Salarié de banque, vous devenez courtier en crédit : 40 heures au lieu de 150
Un an d'expérience en banque dans les 3 dernières années + 40 heures de formation suffisent pour la capacité IOBSP. Délais, preuves, coûts : le cas expliqué.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 6 min de lecture
Oui : si vous avez travaillé au moins un an dans la banque au cours des trois dernières années, 40 heures de formation suffisent pour obtenir la capacité professionnelle de courtier en crédit, au lieu de 150 heures. C'est écrit à l'article R519-8 du code monétaire et financier. Voici comment cela marche, ce qu'il faut prouver et ce qui vous attend ensuite.
En résumé
- 1 an d'expérience bancaire dans les 3 ans avant votre inscription + 40 heures de formation = capacité de courtier (niveau I).
- Les 40 heures doivent aussi être faites dans ces mêmes 3 ans.
- Gardez vos certificats de travail : c'est la preuve de l'expérience.
- Une fois installé, si vous faites du crédit immobilier : 7 heures de formation par année civile.
D'abord, quelques mots à connaître
- IOBSP : c'est le nom officiel de ceux qui vendent du crédit sans être une banque (« intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement »). Le courtier en crédit en fait partie.
- ORIAS : c'est l'organisme qui tient le registre officiel des intermédiaires. Sans inscription à l'ORIAS, vous n'avez pas le droit d'exercer.
- Capacité professionnelle : c'est la preuve que vous avez les compétences. Elle se montre par un diplôme, une formation ou une expérience.
La règle : 1 an + 40 heures
En temps normal, un futur courtier en crédit doit avoir un diplôme de niveau licence dans certaines spécialités, ou suivre une formation de 150 heures (article R519-8, I).
Mais le même article prévoit une exception (II, 1°). Vous avez la capacité si vous réunissez deux conditions :
- Un an d'expérience « dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement ».
- Une formation de 40 heures.
Les deux doivent se situer dans les trois années avant votre immatriculation à l'ORIAS. Le guide d'inscription de l'ORIAS le redit dans les mêmes termes.
L'exception existe aussi pour le niveau II (article R519-9, II), celui des mandataires. Donc, que vous deveniez courtier ou mandataire, la voie « expérience » est la même : 1 an + 40 heures.
Le piège : le compte à rebours de 3 ans
Les 3 ans se comptent à rebours depuis la date de votre inscription à l'ORIAS, pas depuis votre départ de la banque.
Exemple simple. Vous avez quitté votre agence il y a deux ans et demi, après trois ans de poste. Il vous reste environ six mois pour faire vos 40 heures, monter votre dossier et être inscrit. Au-delà, votre année d'expérience sort de la fenêtre de 3 ans, et vous retombez sur les 150 heures.
Conseil pratique : ne démarrez pas votre société avant d'avoir vérifié vos dates. Faites le calcul tout de suite.
Prouver son expérience
Le texte ne liste pas les pièces à fournir pour l'expérience. En pratique, gardez :
- vos certificats de travail (dates d'entrée et de sortie) ;
- une attestation de votre ancien employeur qui décrit vos fonctions (conseiller clientèle, chargé de crédits, etc.) ;
- vos fiches de poste si vous les avez.
Le but est de montrer à l'ORIAS que vos fonctions étaient bien « liées à des opérations de banque ». Un poste purement administratif sans lien avec le crédit ou les comptes sera plus difficile à faire valoir.
Ce que contiennent les 40 heures
L'arrêté du 18 juillet 2022 fixe le programme et la durée : 40 heures, dont 12 heures de module général, puis des modules sur le crédit immobilier, le crédit à la consommation, le regroupement de crédits et les services de paiement. Les questionnaires de contrôle sont réussis au-delà de 70 % de bonnes réponses (article 6). Vous recevez un livret de formation avec le détail du programme suivi et vos résultats (article 7).
L'organisme de formation peut être choisi par vous-même (article R519-8). Notre formation IOBSP 40 heures avec expérience suit ce programme et délivre le livret. Une précision honnête : l'ORIAS n'agrée aucun organisme de formation. C'est l'ORIAS qui vérifie votre dossier et décide de votre inscription.
Votre situation, ce qu'il vous faut, le prix
| Votre situation | Ce qu'il vous faut | Prix |
|---|---|---|
| 1 an ou plus en banque dans les 3 dernières années | Formation IOBSP 40 heures | 129 € HT |
| Même cas, en crédit immobilier | Pack « Je quitte la banque pour devenir courtier en crédit » : IOBSP 40 h + DCI 7 h | 139 € HT |
| Même cas, et vous vendrez aussi l'assurance de vos emprunteurs | Pack installation crédit et assurance : IOBSP 40 h + IAS niveau II + DDA 15 h + DCI 7 h | 299 € HT |
| Aucune expérience, ou expérience trop ancienne | Formation IOBSP niveau I, 150 heures | 249 € HT |
| Déjà installé, crédit immobilier | Formation DCI 7 heures, chaque année civile | 39 € HT |
Chaque pack revient moins cher que ses formations achetées séparément (168 € HT et 446 € HT). Pour l'assurance emprunteur, l'ORIAS demande la capacité IAS de niveau II, car ce contrat couvre le décès ; à ce niveau, le centre de formation est choisi par votre mandant en assurance.
Le reste du dossier ORIAS
La capacité n'est qu'une pièce. Le guide ORIAS pour les courtiers en crédit demande aussi :
- un extrait Kbis de moins de 3 mois, qui mentionne l'activité de « courtage en opérations de banque et services de paiement » ;
- une assurance responsabilité civile professionnelle (au minimum 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an) ;
- une garantie financière de 115 000 € minimum, seulement si des fonds vous sont confiés ;
- une attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR (l'autorité qui contrôle les banques et les assurances) ;
- 25 € de frais d'inscription.
L'ORIAS a deux mois au plus pour répondre à partir d'un dossier complet. Une demande inactive plus de 90 jours est annulée. Ensuite, l'inscription se renouvelle chaque année, entre le 1er et le 31 janvier.
Après l'installation : 7 heures par an si vous faites du crédit immobilier
Le crédit immobilier a ses propres règles de compétence (articles D314-22 et suivants du code de la consommation). La DCI, c'est la formation obligatoire pour ceux qui vendent du crédit immobilier. Après la formation de départ, l'arrêté du 9 juin 2016 impose 7 heures par année civile. Concrètement : 7 heures entre le 1er janvier et le 31 décembre, chaque année.
Gardez vos attestations. Votre association professionnelle et l'ACPR peuvent vous les demander.
Questions fréquentes
Mon expérience en alternance compte-t-elle ?
Le texte parle d'une « expérience professionnelle d'une durée d'un an » dans des fonctions bancaires, sans préciser le contrat. C'est l'ORIAS qui apprécie votre dossier. Joignez une attestation qui décrit clairement vos missions.
J'ai fait les 40 heures il y a quatre ans. Sont-elles encore valables ?
Non pour cette voie : les 40 heures doivent être suivies dans les trois ans avant l'immatriculation, comme l'expérience.
Puis-je travailler en attendant mon inscription ?
Non. Tant que vous n'êtes pas inscrit à l'ORIAS, vous ne pouvez pas exercer comme intermédiaire ni être payé pour cela.
Sources officielles consultées
- Article R519-8 du code monétaire et financier – capacité de niveau I, exception « 1 an d'expérience + 40 heures » (Légifrance)
- Article R519-9 du code monétaire et financier – capacité de niveau II, même exception (Légifrance)
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP – 40 heures, seuil de 70 %, livret (Légifrance)
- Arrêté du 9 juin 2016 – formation crédit immobilier : 40 h, 14 h, 7 heures par année civile (Légifrance)
- Code de la consommation, articles D314-22 à D314-26 – compétences des personnels des prêteurs et intermédiaires (Légifrance)
- ORIAS – Inscription dans la catégorie COBSP, pièces justificatives (PDF)
Liens ouverts et vérifiés à la date de mise à jour. Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un conseil.
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