Clause bénéficiaire démembrée : rédaction, quasi-usufruit et risques

« Mon conjoint pour l'usufruit, mes enfants pour la nue-propriété » : la formule est courte, et beaucoup de clients la choisissent parce qu'elle semble tout concilier. Elle fonctionne, à condition de savoir ce qu'elle produit au premier décès, puis au second. Ce guide s'adresse aux courtiers, agents généraux, conseillers en gestion de patrimoine et conseillers bancaires qui accompagnent la rédaction de la clause : ce que disent les textes, comment calculer, et les questions à faire trancher par le client avant de signer.

Le principe : partager le capital entre jouissance et propriété

Une clause bénéficiaire peut attribuer le capital en pleine propriété à une ou plusieurs personnes, ou le démembrer : l'usufruit à l'un, la nue-propriété aux autres. L'usufruit est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (code civil, art. 578). Le nu-propriétaire a la propriété sans la jouissance ; il la récupère au décès de l'usufruitier.

Chez un couple marié avec enfants, l'objectif est presque toujours double :

• faire vivre le conjoint survivant, qui a besoin de disposer des sommes ;
• préparer la transmission aux enfants, qui retrouveront la valeur du capital au second décès.

Une clause en pleine propriété au conjoint protège le premier objectif mais pas le second : ce que le conjoint reçoit, il le transmet à qui il veut, dans les limites de sa propre succession. Une clause en pleine propriété aux enfants fait l'inverse. Le démembrement cherche le milieu.

Le quasi-usufruit : ce qui se passe vraiment avec de l'argent

Le capital d'assurance vie est versé en argent. Or l'argent se consomme par l'usage. L'article 587 du code civil règle ce cas : si l'usufruit porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, « comme l'argent », l'usufruitier « a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ».

Concrètement, avec une clause démembrée sans autre précision :

1. l'assureur verse le capital au conjoint usufruitier, qui l'utilise librement ;
2. les enfants nus-propriétaires deviennent créanciers de la somme reçue ;
3. au décès du conjoint, cette créance de restitution est réglée sur sa succession.

C'est là que se trouve le risque. Si le conjoint dépense le capital, se remarie, ou si sa succession ne contient pas assez d'actifs, la créance des enfants peut n'être payée qu'en partie. Le code civil prévoit deux protections générales : un inventaire avant l'entrée en jouissance (art. 600) et une caution de jouir raisonnablement (art. 601), dont l'acte constitutif de l'usufruit peut dispenser. Dans les faits, tout se joue dans la rédaction de la clause et dans les écrits établis au moment du versement.

Les points que la clause doit trancher

Une clause démembrée réduite à une ligne laisse au moins six questions ouvertes. Le conseiller les pose ; le client décide ; un notaire valide la rédaction dès que la situation n'est pas simple.

Question	Les options	Ce qui en dépend
Quasi-usufruit ou remploi ?	Laisser le conjoint disposer des fonds, ou prévoir leur remploi dans un placement ou un bien qui restera démembré	Liberté du conjoint contre sécurité des enfants
Inventaire et caution ?	Dispense ou non (code civil, art. 600 et 601)	Formalisme et protection des nus-propriétaires
Comment prouver la créance ?	Un écrit au moment du versement : reconnaissance de la créance par l'usufruitier, ou convention entre usufruitier et nus-propriétaires	Règlement et déduction de la dette au second décès
Et si le conjoint est décédé avant, ou renonce ?	Pleine propriété aux enfants	Sans cette précision, la clause peut devenir inapplicable
Et si un enfant est décédé avant ?	« Vivants ou représentés », ou accroissement aux autres	Même logique qu'en pleine propriété
Qui est « le conjoint » ?	La qualité s'apprécie au jour de l'exigibilité (code des assurances, art. L132-8)	Après un divorce et un remariage, l'usufruitier change

Le dernier point est souvent oublié. « Mon conjoint » ne désigne pas la personne mariée au client le jour de la signature, mais celle qui a cette qualité au jour du décès. Un partenaire de PACS ou un concubin n'est jamais un « conjoint » : pour lui attribuer l'usufruit, il faut le désigner nommément.

Une rédaction complète, à adapter et à faire valider, ressemble à ceci : « Mon conjoint pour l'usufruit, et mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, pour la nue-propriété. À défaut de mon conjoint, mes enfants en pleine propriété, vivants ou représentés, par parts égales. À défaut, mes héritiers. » Les choix sur le remploi, la caution et l'inventaire s'ajoutent ensuite, de préférence avec un notaire.

Le calcul fiscal au premier décès

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, le prélèvement de l'article 990 I du code général des impôts s'applique par bénéficiaire, après un abattement de 152 500 €, au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. Le texte règle expressément le démembrement : « le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant (...), déterminée selon le barème prévu à l'article 669. Les abattements (...) sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. »

Le barème de l'article 669 dépend de l'âge de l'usufruitier :

Âge de l'usufruitier	Usufruit	Nue-propriété
Moins de 61 ans révolus	50 %	50 %
Moins de 71 ans révolus	40 %	60 %
Moins de 81 ans révolus	30 %	70 %
Moins de 91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %

(Le barème complet commence à 90 % d'usufruit avant 21 ans révolus et descend de 10 points par tranche de dix ans.)

Deux précisions du BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60) sont utiles : chaque couple usufruitier et nu-propriétaire partage un abattement distinct selon ce barème (§ 310), et lorsque l'usufruitier est le conjoint, exonéré, la fraction d'abattement qui lui revient est perdue pour les autres bénéficiaires (§ 330).

Exemple chiffré (situation fictive). Contrat de 500 000 €, primes versées avant 70 ans. Clause : usufruit à l'épouse, 68 ans ; nue-propriété aux deux enfants.

• Usufruit 40 %, nue-propriété 60 % (moins de 71 ans révolus).
• Part fiscale de l'épouse : 200 000 €, exonérée (le conjoint et le partenaire de PACS ne sont pas assujettis au prélèvement, art. 990 I et 796-0 bis).
• Part de chaque enfant : 500 000 × 60 % ÷ 2 = 150 000 €.
• Abattement de chaque enfant : 152 500 × 60 % = 91 500 €.
• Base taxable : 58 500 € ; prélèvement à 20 % : 11 700 € par enfant, 23 400 € au total.

Avec une clause « mes enfants par parts égales » en pleine propriété, chaque enfant recevrait 250 000 €, taxés sur 97 500 €, soit 19 500 € chacun et 39 000 € au total, mais l'épouse ne recevrait rien. Avec une clause « mon conjoint » en pleine propriété, aucun prélèvement ne serait dû, mais les enfants n'auraient aucun droit sur ce capital au second décès.

Pour les primes versées après 70 ans (article 757 B), le conjoint reste exonéré et les nus-propriétaires sont taxés aux droits de succession sur leur part ; la valorisation de la nue-propriété et la répartition de l'abattement global de 30 500 € entre bénéficiaires démembrés sont à faire vérifier par le notaire chargé de la succession.