DCC2 : ce qui change pour les vendeurs de crédit et le paiement fractionné au 20 novembre 2026

Publicité et fiche précontractuelle

La mention obligatoire change. « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » est remplacée par : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » (article L312-5), sur tous les supports, radio comprise. Les affiches et dépliants imprimés avant le 20 novembre 2026 sont à remplacer.

L'article L312-10 interdit désormais toute communication publicitaire ou commerciale créant de fausses attentes sur la disponibilité, le coût ou le montant total dû, et toute publicité mettant en avant la facilité d'obtention d'un crédit. Le discours en rayon est donc visé, pas seulement l'affiche.

La fiche d'informations précontractuelles adopte le format européen (article R312-2 réécrit) : les douze informations essentielles (montant, durée, taux, TAEG, montant total dû, échéances, frais de retard, rétractation, remboursement anticipé…) figurent en première partie, sur deux pages au plus. Elle doit être fournie « en temps utile ». Nouveauté pratique : si elle est remise moins d'un jour avant que le client s'engage, le prêteur ou l'intermédiaire lui envoie un rappel de son droit de rétractation entre un et sept jours après la signature (article L312-12). Enfin, une information générale sur les crédits proposés doit être disponible en permanence, sur papier dans les locaux (article L312-11-1).

Solvabilité, explications, consentement

L'article L312-16 est entièrement réécrit. Le prêteur procède à une évaluation minutieuse sur des informations pertinentes, exactes et vérifiées ; les réseaux sociaux ne sont pas une source pertinente ; le fichier est consulté mais l'évaluation ne peut pas s'y limiter ; le crédit n'est accordé que si le remboursement est vraisemblable ; en cas de décision automatisée, le client peut obtenir une intervention humaine et un réexamen. Le vendeur, lui, recueille et transmet les informations : la fiche de dialogue doit mentionner la totalité des prêts en cours (article L312-17).

Les explications de l'article L312-14 doivent désormais couvrir les conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement et la possibilité de résilier séparément les services accessoires, comme l'assurance. Le nouvel article L312-15-4 impose une mise en garde lorsque le crédit présente un risque spécifique pour le client.

Le consentement doit être exprès : il est interdit d'accorder un crédit non sollicité et d'utiliser des cases pré-cochées pour le crédit ou un service accessoire (article L312-18-1). L'amende peut atteindre 1 500 000 euros pour une personne morale, voire 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L341-14). Si l'assurance est exigée, le client dispose d'au moins trois jours pour comparer les offres (article L312-29), faute de quoi le prêteur perd ses intérêts.

Le délai de rétractation reste de quatorze jours, mais il ne s'éteint au plus tard qu'après douze mois et quatorze jours si le client n'a pas reçu son offre, et jamais s'il n'a pas été informé de ce droit (article L312-19). En cas de difficultés de paiement, le prêteur doit respecter un délai raisonnable avant toute poursuite, proposer s'il y a lieu une renégociation et orienter gratuitement le client vers un service de conseil aux personnes endettées (articles L312-35-1 et L312-35-2).

La formation du personnel : ce que la réforme impose

C'est le point le moins commenté et le plus concret pour les employeurs. L'article 33 de la directive exige que les prêteurs et intermédiaires veillent à ce que leur personnel possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées, y compris sur les droits des consommateurs, et que l'autorité puisse en exiger la preuve.

En France, à partir du 20 novembre 2026 :

• l'article L314-24 s'étend au crédit à la consommation : le personnel des prêteurs et intermédiaires doit posséder et maintenir à jour ses compétences pour les crédits à la consommation comme pour les crédits immobiliers, ainsi que sur les droits des consommateurs ;
• l'article L314-25 vise les autres personnes qui expliquent le crédit et remplissent la fiche de dialogue, c'est-à-dire pour l'essentiel les vendeurs des commerces intermédiaires à titre accessoire ; elles sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement, et l'employeur tient à disposition l'attestation établie par un prêteur partenaire ou par un organisme de formation enregistré ;
• l'article D314-27 fixe le programme minimal, qui intègre désormais les explications sur les services de conseil aux personnes endettées ; aucune durée n'est fixée, la formation doit être « d'une durée suffisante » (article D314-23) ;
• l'article D314-29 impose à l'employeur de faire mettre à jour les connaissances « en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ». La réforme du 20 novembre 2026 est exactement ce cas.

Côté sanctions, l'ancienne contravention de l'article R341-26 est abrogée au 20 novembre 2026, mais elle est remplacée par une amende administrative : jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, doublée en cas de récidive dans les deux ans (article L341-52-1). Le risque principal reste civil : un défaut d'explication ou de fiche peut coûter au prêteur ses intérêts, d'où son exigence envers les points de vente.

Notre guide sur la formation obligatoire des vendeurs et intermédiaires de crédit à la consommation détaille qui est concerné et quels justificatifs conserver.

Que faire concrètement

Cas pratique (fictif) — Une enseigne d'ameublement de 40 vendeurs propose le crédit affecté d'un établissement partenaire et un paiement en 4 fois financé par un tiers. Ses vendeurs ont été formés en 2024. Pour le 20 novembre 2026, elle doit : remplacer toutes ses affiches (nouvelle mention), vérifier avec le partenaire la nouvelle fiche et la procédure de rappel de rétractation, traiter le paiement en 4 fois comme un crédit, revoir le formulaire en ligne (aucune case pré-cochée), et faire suivre à ses vendeurs une mise à jour attestée sur la réforme, puis classer les attestations pour un contrôle.

Pour les équipes déjà formées, notre formation DCC2 de 2 heures en ligne couvre ces changements avec des cas pratiques, un quiz par module et une attestation nominative. Pour une personne qui n'a jamais été formée, la mise à jour ne suffit pas : il faut la formation crédit à la consommation sur le programme complet de l'article D314-27.

Questions fréquentes

La réforme s'applique-t-elle aux crédits signés avant le 20 novembre 2026 ? Non, sauf certaines règles applicables aux contrats à durée indéterminée en cours (découverts, information sur les modifications). Le reste suit l'ancien droit jusqu'au terme du contrat.

Le paiement en 3 fois sans frais proposé par mon site devient-il un crédit ? Oui s'il est financé par un tiers ou, pour une grande entreprise vendant en ligne, s'il dépasse quatorze jours. Seul le paiement différé accordé par le vendeur lui-même, sans tiers et dans les délais de l'article L312-4 (cinquante ou quatorze jours), reste exclu.

Combien d'heures de mise à jour faut-il ? Aucun texte ne fixe de durée. L'article D314-29 impose une mise à jour en cas de changement de législation ; elle doit couvrir les changements réels et être attestée.

Qui contrôle ? Les agents habilités du code de la consommation peuvent rechercher les manquements aux règles de formation (article L511-5) et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce les amendes administratives (article L522-1).