Vendeur non formé au crédit conso : les risques réels

Un paiement en plusieurs fois proposé en caisse, un crédit affecté signé au comptoir d'un magasin de meubles, une réserve renouvelable ouverte avec une carte de fidélité : dans tous ces cas, quelqu'un a expliqué le crédit au client et rempli avec lui une fiche sur ses revenus et ses charges. Le code de la consommation exige que cette personne soit formée. Si elle ne l'est pas, les conséquences ne tombent pas là où on les attend : le vendeur lui-même risque peu, le magasin risque une amende modeste (pénale jusqu'au 19 novembre 2026, administrative ensuite), et c'est le prêteur qui peut perdre le plus. Ce guide explique pourquoi, textes à l'appui, et ce qu'il faut faire avant et après la réforme du 20 novembre 2026.

L'obligation, en deux phrases

L'article L314-25 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au 23 septembre 2026, dispose que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur un crédit à la consommation et de recueillir les informations nécessaires à la fiche de l'article L312-17 « sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ».

La deuxième phrase organise la preuve : l'employeur de ces personnes « tient à disposition, à des fins de contrôle », l'attestation de formation prévue à l'article L6353-1 du code du travail, établie par l'un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Le programme minimal figure à l'article D314-27 ; aucune durée n'est fixée, mais l'article D314-29 impose à l'employeur de veiller à ce que les connaissances soient « régulièrement mises à jour », notamment à chaque changement de législation. Notre guide sur la formation obligatoire des vendeurs et intermédiaires détaille qui est concerné et le contenu du programme.

Pourquoi la formation n'est pas une formalité

La formation n'existe pas pour elle-même. Elle sert deux obligations précises qui pèsent sur l'opération de crédit, et dont la violation est lourdement sanctionnée.

Les explications (article L312-14). Le prêteur ou l'intermédiaire fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, et attire son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit et ses conséquences, y compris en cas de défaut de paiement. Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le texte ajoute que le prêteur « veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ».

La fiche de dialogue (article L312-17). Pour un crédit conclu sur le lieu de vente ou à distance, une fiche distincte, signée ou confirmée électroniquement par l'emprunteur, recense ses ressources et charges et ses prêts en cours ; elle contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur, qui la conserve pendant toute la durée du prêt. Au-delà de 3 000 euros de crédit accordé, elle doit être corroborée par des justificatifs de domicile, de revenus et d'identité (articles D312-7 et D312-8).

Un vendeur non formé est précisément celui qui explique mal, qui remplit la fiche à la place du client ou qui oublie les justificatifs. C'est là que le risque se matérialise.

Ce que risque chacun

Le vendeur

Le texte pénal ne vise pas le vendeur salarié. L'article R341-26 punit « le prêteur ou l'intermédiaire » ; l'obligation de conserver l'attestation pèse sur « l'employeur ». Le risque pour le vendeur est d'ordre interne : ne plus être autorisé à proposer le crédit tant qu'il n'est pas formé, ou voir ses dossiers repris. Il serait inexact de lui faire croire qu'il encourt personnellement une amende pour une formation que son employeur ne lui a pas fait suivre.

Le magasin ou l'intermédiaire

L'amende pénale, jusqu'au 19 novembre 2026. L'article R341-26 du code de la consommation punit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour le prêteur ou l'intermédiaire, de ne pas respecter ses obligations prévues aux articles L314-24 et L314-25. Pour une personne physique, cette amende est de 1 500 euros au plus (article 131-13 du code pénal) ; pour une personne morale, le taux maximum est le quintuple, soit 7 500 euros (article 131-41). Un magasin qui propose des crédits pour le compte d'un établissement contre rémunération est en principe un intermédiaire de crédit au sens de l'article L311-1 du code de la consommation. Attention : Légifrance indique que cet article R341-26 est abrogé à compter du 20 novembre 2026 par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 (voir plus bas).

Le contrôle de la DGCCRF. L'article L511-5 habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les manquements aux chapitres II et III du titre Ier du livre III, qui comprennent les explications et la fiche de dialogue, et aux dispositions de la section du chapitre IV consacrée à la formation du prêteur et de l'intermédiaire. Lorsqu'ils constatent un manquement, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent, sous astreinte journalière pouvant atteindre 3 000 euros (article L521-1).

Le partenariat avec le prêteur. C'est une conséquence très concrète, même si aucun texte ne la prévoit : un prêteur qui risque de perdre ses intérêts à cause d'explications mal données (voir ci-dessous) a toutes les raisons d'exiger les attestations de ses points de vente et de suspendre ceux qui ne peuvent pas les produire. Les conditions exactes dépendent de la convention qui vous lie à lui.

Le prêteur

La déchéance du droit aux intérêts. C'est le risque financier le plus lourd, et il frappe le prêteur même quand l'erreur vient du magasin :

• l'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations de l'article L312-14 (explications) ou de l'article L312-16 (vérification de la solvabilité) « est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ;
• l'article L341-3 prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider électroniquement la fiche de l'article L312-17 « est déchu du droit aux intérêts ».

Ces sanctions sont civiles : elles se jouent devant le juge, notamment lorsque le prêteur poursuit un emprunteur défaillant. L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code dans les litiges nés de son application. Autrement dit, la question de savoir si les explications ont été données et si la fiche a été correctement établie peut être posée par le juge même si l'emprunteur ne la soulève pas.

L'amende et le contrôle. Le prêteur est lui aussi visé par l'article R341-26 pour ses propres salariés. Les établissements de crédit et sociétés de financement relèvent en outre du contrôle de l'ACPR, qui veille au respect des règles de protection de la clientèle.

La formation ne suffit pas à prouver que les explications ont été données dans un dossier précis. Mais un réseau de vendeurs non formés rend cette preuve beaucoup plus difficile, et l'absence d'attestation est le premier constat d'un contrôle.

Tableau récapitulatif