OETH : qui est assujetti, le taux de 6 % et la déclaration en DSN
OETH : tous les employeurs déclarent, l'obligation de 6 % s'applique dès 20 salariés. Qui compte, comment s'acquitter et le calendrier exact de la déclaration en DSN.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 8 min de lecture
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'OETH, est souvent résumée par « 6 % de travailleurs handicapés dès 20 salariés ». C'est exact, mais incomplet : tous les employeurs ont une obligation de déclaration, le seuil se calcule d'une manière particulière, et la déclaration annuelle se fait dans une DSN précise. Voici la règle telle qu'elle s'applique en 2026.
Deux obligations différentes selon l'effectif
L'article L5212-1 du code du travail commence ainsi : « La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. » Il en tire deux niveaux :
| Effectif | Obligation |
|---|---|
| Tout employeur, quel que soit l'effectif | Déclarer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'il emploie : en pratique, mentionner chaque mois leur statut dans la DSN (art. D5212-4) |
| Au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux | Employer des bénéficiaires dans la proportion de 6 %, faire la déclaration annuelle et, si le taux n'est pas atteint, verser une contribution (art. L5212-2 à L5212-17) |
Une entreprise de 12 salariés n'a donc pas de taux à respecter, mais elle doit renseigner dans sa DSN le statut de travailleur handicapé des salariés concernés.
Comment se calcule le seuil de 20 salariés
L'effectif est calculé selon l'article L130-1 du code de la sécurité sociale, avec une adaptation propre à l'OETH :
- c'est une moyenne annuelle des personnes employées chaque mois, pour toute l'entreprise (l'obligation s'applique au niveau de l'entreprise, pas de l'établissement : art. L5212-3) ;
- par dérogation, l'année retenue est l'année au titre de laquelle la contribution est due (art. L5212-1) ;
- le franchissement à la hausse du seuil ne compte que s'il est atteint ou dépassé cinq années civiles consécutives (L130-1, II) ;
- une entreprise qui compte au moins 20 salariés dès sa création dispose de cinq ans pour se mettre en conformité (art. L5212-4) ;
- dans les entreprises de travail temporaire, de portage salarial et les groupements d'employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptés.
Vous n'avez pas à refaire ce calcul seul : l'Urssaf (ou la MSA) vous transmet ces effectifs (voir le calendrier plus bas).
Le taux de 6 % et le nombre à employer
« Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi […] dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés » (art. L5212-2). Le taux est révisable tous les cinq ans.
Le nombre de bénéficiaires à employer est l'effectif d'assujettissement multiplié par 6 %, arrondi à l'entier inférieur (art. D5212-2). Quelques repères :
| Effectif moyen annuel | Calcul | Bénéficiaires à employer |
|---|---|---|
| 20 à 33,33 | 20 × 6 % = 1,2 | 1 |
| 50 | 50 × 6 % = 3 | 3 |
| 120 | 120 × 6 % = 7,2 | 7 |
| 300 | 300 × 6 % = 18 | 18 |
Côté bénéficiaires employés, l'article D5212-3 fixe les règles : tous les bénéficiaires comptent, quels que soient la durée et la nature du contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les intérimaires ou salariés de groupements mis à disposition ; un bénéficiaire âgé d'au moins 50 ans compte pour 1,5 ; une même personne ne compte qu'une fois même si elle relève de plusieurs catégories. Un salarié reconnu en cours d'année est compté au prorata, comme l'illustre l'Urssaf.
Qui sont les bénéficiaires (art. L5212-13)
Le terme « travailleur handicapé » est plus étroit que la liste légale. Comptent notamment :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (RQTH) ;
- les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité, si l'invalidité réduit d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- certains bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Un salarié n'est compté que s'il a fourni un justificatif à l'employeur, ce qu'il n'est pas tenu de faire.
Quatre façons de s'acquitter de l'obligation
| Moyen | Texte | Remarque |
|---|---|---|
| Emploi direct de bénéficiaires | L5212-6 | Quels que soient la durée et la nature du contrat |
| Stages, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérim, groupements d'employeurs | L5212-7 | Comptés selon les modalités fixées par décret |
| Accord de branche, de groupe ou d'entreprise ayant reçu l'agrément de l'administration | L5212-8 | Programme pluriannuel de trois ans au plus, renouvelable une fois |
| Contribution annuelle | L5212-9 | Pour chaque bénéficiaire manquant, versée à l'Urssaf ou à la MSA puis reversée à l'Agefiph |
Les contrats passés avec des entreprises adaptées, des établissements et services d'accompagnement par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés ne sont plus comptés dans le taux d'emploi : ils réduisent la contribution, par voie de déduction.
L'effet incitatif d'un tel système a été mesuré en Autriche, où les entreprises doivent employer un travailleur handicapé pour 25 salariés non handicapés sous peine de taxe. Une étude publiée en 2013 dans le Journal of the European Economic Association (Lalive, Wuellrich et Zweimüller) a comparé les entreprises de part et d'autre de ce seuil : celles qui y sont soumises emploient environ 0,04 travailleur handicapé de plus, soit environ 12 %, et l'effet est plus marqué dans les entreprises à bas salaires. Les auteurs observent aussi qu'augmenter la taxe accroît l'emploi au-delà du quota.
Le calendrier de la déclaration annuelle
La déclaration se fait au moyen de la DSN (art. L5212-5). Pour l'année d'emploi N :
| Quand | Quoi | Texte |
|---|---|---|
| Chaque mois de l'année N | Mentionner dans la DSN le statut des bénéficiaires employés | D5212-4 |
| Au plus tard le 15 mars N+1 | L'Urssaf ou la MSA transmet l'effectif d'assujettissement, le nombre de bénéficiaires à employer, l'effectif de bénéficiaires et l'effectif des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières | D5212-5 |
| Au plus tard le 15 mars N+1 | Les entreprises de travail temporaire et groupements d'employeurs envoient l'attestation des bénéficiaires mis à disposition ; les structures de travail protégé ou adapté et les travailleurs indépendants handicapés envoient l'attestation des achats | D5212-6 et D5212-7 |
| DSN d'avril N+1, exigible le 5 ou le 15 mai | Déclarer la situation au regard de l'obligation, les déductions, l'éventuel accord, et payer la contribution due | D5212-8 |
Pour l'année 2025, la déclaration a été faite dans la DSN d'avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026 (net-entreprises.fr). Pour l'année 2026, ce sera la DSN d'avril 2027. Une seule déclaration est faite pour toute l'entreprise, par un seul établissement.
En l'absence de déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi (art. L5212-5). Service-public.fr précise qu'une contribution est alors fixée à titre provisoire avec une majoration de 25 %, augmentée de 5 points par échéance consécutive non déclarée.
La déclaration est confidentielle : elle ne peut pas être communiquée à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire postule (art. L5212-5). Elle est portée à la connaissance du CSE, sans la liste nominative des bénéficiaires (art. D5212-9).
Les erreurs fréquentes
- Croire qu'une entreprise de moins de 20 salariés n'a rien à déclarer : le statut mensuel en DSN reste dû.
- Oublier de mettre à jour le statut d'un salarié dont la reconnaissance a pris fin ou a été renouvelée.
- Compter deux fois une personne qui relève de deux catégories de bénéficiaires.
- Oublier les stagiaires et les intérimaires bénéficiaires, qui comptent.
- Laisser passer l'échéance de mai faute d'avoir réceptionné les attestations des fournisseurs avant le 15 mars.
L'Urssaf met aussi en garde contre des sociétés qui démarchent les entreprises en prétendant agir en son nom ou au nom de l'Agefiph pour réduire la contribution.
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Questions fréquentes
Une entreprise de 19 salariés doit-elle faire la déclaration OETH ?
Elle n'a ni taux de 6 % à respecter ni contribution à verser, mais elle doit indiquer chaque mois dans sa DSN le statut des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'elle emploie (art. L5212-1 et D5212-4).
L'obligation s'apprécie-t-elle par établissement ?
Non. Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise (art. L5212-3), et la déclaration est faite par un seul établissement.
Un salarié de 52 ans reconnu travailleur handicapé compte-t-il double ?
Il compte pour 1,5 : le nombre de bénéficiaires âgés d'au moins 50 ans est multiplié par 1,5 dans le calcul de l'effectif des bénéficiaires (art. D5212-3). C'est l'Urssaf qui applique ce coefficient.
Sources officielles consultées
- Code du travail, art. L5212-1 (assujettissement, effectif)
- Code du travail, art. L5212-2 (taux de 6 %)
- Code du travail, art. L5212-13 (bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
- Code du travail, art. L5212-5 (déclaration par la DSN)
- Code du travail, art. D5212-3 (décompte des bénéficiaires)
- Code du travail, art. D5212-5 (informations transmises au plus tard le 15 mars)
- Code du travail, art. D5212-8 (déclaration dans la DSN d'avril)
- Urssaf, La contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (mise à jour du 3 février 2026)
- net-entreprises.fr, DSN – DOETH Campagne déclarative 2026
- Entreprendre.service-public.fr, Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), vérifié le 27 avril 2026
- Lalive R., Wuellrich J.-P., Zweimüller J., « Do Financial Incentives Affect Firms' Demand for Disabled Workers? », Journal of the European Economic Association, 2013
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