Contribution Agefiph : calcul, déductions et plafonds, avec un exemple

On parle de « contribution Agefiph » parce que l'argent est reversé à l'Agefiph, mais c'est l'Urssaf (ou la MSA) qui la recouvre et la contrôle (art. L5212-9). Elle est due par les employeurs d'au moins 20 salariés qui n'atteignent pas 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Voici le calcul en trois temps, avec les montants de l'année 2025, déclarée en 2026, puis un exemple complet.

Étape 1 : la contribution brute

L'article D5212-20 du code du travail fixe la formule : nombre de bénéficiaires manquants × un montant qui dépend de l'effectif d'assujettissement.

Le nombre de bénéficiaires manquants est l'écart entre le nombre à employer (6 % de l'effectif, arrondi à l'entier inférieur) et le nombre de bénéficiaires réellement employés, calculé avec les règles de décompte (prorata, coefficient de 1,5 à partir de 50 ans, stagiaires et intérimaires compris).

Le Smic retenu est celui applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. Pour l'année 2025, l'Urssaf retient 11,88 € de l'heure en métropole et dans les départements d'outre-mer (8,98 € à Mayotte).

Effectif d'assujettissement	Montant par bénéficiaire manquant	Année 2025 (Smic à 11,88 €)
20 à moins de 250 salariés	400 fois le Smic horaire brut	4 752 €
250 à moins de 750 salariés	500 fois le Smic horaire brut	5 940 €
750 salariés et plus	600 fois le Smic horaire brut	7 128 €
Aucun effort pendant plus de trois ans	1 500 fois le Smic horaire brut	17 820 €

La sur-contribution de 1 500 fois le Smic

L'article D5212-21 porte le montant à 1 500 fois le Smic horaire, quel que soit l'effectif, pour l'employeur qui, pendant une période supérieure à trois ans, n'a employé aucun bénéficiaire, n'a passé aucun contrat avec une entreprise adaptée, un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT), un travailleur indépendant handicapé ou une entreprise de portage salarial (pour un salarié porté bénéficiaire) au-delà d'un seuil, et n'applique aucun accord ayant reçu l'agrément de l'administration. Le seuil des contrats : un montant, coûts de matières, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente déduits, supérieur à 600 fois le Smic horaire brut sur quatre ans.

Un seul bénéficiaire employé ou un contrat d'achat suffisant fait sortir de ce barème.

Étape 2 : les déductions et leurs plafonds

Trois déductions peuvent réduire la contribution brute. L'Urssaf les applique dans cet ordre.

Déduction	Calcul	Plafond
Emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP)	Effectif moyen des salariés sur ces emplois × 17 fois le Smic horaire brut (art. D5212-24)	Aucun : cette déduction peut annuler la contribution (Guide de l'OETH)
Achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT, de travailleurs indépendants handicapés, d'entreprises de portage salarial pour un salarié porté bénéficiaire	30 % du prix hors taxes payé, diminué des coûts de matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente (art. D5212-22)	50 % de la contribution brute si moins de 3 % de bénéficiaires ; 75 % si au moins 3 %
Dépenses déductibles	Montant hors taxes des dépenses (art. D5212-23)	10 % de la contribution brute

Les emplois ECAP

La liste est fermée : elle figure à l'article D5212-25 par code de nomenclature des professions. On y trouve notamment les ambulanciers, les conducteurs routiers, les conducteurs livreurs et coursiers, les maçons et couvreurs qualifiés. L'effectif ECAP est communiqué par l'Urssaf avant le 15 mars, à partir du code profession déclaré en DSN : un code mal renseigné fait perdre la déduction.

Les achats au secteur protégé et adapté

Le fournisseur vous adresse, au plus tard le 15 mars de l'année qui suit, une attestation annuelle indiquant le prix hors taxes réglé et le montant de la déduction avant plafonnement (art. D5212-7).

Les dépenses déductibles

L'article D5212-23 en retient trois familles :

1. les diagnostics et travaux pour rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires, au-delà des obligations légales ;
2. le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de bénéficiaires par des moyens humains, techniques ou organisationnels compensant le handicap, hors dépenses déjà prises en charge ou aidées par d'autres organismes ;
3. les prestations d'accompagnement des bénéficiaires et les actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes, pour favoriser la prise de poste et le maintien en emploi.

L'Urssaf précise deux évolutions : la participation à des événements et les actions de professionnalisation au profit des structures du secteur protégé et adapté ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2025 ; les dépenses de partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche restent déductibles jusqu'au 31 décembre 2029 (décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025), à condition, selon le Guide de l'OETH, de justifier d'un contrat conclu avec un bénéficiaire (CDI, CDD d'au moins six mois, apprentissage, professionnalisation, stage d'au moins six mois). Une dépense ne peut pas être déduite si elle a déjà fait l'objet d'une aide de l'Agefiph pour le même objet (art. L5212-11).

Étape 3 : la contribution réellement due

C'est la contribution brute moins les déductions. Le mécanisme transitoire d'écrêtement, qui limitait la hausse d'une année sur l'autre entre 2020 et 2024, a pris fin : pour l'année 2025, l'employeur déclare un seul montant net, sans écrêtement (Urssaf). Sous un accord ayant reçu l'agrément de l'administration, la contribution due est de 0 €.

Elle est déclarée dans la DSN d'avril et payée à son échéance, le 5 ou le 15 mai (art. D5212-8).