Attestation d'assurance décennale : les mentions obligatoires et comment la vérifier

L'attestation d'assurance décennale est la preuve qu'un constructeur est couvert pour sa responsabilité de dix ans. Selon l’article L243-2 du code des assurances, elle doit être jointe aux devis et factures du professionnel, et son contenu suit un modèle réglementaire fixé par les articles A243-2 à A243-5. La lire prend cinq minutes ; il suffit de savoir où regarder : la période de validité doit inclure la date d'ouverture du chantier, les activités déclarées doivent correspondre aux travaux réellement confiés, le coût total de l'opération ne doit pas dépasser le plafond indiqué, et aucune mention ne doit restreindre la garantie obligatoire.

Voici, point par point, ce que l'attestation doit contenir, comment la vérifier et ce qu'elle ne couvre pas.

Pourquoi l'attestation compte autant

L'article L241-1 oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil à être couverte par une assurance, et à justifier, à l'ouverture de tout chantier, qu'elle a souscrit un contrat.

L'article L243-2 précise la forme de cette justification : pour la décennale et l'assurance du constructeur non réalisateur, « les justifications [...] prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés », un arrêté fixant un modèle avec des mentions minimales.

L'attestation sert ensuite longtemps :

• l'assureur dommages-ouvrage peut demander au maître d'ouvrage la preuve des décennales des entreprises ;
• en cas de vente dans les dix ans qui suivent la réception, l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances, l'attestation y étant annexée (article L243-2) ;
• en cas de sinistre, c'est elle qui permet d'identifier l'assureur à actionner.

Le point clé : la règle de l'ouverture de chantier

Avant de lire les mentions, il faut comprendre comment la décennale fonctionne dans le temps. Selon les clauses types (annexe I à l'article A243-1), le contrat couvre, pour toute la durée de la responsabilité décennale, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, et la garantie est maintenue sans prime subséquente.

L'ouverture de chantier s'entend à date unique pour toute l'opération : la date de la déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux soumis à permis de construire ; à défaut, la date du premier ordre de service ou, à défaut encore, la date effective de commencement des travaux.

Deux conséquences pratiques :

1. une attestation valable à la signature du devis ne suffit pas si le chantier ouvre après la fin de sa période de validité ;
2. l'assureur qui paiera un sinistre est celui dont le contrat était en vigueur à l'ouverture du chantier, même si l'artisan a changé d'assureur ou cessé son activité depuis. D'où l'intérêt de conserver l'attestation de la bonne année.

Les mentions obligatoires, une par une

L'attestation est signée par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directe en France, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée (article A243-2). Pour un contrat individuel, elle porte en position centrale les mentions « Attestation d'assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » (article A243-3). Elle comporte ensuite :

Dans tous les cas

• la dénomination sociale et l'adresse de l'assuré, et son numéro unique d'identification ;
• les coordonnées de l'assureur ;
• le numéro du contrat ;
• la période de validité ;
• la date d'établissement de l'attestation.

Pour un contrat couvrant un ensemble d'opérations (le cas le plus courant)

• les activités ou missions couvertes ;
• la référence aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité ;
• l'étendue géographique de la garantie ;
• le coût total de construction HT maximal des chantiers couverts ;
• le cas échéant, la présence d'un contrat collectif ;
• les travaux, produits et procédés couverts. Si les travaux ne répondent pas à ces caractéristiques, l'assuré doit en informer l'assureur.

Pour une attestation délivrée pour une opération particulière

• l'adresse, la nature et le coût de l'opération ;
• les activités, la date d'ouverture de chantier ;
• la nature et le montant de la prestation, les techniques utilisées.

Toujours

Des formules imposées sur la nature de la garantie, son montant, sa durée et son maintien, et la phrase selon laquelle l'attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat. Pour le montant : en habitation, la garantie couvre le coût des travaux de réparation, sans plafond ; hors habitation, elle peut être plafonnée, dans la limite du coût total déclaré et du montant de l'article R243-3.

Ce qui est interdit

L'attestation peut mentionner d'autres garanties que la décennale. Mais au titre de la garantie obligatoire, elle ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter la portée des mentions minimales, ni renvoyer à des dispositions contractuelles non reproduites (article A243-5). Une ligne du type « garanties selon conditions générales n° 12 » ajoutée sous la garantie décennale doit donc attirer l'attention.

La grille de vérification en sept questions

Point	Question à se poser	Texte
Assureur	L'attestation émane-t-elle d'un assureur autorisé en France ou d'un mandataire identifié ?	A243-2
Période	Le chantier sera-t-il ouvert pendant la période de validité ?	A243-3, annexe I
Activités	Les travaux confiés figurent-ils parmi les activités déclarées ?	A243-3
Coût	Le coût total de l'opération reste-t-il sous le plafond des chantiers couverts ?	A243-3
Techniques	Les techniques, produits et procédés utilisés sont-ils couverts ?	A243-3
Zone	Le chantier est-il dans l'étendue géographique ?	A243-3
Mentions	Aucune mention ne restreint-elle la garantie obligatoire ?	A243-5

La vérification de l'assureur lui-même rejoint celle que fait un courtier avant de placer un risque : notre guide sur la vérification de l'habilitation d'un assureur détaille les registres à consulter.

Exemple fictif : l'extension et la pompe à chaleur

Cas imaginé pour l'illustration. M. Fabre fait construire une extension de 25 m² et remplacer sa chaudière par une pompe à chaleur. L'artisan lui remet un devis unique et une attestation : période de validité du 1er janvier au 31 décembre 2026, activités « maçonnerie, gros œuvre », coût total HT des chantiers limité à 300 000 €, et en bas de page « Garanties selon conditions générales n° 12 ». La déclaration d'ouverture de chantier est prévue le 15 janvier 2027.

Trois remarques :

1. La période : le chantier ouvrira après la fin de validité de l'attestation. Il faut demander l'attestation valable au 15 janvier 2027.
2. La mention en bas de page : au titre de la garantie obligatoire, le renvoi à des conditions non reproduites est interdit (article A243-5). Cela ne signifie pas que l'artisan n'est pas assuré, mais il faut demander une attestation conforme.
3. La pompe à chaleur n'apparaît pas dans les activités déclarées. Si l'artisan l'installe lui-même, il faut une attestation qui couvre cette activité, ou celle de l'entreprise qui l'installera.