placesTarif appliqué automatiquement selon le nombre de places d'une même commande : 1 ou 2 places prix de base · 3 à 4 places −10 % · 5 à 9 places −20 % · 10 à 19 places −25 % · 20 places et plus −35 %. Au-delà de 200 places ou pour un paiement par virement : demandez un devis.
Depuis le 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.
Oui : elles font partie des 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, au même titre que les 2 heures de déontologie.
Oui : l'obligation vise tous les titulaires de carte et collaborateurs habilités, transaction, gestion et syndic. La sélection des locataires est d'ailleurs la situation la plus exposée.
Le thème non-discrimination, les objectifs, le contenu, la durée et la date, pour que la CCI identifie ces heures au renouvellement.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société ; pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. JANCLODE n'étant pas certifié Qualiopi, nos formations ne sont pas prises en charge par un opérateur de compétences, un fonds d'assurance formation ou le CPF : c'est ce qui nous permet des tarifs parmi les plus bas du marché. La certification Qualiopi n'est pas une condition de validité de la formation au regard des textes qui vous imposent de vous former.
Mettez-vous en règle aujourd'hui
2 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 19 € HT par personne, dégressif dès 3 places.
Comment ça se passe
Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?
Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.
Les 2 heures de déontologie exigées sur chaque période de trois ans pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3).
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
19 € HT
S'inscrire
Vos 14 heures annuelles de formation continue immobilier (décret n° 2016-173), en ligne, pour préparer sereinement le renouvellement de votre carte professionnelle.
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
49 € HT
S'inscrire
Le pack complet de 42 heures de formation continue immobilier sur 3 ans (décret n° 2016-173), déontologie et non-discrimination comprises, pour renouveler votre carte T, G ou S.
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
109 € HT
S'inscrire
Clément Lacaille13 min
Clément Lacaille12 min
Clément Lacaille7 min
Clément Lacaille6 min
Voir toutes les formations pour : Agent immobilier · Mandataire et agent commercial immobilier · Syndic de copropriété · Gestionnaire locatif et administrateur de biens · Conciergerie et location courte durée