Travaux avec un artisan sans assurance décennale : les risques pour le particulier

Un artisan qui réalise des travaux de construction sans assurance décennale commet un délit : l'article L243-3 du code des assurances prévoit six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines. Mais pour le particulier qui lui a confié le chantier, le vrai problème est ailleurs. L'artisan reste responsable pendant dix ans, sans assureur derrière lui : si un désordre grave apparaît et qu'il ne peut pas payer, ou que son entreprise a disparu, il n'existe aucun assureur décennal contre qui se retourner. La revente du bien dans les dix ans s'en trouve aussi compliquée. La bonne nouvelle : la plupart de ces risques s'évitent avant l'ouverture du chantier.

Voici ce que dit la loi, ce que le particulier risque réellement, et ce qu'il peut faire avant, pendant et après les travaux.

Quels travaux exigent une assurance décennale

L'article L241-1 du code des assurances oblige « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil » à être couverte par une assurance, et à justifier qu'elle l'a souscrite à l'ouverture de tout chantier.

La présomption de l'article 1792 vise les dommages qui « compromettent la solidité de l'ouvrage » ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, « le rendent impropre à sa destination ». Sont typiquement concernés : la construction d'une maison, une extension, une surélévation, une charpente, une toiture, une rénovation lourde qui touche la structure ou le clos et le couvert.

Ne sont pas concernés :

• les simples travaux d'embellissement (peinture, papier peint) qui ne constituent pas des travaux de construction ;
• les équipements installés sur un existant qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e civ., n° 22-18.694), ils ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, « non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs ». Pour le simple remplacement d'une chaudière par une pompe à chaleur ou la pose d'un insert dans une cheminée existante, l'absence de décennale n'est donc pas une infraction ; c'est l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'installateur qu'il faut demander.

La qualification dépend des travaux réellement réalisés. En cas de doute sur un chantier mixte, il vaut mieux poser la question à l'assureur ou à un professionnel du droit avant de signer.

L'artisan reste responsable, même sans assurance

Ne pas être assuré ne supprime pas la responsabilité. L'article 1792 la rend de plein droit : le maître de l'ouvrage n'a pas à prouver une faute, et le constructeur ne s'exonère qu'en démontrant une cause étrangère. L'article 1792-5 répute non écrite toute clause qui exclurait ou limiterait cette responsabilité. Et elle dure dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1).

En théorie, le particulier conserve donc tous ses droits. En pratique, ces droits valent ce que vaut le patrimoine de l'artisan au moment du sinistre. Une reprise de fondations ou de toiture peut coûter plus que le chantier initial ; une petite entreprise peut avoir fermé entre-temps. Avec un artisan assuré, l'action peut être dirigée contre son assureur ; sans assurance, ce recours n'existe pas.

Les quatre risques concrets pour le particulier

1. Pas d'assureur à actionner en cas de sinistre

C'est le risque principal. Le contrat décennal couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité, pour toute la durée décennale, même si l'artisan change d'assureur ou cesse son activité. C'est précisément cette continuité qui disparaît quand il n'y a pas de contrat : un désordre découvert huit ans après la réception ne trouve personne en face si l'entreprise a fermé.

2. Une revente plus délicate pendant dix ans

L'article L243-2 impose, pour tout acte qui transfère la propriété avant l'expiration du délai de dix ans (une vente, mais pas un bail à loyer), de mentionner l'existence ou l'absence des assurances obligatoires, l'attestation étant annexée. L'acquéreur saura donc que l'entreprise n'était pas assurée.

Surtout, celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est lui-même réputé constructeur (article 1792-1, 2°). Le particulier vendeur répond donc envers son acquéreur des dommages de nature décennale jusqu'à dix ans après la réception. Si l'artisan n'est pas assuré, le vendeur peut se retrouver seul en première ligne.

3. Une dommages-ouvrage encore plus indispensable

Le particulier qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1). Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies, puis l'assureur exerce ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs.

Avec un artisan non assuré, ce préfinancement est la seule protection rapide. Mais le particulier doit savoir que l'assureur dommages-ouvrage peut lui demander la preuve des décennales des entreprises (annexe II à l'article A243-1) : un intervenant sans attestation complique la souscription et la gestion du dossier. Notre guide sur la dommages-ouvrage, ses délais et le rôle du distributeur détaille ce que garantit ce contrat et les délais imposés à l'assureur.

4. Le particulier peut lui aussi être en infraction

L'article L243-3 punit aussi le maître de l'ouvrage qui ne souscrit pas la dommages-ouvrage. Il prévoit une exception : la sanction pénale ne s'applique pas à « la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ». L'exception est étroite : elle ne vaut ni pour une SCI, ni pour un logement destiné à être loué à un tiers ou revendu. Et elle n'écarte que la peine : l'obligation de souscrire, posée par l'article L242-1, demeure pour tous.

Avant de signer : les vérifications qui évitent le problème

L'article L243-2 prévoit que l'attestation décennale est jointe aux devis et factures du professionnel. Son absence sur un devis est donc déjà un signal. Avant de signer, le particulier peut :

1. exiger l'attestation de chaque entreprise qui intervient sur une partie structurelle ou sur le clos et le couvert ;
2. vérifier la période de validité : elle doit couvrir la date d'ouverture du chantier, pas seulement celle du devis ;
3. vérifier les activités déclarées : un maçon assuré pour le gros œuvre ne l'est pas forcément pour la charpente ou la couverture ;
4. vérifier le coût maximal des chantiers couverts au regard du montant de l'opération ;
5. demander l'attestation de RC professionnelle pour les équipements posés sur l'existant ;
6. souscrire la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, et réunir les attestations que l'assureur demandera.

« Aucun assureur ne veut de moi »

Certains artisans expliquent qu'ils ne trouvent pas d'assureur. Ce n'est pas une excuse légale : la loi prévoit un recours. Celui qui se voit refuser une assurance construction obligatoire peut saisir le bureau central de tarification, dont le rôle est de fixer la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de garantir le risque. Depuis le 28 mai 2026, l'article L243-4 impose que le refus de l'assureur mentionne cette possibilité et ses modalités, et le bureau statue dans un délai de trois mois. La saisine doit intervenir dans les quinze jours du refus, sous peine d'irrecevabilité (article R250-2). Un refus d’assureur ne dispense donc pas de l’obligation, et ne change rien aux risques pour le client.