Attestation de capacité IAS : livret de stage, attestation et contrôle ORIAS

« L'attestation IAS » n'existe pas sous une forme unique. La pièce qui prouve votre capacité professionnelle dépend du niveau exigé et de la voie choisie. Pour les niveaux I et II obtenus par la formation, c'est un livret de stage de 150 heures au moins, signé et accompagné des résultats du contrôle des compétences ; l'ORIAS en demande la copie intégrale. Pour le niveau III, c'est une attestation de formation. Si vous passez par l'expérience, c'est une attestation de fonctions remplie par l'employeur ; par le diplôme, sa copie.

Ce guide ne revient pas sur le choix du niveau, traité dans notre guide IAS niveau 1, 2 ou 3 : quelle capacité professionnelle. Il se concentre sur le document lui-même : ce qu'il doit contenir, qui le signe, ce que l'ORIAS regarde et ce qui fait revenir un dossier.

Quelle pièce pour quel niveau

Les listes de pièces publiées par l'ORIAS le 26 août 2025 pour les courtiers (COA) et les mandataires d'intermédiaire (MIA) donnent la correspondance suivante.

Voie	Niveau I (courtier, agent général)	Niveau II (mandataire, MIA)	Niveau III (activité accessoire)
Formation	Copie intégrale du ou des livrets de stage de niveau I – IAS (150 h)	Copie intégrale du ou des livrets de stage de niveau II – IAS (150 h)	Attestation de formation (« stage d'une durée raisonnable, adapté aux produits présentés »)
Expérience	Attestation de fonctions ou certificats de travail : 2 ans comme cadre, 4 ans comme non-cadre	Idem : 1 an comme cadre, 2 ans comme non-cadre	6 mois
Diplôme	Master, ou diplôme inscrit au RNCP en NSF 313, niveaux 7 ou 6	Master, ou RNCP NSF 313, niveaux 7 ou 6	RNCP NSF 313, niveau 5 admis

Le niveau III vise, selon la liste MIA, l'activité d'intermédiation à titre accessoire portant sur des contrats sans garantie vie ni responsabilité civile, vendus en complément d'un bien ou d'un service. La même liste rappelle que les établissements de crédit relèvent du niveau I.

Le livret de stage (niveaux I et II) : ce que disent les textes

Trois articles du code des assurances et un arrêté encadrent le livret.

La durée. Les articles R512-9 (niveau I) et R512-10 (niveau II) exigent un stage professionnel « d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures ». Les deux niveaux ont donc le même plancher horaire ; c'est le programme qui change.

Le programme. L'article R512-11 fixe l'objet du stage : acquérir, avant d'exercer, des compétences juridiques, techniques, commerciales et administratives, selon un programme minimal homologué par arrêté. Cet arrêté est celui du 23 juin 2008. Il découpe le niveau I en cinq unités obligatoires : connaissances générales, assurances de personnes (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé), assurance vie et capitalisation, contrats collectifs d'assurance de personnes, assurances de biens et de responsabilité. Le niveau II comprend quatre unités : les unités 1 (connaissances générales) et 2 (assurances de personnes) sont obligatoires, et le stagiaire en choisit au moins une parmi l'assurance vie et capitalisation et les assurances de biens et de responsabilité. L'arrêté ne répartit pas les 150 heures entre les unités et ne fixe pas de note minimale.

Le contrôle des compétences. L'article R512-11, II, impose un contrôle à l'issue du stage et précise que ses résultats « doivent être annexés au livret de stage ».

La signature et la remise. L'article R514-4 complète : le livret est « signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué », comprend en annexe les résultats du contrôle et « est remis dans les plus brefs délais à son titulaire ».

En pratique, un livret complet comporte donc :

• l'identité du stagiaire ;
• l'organisme ou l'entreprise auprès duquel le stage a été suivi ;
• le programme effectivement suivi, rattaché aux unités de l'arrêté de 2008 pour le niveau concerné ;
• un total d'au moins 150 heures ;
• la ou les signatures des personnes auprès desquelles le stage a été effectué ;
• en annexe, les résultats du contrôle des compétences.

Qui signe, et auprès de qui le stage peut être suivi

Le texte ne parle pas d'un « certificateur » ni d'un agrément : il vise les personnes auprès desquelles le stage a été fait. Ce peut être, selon R512-9 et R512-10, une entreprise d'assurance, un établissement de crédit, une société de financement, un intermédiaire, ou un centre de formation.

Un point est souvent ignoré : qui choisit le centre de formation. Pour le niveau I, R512-9 prévoit que le centre est choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il veut devenir courtier en assurance ou en réassurance ; dans les autres cas, il est choisi par l'employeur ou le mandant. Pour le niveau II, R512-10 retient le centre choisi par l'employeur ou le mandant. Un futur MIA qui suit son stage de 150 heures doit donc pouvoir montrer que son mandant ou son employeur a désigné l'organisme.

L'ORIAS précise, en note de ses listes de pièces, que la formation peut être suivie auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit, d'un agent, d'un courtier ou d'un organisme de formation déclaré auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle. La déclaration se vérifie dans la liste publique des organismes de formation, à laquelle l'ORIAS renvoie. Un organisme déclaré dispose d'un numéro de déclaration d'activité : c'est cette donnée qui compte ici, pas un label commercial.

L'attestation de formation (niveau III)

Pour le niveau III, l'article R512-12 exige une formation « d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats » présentés, « sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation ». Aucun nombre d'heures n'est fixé, aucun livret n'est prévu, et le texte ne désigne pas le signataire.

Puisque la durée n'est pas chiffrée, c'est le contenu qui justifie l'attestation : elle doit permettre de voir que la formation porte sur les produits que vous distribuez réellement. Une attestation générique, sans intitulé ni thèmes, rend cette adéquation impossible à apprécier. Pour une attestation utile, faites-y figurer l'identité du stagiaire, l'organisme, l'intitulé, les thèmes traités (en lien avec vos contrats), la durée, les dates et le résultat de l'évaluation.

Expérience et diplôme : les pièces à préparer

L'attestation de fonctions. Pour la voie de l'expérience, l'ORIAS demande des attestations de fonctions ou des certificats de travail, « régularisées par l'entreprise d'assurance, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire en assurance (courtier ou agent) auprès duquel la fonction a été exercée ». Ce n'est donc pas à vous de la rédiger. L'expérience doit porter sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation. Pour les travailleurs non salariés, l'ORIAS n'accepte l'attestation de fonctions TNS que pour une expérience antérieure à 2007 ; au-delà, la preuve passe par le mandat d'agent général ou l'extrait Kbis portant le statut (courtier, et pour le niveau II aussi MA ou MIA de niveau II).

Le diplôme. Master, ou diplôme inscrit au RNCP dans la classification NSF 313 aux niveaux indiqués dans le tableau ci-dessus. L'ORIAS invite à vérifier soi-même l'inscription du diplôme avant de déposer.

Ce que l'ORIAS contrôle à l'inscription

L'inscription se fait en ligne, pièces jointes au format PDF, JPG ou PNG. Pour la capacité, l'ORIAS vérifie :

1. Le niveau : la pièce doit correspondre au niveau exigé par la catégorie demandée. Un livret de niveau II ne permet pas une inscription comme courtier, qui exige le niveau I. En cas d'inscription dans plusieurs catégories, l'article R512-13 impose le niveau le plus élevé.
2. La personne : pour une société exerçant à titre principal (code NAF 66.22Z), tous les dirigeants figurant sur le Kbis doivent justifier de la capacité ; à titre accessoire, un délégué à l'activité peut être nommé et c'est lui qui la justifie. L'article R512-8 pose la règle.
3. La pièce : copie intégrale du livret (pas seulement la page de synthèse), attestation de fonctions émanant de l'employeur, copie du diplôme.

L'ORIAS rappelle dans ces mêmes listes qu'il dispose d'un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer « sur la base d'un dossier complet », et que « tout dossier incomplet sera retourné ». Le délai ne court donc qu'à partir du moment où tout est là.

Les erreurs qui font revenir un dossier

Voici les écarts les plus fréquents entre ce que l'on dépose et ce que les textes ou l'ORIAS demandent :

• Déposer une attestation de fin de formation au lieu du livret pour un niveau I ou II : l'ORIAS demande la copie intégrale du livret de stage.
• Envoyer un livret partiel : quelques pages, sans l'annexe du contrôle des compétences exigée par R512-11 et R514-4.
• Un total inférieur à 150 heures, ou un programme qui n'identifie pas les unités de l'arrêté de 2008 pour le niveau visé (au niveau II, l'unité optionnelle doit apparaître).
• Un livret non signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué.
• Le mauvais niveau : livret de niveau II pour une inscription de courtier ou d'agent général.
• Un organisme qui n'entre dans aucune des catégories admises par la note de l'ORIAS (organisme non déclaré, par exemple).
• Une attestation d'expérience rédigée par soi-même, ou une attestation TNS pour une période postérieure à 2007.
• Oublier un dirigeant : dans une société à titre principal, chaque dirigeant du Kbis doit produire sa propre pièce.

Pour un MIA, pensez aussi à la pièce du mandant : l'attestation de mandat, qui porte votre numéro SIREN ou ORIAS et celui du mandant, fait partie de la même liste. Notre guide sur la catégorie MA ou MIA aide à vérifier que vous déposez dans la bonne.

Conserver la pièce après l'inscription

La capacité se justifie à l'entrée, mais la pièce reste utile. Elle sera redemandée en cas de nouvelle inscription dans une autre catégorie, puisque l'ORIAS rappelle que toute inscription dans une autre catégorie fait l'objet d'une nouvelle demande. Gardez l'original du livret et un PDF complet. Les courtiers et agents qui emploient des salariés doivent aussi tenir à disposition les justificatifs de capacité de leur personnel : notre guide sur le contrôle ACPR d'un courtier détaille ce que l'on vous demandera.

La capacité ne remplace pas la formation continue : une fois inscrit, vous devez au moins quinze heures de formation par an, qui se prouvent autrement (voir formation DDA : qui est concerné).

Se former avec Formations Obligatoires

Vous préparez votre inscription à l'ORIAS ? Nos parcours de capacité se suivent 100 % en ligne, à votre rythme, avec un accès de 365 jours :

Parcours	Durée	Prix	Document délivré
Capacité IAS niveau I	150 heures	249 € HT	livret de formation + résultats du contrôle
Capacité IAS niveau II	150 heures	229 € HT	livret de formation + résultats du contrôle
Capacité IAS niveau III	33 heures	69 € HT	attestation de formation

Chaque parcours suit le programme de l'arrêté du 23 juin 2008 (niveaux I et II), mêle cours, capsules commentées, études de cas et mises en situation, et se conclut par un contrôle des compétences. Le livret et l'attestation reprennent les mentions exigées par le code des assurances et se vérifient en ligne par leur numéro : vous les joignez tels quels à votre dossier ORIAS. Pour le niveau II, et pour le niveau I hors projet de courtage, prévoyez la désignation de l'organisme par votre mandant ou votre employeur.

Commencer la capacité IAS niveau I · voir le parcours complet des mandataires d'intermédiaire

À retenir

• Niveaux I et II par la formation : livret de stage de 150 heures minimum, copie intégrale à l'ORIAS.
• Le livret est signé par ceux auprès desquels le stage a été fait et contient en annexe les résultats du contrôle (R512-11 et R514-4).
• Programme : les unités de l'arrêté du 23 juin 2008 (5 au niveau I ; 1, 2 et au moins l'une des deux suivantes au niveau II).
• Niveau III : attestation de formation adaptée aux produits distribués, sans durée légale.
• Expérience : attestation de fonctions remplie par l'employeur ou le mandant, jamais par vous.
• L'ORIAS a deux mois pour statuer sur un dossier complet ; un dossier incomplet est retourné.