Financer sa formation réglementaire en indépendant : FAF et OPCO

Les formations réglementaires ont un coût récurrent : 15 heures DDA chaque année, 7 heures de crédit immobilier, un module LCB-FT, le programme de l'association CIF. Un courtier ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant n'a pas à les payer intégralement de sa poche s'il connaît les circuits de financement qui lui sont ouverts. Ce guide explique lesquels, à quelles conditions et avec quelles démarches, selon que vous êtes travailleur non salarié ou employeur.

Le principe : une contribution, un fonds

Tout travailleur indépendant verse à l'Urssaf une contribution à la formation professionnelle (CFP). En contrepartie, il peut, sous conditions, obtenir le financement total ou partiel de ses formations auprès du fonds d'assurance formation (FAF) de son secteur. L'Urssaf délivre chaque année une attestation de contribution à la formation professionnelle : elle prouve que vous êtes à jour et indique le nom de l'organisme à contacter.

Selon l'activité, l'Urssaf oriente vers quatre fonds :

• FAFCEA pour les artisans ;
• AGEFICE pour les commerçants et dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services ;
• FIF PL pour les professions libérales, y compris les professions libérales non réglementées ;
• FAF-PM pour les médecins.

Le rattachement dépend du code NAF de votre activité principale, tel qu'il figure sur l'attestation. Un courtier en assurance, un IOBSP ou un CIF exerçant en nom propre peut relever de l'AGEFICE ou du FIF PL selon la classification retenue à l'immatriculation. Ne devinez pas : lisez l'attestation.

Une précision importante pour un cabinet en société : le gérant majoritaire de SARL ou l'entrepreneur individuel est travailleur non salarié et relève d'un FAF ; le président de SAS ou le gérant minoritaire est assimilé salarié et relève de l'OPCO de l'entreprise. Le statut social commande le circuit.

Le FIF PL : conditions et périmètre

Le FIF PL finance les formations des professionnels libéraux et micro-entrepreneurs installés et en exercice, à jour de leurs cotisations Urssaf, dont l'activité figure parmi les professions qu'il couvre et dont l'attestation mentionne le FIF PL comme fonds de rattachement. Le conjoint collaborateur déclaré peut y accéder dans les mêmes conditions. Un micro-entrepreneur qui a déclaré un chiffre d'affaires nul pendant douze mois consécutifs n'est pas finançable.

Ce qui est pris en charge :

• les coûts pédagogiques, dans la limite d'un plafond journalier et d'un plafond annuel fixés chaque année par profession ;
• les formations en e-learning, à hauteur de 50 % du plafond de la profession ;
• une journée de formation d'au moins 6 heures, éventuellement découpée, ou une demi-journée d'au moins 3 heures.

Ce qui ne l'est pas : les formations de moins de 3 heures, les frais de transport, de repas et d'hébergement, et les formations sans lien avec l'exercice professionnel. L'organisme de formation doit être certifié Qualiopi, faute de quoi la demande n'aboutit pas.

La demande se dépose en ligne, de préférence avant le début de la formation et au plus tard dans les dix jours calendaires qui suivent son premier jour. Les critères de chaque profession, avec ses thèmes prioritaires et ses plafonds, sont consultables sur le site du FIF PL par code NAF.

L'AGEFICE : dirigeants non salariés du commerce et des services

L'AGEFICE est le fonds des chefs d'entreprise non salariés du commerce, de l'industrie et des services, et de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Son site a été indisponible pendant la rédaction de ce guide ; nous nous en tenons donc aux principes communs à tous les FAF, confirmés par l'Urssaf : il faut être à jour de la contribution à la formation professionnelle, relever de l'AGEFICE selon son code NAF, et déposer la demande avant le début de la formation auprès d'un organisme de formation certifié Qualiopi. Les critères de prise en charge et les plafonds sont fixés chaque année ; consultez le site de l'AGEFICE ou votre point d'accueil, souvent hébergé par une CCI, avant de vous inscrire.

Une règle commune mérite d'être soulignée : contrairement à d'autres dispositifs, l'aide d'un fonds d'assurance formation ne se cumule pas d'une année sur l'autre. Un budget non utilisé en 2026 est perdu.

Pour vos salariés : l'OPCO

Les salariés d'un cabinet ne relèvent pas d'un FAF mais de l'opérateur de compétences de la branche. Pour le courtage d'assurances et de réassurances (convention collective IDCC 2247, code NAF 6622Z), c'est Atlas, qui couvre aussi les banques, les sociétés financières, les sociétés de gestion et les entreprises d'assurance. Atlas rappelle sur sa page consacrée à la branche que la formation continue de 15 heures par an s'impose à tous les distributeurs d'assurance depuis la directive sur la distribution d'assurances.

Le financement passe par le plan de développement des compétences de l'entreprise, avec des critères de prise en charge propres à chaque branche et revus chaque année. Les petites entreprises bénéficient en général de conditions plus favorables. La demande se fait sur l'espace en ligne de l'OPCO, avant le début de la formation, avec le programme et le devis de l'organisme.

Si votre cabinet relève d'une autre convention collective, par exemple celle des agents généraux d'assurance, des sociétés financières ou de l'immobilier, l'OPCO compétent peut être différent. Le nom de l'OPCO figure sur votre compte Urssaf entreprise ou peut être obtenu auprès de votre expert-comptable.

Les démarches, dans l'ordre

1. Identifier le circuit : attestation CFP de l'Urssaf pour un TNS, OPCO de branche pour les salariés.
2. Vérifier l'organisme : certification Qualiopi en cours de validité, numéro de déclaration d'activité, programme détaillé avec durée et modalités. Notre guide sur le choix d'un organisme de formation en ligne liste les points à contrôler.
3. Constituer le dossier : devis, programme, calendrier, attestation CFP ou effectifs, pièce d'identité pour certains fonds.
4. Déposer avant le début : c'est la règle générale, avec une tolérance de quelques jours après le premier jour pour le FIF PL.
5. Suivre la formation et conserver les preuves : attestation de présence ou de connexion, résultat de l'évaluation, facture acquittée.
6. Demander le remboursement dans les délais du fonds.

Ce que les fonds ne financent pas

Les FAF financent des actions de formation au sens du code du travail. Ils ne remboursent pas les frais d'inscription à l'ORIAS, les cotisations d'association professionnelle ni les frais d'examen certifié AMF lorsqu'ils sont facturés séparément de la préparation. Vérifiez que le devis distingue clairement la formation des autres prestations.

Pour un conseiller en gestion de patrimoine qui cumule plusieurs statuts, le plus efficace est de regrouper les modules de l'année dans une seule demande annuelle, quand le fonds le permet, plutôt que de multiplier les dossiers. Notre guide sur l'organisation des formations d'un CGP multi-statuts propose un planning qui s'y prête, et la page formations pour conseillers en gestion de patrimoine présente les modules concernés.

Questions fréquentes

Je suis courtier en nom propre : FIF PL ou AGEFICE ?

Cela dépend du code NAF retenu à votre immatriculation et du fonds mentionné sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'Urssaf. C'est ce document qui fait foi.

Une formation DDA en e-learning est-elle finançable ?

Oui par le FIF PL, à hauteur de 50 % du plafond de votre profession, à condition que l'organisme soit certifié Qualiopi et que la formation dure au moins 3 heures. Pour l'AGEFICE et les OPCO, vérifiez les critères de l'année.

Puis-je déposer la demande après la formation ?

La règle générale est le dépôt avant le début. Le FIF PL tolère un dépôt jusqu'à dix jours calendaires après le premier jour de formation. Au-delà, la demande est en principe refusée.

Le dirigeant assimilé salarié peut-il utiliser le FAF ?

Non. Un président de SAS ou un gérant minoritaire relève de l'OPCO de son entreprise, comme ses salariés. Le FAF est réservé aux travailleurs non salariés à jour de leur contribution.