Fiscalité de l'assurance vie au décès : 990 I et 757 B expliqués

Au décès de l'assuré, le capital d'une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (code des assurances, art. L132-12). Il n'échappe pas pour autant à l'impôt. Deux régimes du code général des impôts se partagent le terrain, et un seul critère les sépare : l'âge de l'assuré au moment où chaque prime a été versée.

• Primes versées avant 70 ans : prélèvement de l'article 990 I, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà.
• Primes versées après 70 ans : droits de succession de l'article 757 B, sur les seules primes (pas les gains), après un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires.
• Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient ni l'un ni l'autre.

Ces montants sont ceux des articles 990 I et 757 B dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, inchangée dans l'édition consolidée du code général des impôts du 28 septembre 2026. Voici comment les appliquer, avec quatre calculs et les erreurs à éviter quand on conseille un client.

Le critère qui décide de tout : l'âge au versement, pas au décès

L'erreur la plus répandue consiste à raisonner sur l'âge du décès. Un client qui meurt à 85 ans avec un contrat alimenté uniquement entre 50 et 65 ans relève entièrement de l'article 990 I. À l'inverse, un versement fait à 72 ans relèvera de l'article 757 B, même si le contrat a été ouvert trente ans plus tôt.

Un même contrat peut donc combiner les deux régimes : les sommes issues des primes versées avant 70 ans passent par le 990 I, la fraction des primes versées après 70 ans par le 757 B. D'où l'intérêt, pour le conseiller comme pour l'assureur, de savoir dater chaque versement.

	Primes versées avant 70 ans	Primes versées après 70 ans
Texte	CGI, art. 990 I	CGI, art. 757 B
Nature	Prélèvement spécifique, par bénéficiaire	Droits de mutation par décès, selon la parenté avec l'assuré
Ce qui est taxé	La part de chaque bénéficiaire (capital et produits)	La fraction des primes versées après 70 ans ; les produits ne sont pas retenus
Abattement	152 500 € par bénéficiaire, tous contrats sur la tête du même assuré	30 500 € pour l'ensemble des contrats sur la tête du même assuré
Taux	20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà	Barème des droits de succession (art. 777), après les abattements personnels

L'article 990 I, ligne par ligne

Un abattement par bénéficiaire, pas par contrat

L'abattement fixe de 152 500 € s'applique à « la part revenant à chaque bénéficiaire ». Il se multiplie donc avec le nombre de bénéficiaires, mais pas avec le nombre de contrats. Pour l'appliquer correctement, le bénéficiaire produit auprès de l'assureur une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes reçues d'autres organismes au titre du décès du même assuré (art. 990 I, I).

Concrètement, un enfant bénéficiaire de trois contrats souscrits par son père auprès de trois assureurs n'a droit qu'à un seul abattement de 152 500 €, à répartir sur les trois versements.

Un taux qui ne dépend pas de la parenté

Le prélèvement est de 20 % sur la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà. Le lien de parenté ne joue aucun rôle : un neveu, un ami ou un enfant supportent le même taux. C'est l'une des différences majeures avec le régime successoral, où un neveu paie 55 % au-delà de son petit abattement.

Les bénéficiaires exonérés

L'article 990 I exclut du prélèvement le bénéficiaire exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter. En pratique :

• le conjoint survivant et le partenaire de PACS (art. 796-0 bis) ;
• certains frères et sœurs (art. 796-0 ter) : célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou infirmes, et constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Trois détails qui changent un calcul

• Les contrats « vie-génération » visés au I bis bénéficient d'un abattement proportionnel de 20 % avant l'abattement fixe.
• La résidence fiscale : le prélèvement s'applique si l'assuré avait son domicile fiscal en France au décès, ou si le bénéficiaire l'a au décès et l'a eu au moins six ans au cours des dix années précédentes.
• Le démembrement : usufruitier et nu-propriétaire sont bénéficiaires au prorata de leur part selon le barème de l'article 669, et les abattements sont répartis dans les mêmes proportions. Ce cas est détaillé dans notre guide sur la clause bénéficiaire démembrée et le quasi-usufruit.

L'article 757 B, ligne par ligne

On taxe les primes, pas les gains

L'article 757 B soumet les sommes versées au décès aux droits de mutation « à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans ». Les intérêts et plus-values accumulés sur ces primes ne sont pas retenus. Un versement de 50 000 € fait à 71 ans, qui vaut 80 000 € au décès vingt ans plus tard, n'est taxé que sur 50 000 €, avant abattement.

Un abattement unique pour tout le monde

Le II de l'article prévoit un abattement global de 30 500 € sur l'ensemble des sommes dues au titre des contrats conclus sur la tête d'un même assuré. Il ne se multiplie ni par bénéficiaire ni par contrat : avec trois enfants bénéficiaires, chacun en consomme un tiers.

Puis le droit commun des successions

La part taxable de chaque bénéficiaire s'ajoute à ce qu'il reçoit dans la succession et supporte les droits selon son lien de parenté avec l'assuré, après ses abattements personnels s'ils ne sont pas déjà consommés : 100 000 € par enfant (art. 779, I), 15 932 € par frère ou sœur (art. 779, IV), 7 967 € par neveu ou nièce (art. 779, V). Le barème de l'article 777 s'applique ensuite : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % ou 45 % entre frères et sœurs, 55 % entre parents jusqu'au quatrième degré, 60 % au-delà et entre personnes non parentes. Le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés (art. 796-0 bis).

Le second alinéa du I de l'article 757 B prévoit un régime propre aux plans d'épargne retraite lorsque le titulaire décède après 70 ans : les sommes sont alors soumises aux droits pour leur montant total. Ce cas sort du champ de cet article.

Quatre calculs commentés

Les chiffres et les personnes sont fictifs ; chaque calcul applique les textes cités et suppose qu'aucun autre contrat n'existe sur la tête du même assuré.

1. Deux enfants, primes versées avant 70 ans. M. Duval décède à 79 ans. Son contrat, alimenté entre 55 et 66 ans, verse 400 000 € à ses deux enfants par moitié. Chacun reçoit 200 000 € ; après l'abattement de 152 500 €, la part taxable est de 47 500 €, taxée à 20 % : 9 500 € par enfant. Si la clause avait désigné son épouse, rien n'aurait été dû.

2. Un neveu, gros capital. Mme Petit, sans enfant, désigne son neveu pour un contrat alimenté avant 70 ans qui verse 1 000 000 €. Part taxable : 847 500 €. Les 700 000 premiers euros sont taxés à 20 % (140 000 €), les 147 500 € suivants à 31,25 % (46 093,75 €), soit 186 093,75 €. Le même capital, s'il était tombé dans la succession, aurait supporté 55 % au-delà de l'abattement de 7 967 € du neveu.

3. Versement après 70 ans. M. Brun verse 80 000 € à 72 ans ; le contrat vaut 95 000 € à son décès et désigne ses deux enfants. On retient 80 000 €, moins 30 500 €, soit 49 500 €, donc 24 750 € par enfant, qui s'ajoutent à leur part de succession. Les 15 000 € de gains ne sont pas taxés. Si chaque enfant dispose encore de son abattement de 100 000 € (aucune donation antérieure, succession inférieure), ces 24 750 € peuvent n'entraîner aucun droit.

4. Partenaire de PACS et enfant d'une première union. Mme Roussel, pacsée, veut partager 600 000 € entre son partenaire et son fils. Avec une clause nominative « chacun pour moitié », le partenaire n'est pas assujetti au prélèvement ; le fils paie (300 000 − 152 500) × 20 % = 29 500 €. Avec une clause rédigée « mon conjoint, à défaut mes enfants », le partenaire de PACS, qui n'est pas un conjoint au sens de l'article L132-8 du code des assurances, ne recevrait rien et le fils prendrait tout.

Ce dernier cas montre que la fiscalité ne se sépare jamais de la rédaction de la clause.