Assurance vie non réclamée : loi Eckert et recherche des bénéficiaires

Un contrat d'assurance vie dont personne ne réclame le capital n'est pas perdu tout de suite : l'assureur doit d'abord rechercher le bénéficiaire, puis, faute de demande, déposer les sommes à la Caisse des dépôts au bout de dix ans, où elles restent réclamables encore vingt ans avant d'être acquises à l'État. Ce dispositif a été renforcé par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, puis complété par les lois Sapin (2016) et Pacte (2019), selon la présentation qu'en fait la direction générale du Trésor.

Cet article suit le parcours d'un capital décès, de la mort de l'assuré jusqu'à l'État, avec les délais fixés par le code des assurances. Il indique aussi ce qu'un bénéficiaire peut faire lui-même, et ce qu'un conseiller peut faire bien avant, au moment de rédiger la clause.

Pourquoi des contrats restent sans bénéficiaire

La direction générale du Trésor indique que les sommes en déshérence sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie « se chiffrent actuellement à 5,8 Md€ », tout en précisant que le phénomène est « difficile à mesurer ». Les causes sont simples :

• l'assureur n'apprend pas le décès ;
• les proches ignorent l'existence du contrat ;
• la clause désigne une personne impossible à identifier ou à retrouver (« ma filleule Julie », « mes neveux » sans liste) ;
• le bénéficiaire désigné est mort avant l'assuré et la clause ne prévoit personne d'autre.

Les trois premières causes sont traitées par les obligations de l'assureur décrites ci-dessous. La dernière relève de la rédaction : sans bénéficiaire, le capital retombe dans la succession (code des assurances, art. L132-11).

Étape 1 — L'assureur doit apprendre le décès

Avant la loi Eckert, l'assureur pouvait attendre qu'on lui signale le décès. Depuis, l'article L132-9-3 du code des assurances impose aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et unions de s'informer au moins chaque année du décès éventuel de leurs assurés. Les organismes professionnels consultent pour cela, chaque année, les données de décès du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), dans le respect de la loi informatique et libertés, et les transmettent aux assureurs pour rechercher les assurés, souscripteurs et bénéficiaires décédés.

Pour un contrat sans échéance dont l'assureur ignore le sort de l'assuré, l'article L132-27-2 ajoute une règle de bon sens : lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt ans et qu'aucune opération n'a été faite à son initiative depuis deux ans, l'assureur doit rechercher le bénéficiaire.

Étape 2 — L'assureur doit rechercher le bénéficiaire

Le dernier alinéa de l'article L132-8 est explicite : lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation faite à son profit.

La qualité de cette recherche dépend presque entièrement de ce que contient la clause. Un nom, des prénoms, une date et un lieu de naissance, une adresse portée au contrat : la recherche aboutit vite. Un prénom seul : elle peut durer des années ou échouer.

Étape 3 — Le bénéficiaire peut aussi chercher : l'Agira

Le dispositif fonctionne aussi dans l'autre sens. L'article L132-9-2 permet à toute personne physique ou morale de demander, par lettre ou sur tout autre support durable, à un organisme professionnel habilité d'être informée de l'existence d'un contrat souscrit à son bénéfice par une personne dont elle prouve le décès. L'article A132-9-1 habilite la Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance ; service-public.gouv.fr oriente le public vers l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), qui organise la recherche.

En pratique, selon la fiche service-public.gouv.fr mise à jour le 6 juillet 2026 :

• la demande est gratuite ;
• elle se fait en ligne (service « Agira VIE ») ou par courrier ;
• elle comporte une copie de l'acte de décès ;
• elle concerne une personne décédée depuis moins de dix ans ; au-delà, il faut s'adresser à la Caisse des dépôts, via le service Ciclade.

Les délais viennent de la loi : l'organisme transmet la demande aux assureurs vie dans les quinze jours ; l'assureur qui a désigné le demandeur comme bénéficiaire a un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente à son profit (art. L132-9-2). Le texte n'oblige l'assureur à répondre que si le demandeur est désigné comme bénéficiaire : l'absence de réponse ne prouve donc pas qu'aucun contrat n'existe au profit d'un autre proche.

Étape 4 — Le paiement : quinze jours, puis un mois

Une fois le bénéficiaire identifié, l'article L132-23-1 fixe un calendrier serré :

1. l'assureur dispose de quinze jours, après réception de l'avis de décès et prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l'ensemble des pièces nécessaires au paiement ;
2. plusieurs demandes ne peuvent pas porter sur des pièces identiques ou redondantes ;
3. à réception des pièces, il verse le capital ou la rente dans un délai qui ne peut excéder un mois.

Les retards coûtent cher. Au-delà des quinze jours, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant un mois, puis au triple. Au-delà du délai d'un mois de paiement, il produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Et si l'assureur a oublié de demander une pièce, cette omission ne suspend pas le délai de versement.

Pour les contrats concernés, le capital décès est en outre revalorisé à compter du décès jusqu'à la réception des pièces ou jusqu'au dépôt à la Caisse des dépôts, les frais prélevés après la connaissance du décès étant encadrés (art. L132-5 et R132-3-1).