Paiement fractionné et BNPL : ce que le commerçant doit faire depuis le 20 novembre 2026

Depuis le 20 novembre 2026, le « payez en 3 ou 4 fois sans frais » n'échappe plus par principe aux règles du crédit à la consommation. La réponse courte pour un commerçant : si un établissement financier vous règle et se fait rembourser par votre client en plusieurs fois, c'est un crédit à la consommation, avec un régime allégé quand il dure trois mois au plus sans frais ; seuls certains paiements différés que vous accordez vous-même, sans tiers et dans des délais courts (cinquante jours, ou quatorze jours pour une grande entreprise en ligne), restent hors champ. Le vendeur qui propose l'offre en caisse ou au panier a donc des obligations nouvelles : publicité, fiche d'informations, explications, transmission des informations au prêteur.

Ce guide se concentre sur la situation du commerce. Pour une vue d'ensemble de la réforme, voir DCC2 : ce qui change pour les vendeurs de crédit et le paiement fractionné au 20 novembre 2026.

Ce qui a changé, en une comparaison

Jusqu'au 19 novembre 2026, le 5° de l'article L312-4 du code de la consommation excluait du crédit à la consommation « les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ». C'est sur cette exclusion que reposaient la plupart des offres de paiement fractionné.

L'article 5 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, a remplacé ce texte. Depuis le 20 novembre 2026 :

Offre	Avant le 20/11/2026	Depuis le 20/11/2026
3 ou 4 fois sans frais sur moins de 3 mois, financé par un établissement partenaire	Exclu (ancien L312-4, 5°)	Crédit à la consommation, régime allégé (L312-4-1)
Paiement différé accordé par le commerçant (hors grande entreprise en ligne)	Exclu s'il durait moins de 3 mois sans frais	Exclu seulement si payé en totalité sous 50 jours, sans intérêts, sans tiers (L312-4, 4°)
Paiement différé en ligne d'une grande entreprise	Exclu s'il durait moins de 3 mois sans frais	Exclu seulement si payé en totalité sous 14 jours, sans intérêts, sans tiers prêteur ni acheteur de la créance (L312-4, 5°)
Crédit de moins de 200 euros	Exclu	Crédit à la consommation, régime allégé (L312-4-1)

Les contrats conclus avant le 20 novembre 2026 restent soumis à l'ancien droit (article 99 de l'ordonnance), mais toute offre acceptée depuis cette date suit les nouvelles règles.

Votre offre est-elle un crédit ? Quatre questions

1. Un tiers intervient-il ? Si un établissement vous paie et se fait rembourser par le client, ou si vous lui cédez la créance, la réponse est presque toujours oui : le point c) des 4° et 5° de l'article L312-4 exige qu'aucun tiers n'offre de crédit au consommateur pour que l'exclusion joue. Pour une grande entreprise vendant en ligne, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 a ajouté qu'aucun tiers ne doit non plus acheter la créance.

2. Quel est le délai ? L'exclusion suppose un paiement « entièrement exécuté » dans les cinquante jours suivant la fourniture du bien ou du service (quatorze jours pour une grande entreprise en ligne, au sens du 4° de l'article L230-1 du code de commerce). Un échéancier dont la dernière échéance tombe au-delà sort de l'exclusion.

3. Y a-t-il des intérêts ? L'exclusion suppose un prix payé sans intérêts, avec seulement des frais limités en cas de retard.

4. Le montant dépasse-t-il 100 000 euros ? Au-delà, ce n'est plus le chapitre du crédit à la consommation (article L312-1). Pour le commerce de détail, la question se pose rarement.

Un point reste à surveiller. Les textes d'exclusion parlent de « paiement différé ». Un paiement en plusieurs fois que vous gérez vous-même, sans tiers, dont toutes les échéances tombent dans les cinquante jours, paraît pouvoir en relever, puisque le texte vise un paiement « entièrement exécuté » dans ce délai ; aucune décision ni doctrine administrative publiée ne le confirme à notre connaissance. Si votre modèle repose sur ce point, faites-le valider par votre conseil.

Le régime allégé : ce qui ne s'applique pas, ce qui reste dû

Le nouvel article L312-4-1 prévoit un régime allégé pour les opérations dont le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois, sans intérêt ni frais (ou avec des montants négligeables), et pour celles de moins de 200 euros. Ne s'appliquent pas :

• les mentions des 4°, 5° et 6° de l'article L312-6 dans la publicité (durée, prix au comptant et acompte, montant total dû et échéances) ;
• la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement (IV de l'article L312-16) ;
• la fiche de dialogue sur les ressources et charges (article L312-17) ;
• les règles particulières du crédit affecté (articles L312-48 à L312-53).

Tout le reste s'applique. Concrètement, pour un paiement en 4 fois financé par un partenaire :

• la publicité est claire, loyale et non trompeuse et porte la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé », quel que soit le support, bannière de site ou affichette en caisse (article L312-5) ; il est interdit de mettre en avant la facilité d'obtention du crédit ou de créer de fausses attentes sur sa disponibilité ou son coût (article L312-10) ;
• la fiche d'informations précontractuelles est remise en temps utile, avec les rubriques 1° à 12° de l'article R312-2 (les rubriques 13° à 29° ne sont pas requises pour ces opérations) ;
• les explications de l'article L312-14 sont dues : caractéristiques du crédit, conséquences sur la situation financière du client, y compris en cas de retard ou de défaut de paiement ;
• l'évaluation de la solvabilité par le prêteur reste due (article L312-16), sans consultation obligatoire du fichier ;
• le consentement est exprès : pas de case pré-cochée pour le crédit ou un service accessoire (article L312-18-1) ;
• le droit de rétractation de quatorze jours s'applique.

Ce qui change concrètement au panier et en caisse

Sur un site marchand. La page panier qui propose « 4x sans frais » est une publicité : elle doit porter la nouvelle mention. Si des chiffres de coût apparaissent, l'exemple représentatif de l'article L312-6 s'applique, avec la possibilité, sur un support électronique contraint, de rendre certaines informations accessibles « en cliquant, en faisant défiler ou en balayant l'écran ». Le parcours de souscription du partenaire doit présenter la fiche avant l'engagement. Si la fiche est fournie moins d'un jour avant que le client soit lié, ce qui est le cas de presque tous les achats en ligne, un rappel de la possibilité de se rétracter doit lui être envoyé entre un et sept jours après la conclusion (article L312-12). En pratique, ces écrans et ces envois sont généralement fournis par l'établissement partenaire ; vérifiez qu'ils ont été mis à jour.

En magasin. Les affichettes et cartons imprimés avant le 20 novembre 2026 portant l'ancienne mention (« Un crédit vous engage et doit être remboursé… ») ne sont plus conformes. Le vendeur qui présente l'offre doit pouvoir expliquer ce qu'elle implique, en particulier ce qui se passe si une échéance est rejetée. Les formules du type « accord immédiat, sans justificatif » sont à proscrire.

Dans le contrat avec le partenaire. Vérifiez qui fournit la fiche, qui envoie le rappel de rétractation, qui forme vos équipes et quelles attestations vous devez conserver.

Vos vendeurs doivent-ils être formés ?

L'article L314-25 impose une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement aux personnes, autres que le personnel des prêteurs et intermédiaires, qui fournissent à l'emprunteur les explications sur les crédits et recueillent les informations nécessaires à la fiche de l'article L312-17. L'employeur tient l'attestation à disposition, à des fins de contrôle.

Pour le paiement fractionné relevant du régime allégé, la fiche de l'article L312-17 n'est pas exigée, ce qui peut faire hésiter sur l'application de ce texte. Deux éléments plaident pour la prudence : l'article D314-22 rattache ces vendeurs aux intermédiaires à titre accessoire du 1° de l'article R519-2 du code monétaire et financier, dont les seuils, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-105, visent expressément les crédits du premier alinéa de l'article L312-4-1 ; et les explications de l'article L312-14 restent dues pour ces opérations. Former les personnes qui présentent l'offre est la voie la plus sûre. Le détail de l'obligation figure dans le guide Crédit à la consommation : la formation obligatoire des vendeurs et intermédiaires.

Le manquement aux obligations de formation est passible, depuis le 20 novembre 2026, d'une amende administrative d'au plus 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération (article L341-52-1).