42 heures de formation loi ALUR : comment les répartir sur 3 ans

Quarante-deux heures sur trois ans, ou quatorze heures par an : la règle tient en une ligne, mais son application pose vite des questions. À partir de quelle date compte-t-on ? Peut-on tout faire la dernière année ? Un colloque de sept heures vaut-il sept heures ? Ce guide répond avec les textes, puis propose un planning que vous pouvez reprendre tel quel.

La règle de base

L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe la durée de la formation continue à « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Les deux formules aboutissent au même volume sur la durée de validité de la carte professionnelle, qui est de trois ans.

Cette obligation vise, selon l'article 1er du même décret, les titulaires de la carte, les représentants légaux des sociétés titulaires, les directeurs d'établissement et toutes les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte du titulaire. Chacune de ces personnes doit atteindre son propre volume d'heures.

À partir de quelle date compte-t-on ?

Le décret ne parle pas d'années civiles mais de « trois années consécutives d'exercice ». Le contrôle intervient au renouvellement : l'article 80 du décret n° 72-678 impose de présenter la demande deux mois avant la date d'expiration de la carte, accompagnée du justificatif de l'obligation de formation continue.

En pratique, la période examinée par la CCI correspond donc aux trois années de validité de la carte à renouveler, de sa date de délivrance à sa date d'échéance. Les dispositions transitoires du décret de 2016 vont dans ce sens : les cartes expirant en 2017 devaient justifier de quatorze heures, celles expirant en 2018 de vingt-huit heures, le décret étant entré en vigueur le 1er avril 2016. Retenez la date inscrite sur votre carte comme point de départ de votre compteur, et non le 1er janvier.

Ce qui compte, et dans quelle limite

L'article 3 du décret admet trois types d'activités :

Activité	Plafond	Sur un cycle de 3 ans
Actions de formation au sens du code du travail	aucun	jusqu'à 42 h
Assistance à des colloques	2 h par an	6 h au maximum
Enseignement	3 h par an	9 h au maximum

Conséquence arithmétique : même en utilisant chaque année les deux plafonds, au moins 27 heures sur 42 doivent provenir d'actions de formation proprement dites. Un colloque d'une journée entière n'apporte donc que deux heures au compteur de l'année concernée.

Les thèmes doivent avoir un lien direct avec l'activité : domaines juridique, économique, commercial, déontologique, ou techniques liés à la construction, à l'habitation, à l'urbanisme et à la transition énergétique. La CCI Paris Île-de-France confirme dans sa FAQ que l'e-learning est admis, à condition de passer par un organisme de formation enregistré.

Les quatre heures imposées

Depuis le décret n° 2020-1259, applicable au 1er janvier 2021, chaque période de trois ans doit inclure au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques. Ces quatre heures font partie des 42 ; elles ne s'y ajoutent pas. Le plus simple est de les placer dès la première année du cycle : elles sont courtes, et un dossier qui les oublie sera bloqué quel que soit le total d'heures.

Trois façons de planifier

La formule régulière : 14 h par an. C'est la plus confortable. Chaque année, un parcours de quatorze heures, suivi à son rythme, et une attestation classée. Le risque d'oubli est faible, et l'effort reste absorbable même pendant une période chargée.

La formule anticipée : 28 h + 14 h. On concentre les deux premières années, puis on termine tranquillement. Utile quand on sait qu'une année sera difficile (ouverture d'agence, congé long).

La formule concentrée : 42 h la dernière année. Elle est admise par le texte, mais elle cumule les risques : attestations à récupérer dans l'urgence, plafonds colloques et enseignement réduits à une seule année, et aucun délai de rattrapage si un justificatif est refusé. À réserver aux situations de rattrapage.

Planning type sur trois ans

Année du cycle	Contenu proposé	Heures	Cumul
Année 1	Déontologie (2 h) + non-discrimination (2 h) + actualité juridique de la transaction ou de la gestion (10 h)	14 h	14 h
Année 2	Technique du bâtiment, diagnostics et transition énergétique (10 h) + lutte contre le blanchiment (4 h)	14 h	28 h
Année 3	Urbanisme et copropriété (8 h) + protection des données (4 h) + colloque professionnel (2 h retenues)	14 h	42 h

Ce planning suppose des actions de formation attestées dans les formes de l'article 5 du décret : objectifs, contenu, durée et date de réalisation. Il laisse une marge : si un colloque ne peut finalement pas être justifié, il manque deux heures, faciles à compléter par un court module en ligne.

Le format 42 heures couvre un cycle complet en un seul parcours ; le format 14 heures correspond à une année. Le choix dépend surtout de votre organisation, pas de la règle.

Les erreurs qui coûtent cher

• Compter un colloque de sept heures pour sept heures : le plafond est de deux heures par an.
• Oublier les quatre heures déontologie et non-discrimination dans un cycle pourtant complet en volume.
• Faire démarrer le compteur au 1er janvier alors que la carte a été délivrée en septembre.
• Attendre le renouvellement pour vérifier les attestations : une pièce sans les quatre mentions obligatoires est inutilisable, et l'organisme n'est pas toujours facile à recontacter deux ans plus tard.
• Oublier que chaque collaborateur habilité a son propre compteur ; le guide sur le renouvellement de la carte professionnelle détaille les justificatifs à réunir.

Questions fréquentes

Puis-je reporter des heures d'un cycle sur le suivant ?

Le décret raisonne par période de trois années consécutives et ne prévoit pas de report. Des heures suivies au-delà des 42 ne sont donc pas créditées sur la carte suivante. Le plus sûr est de repartir de zéro à la date de délivrance de la nouvelle carte.

Une année sans activité compte-t-elle ?

Le texte parle d'années « d'exercice ». Il ne détaille pas le cas d'une interruption. Si vous avez suspendu votre activité, présentez la situation à votre CCI avant le dépôt du dossier plutôt que de supposer une dispense.

Faut-il suivre 14 heures chaque année ou peut-on faire 20 h puis 8 h ?

Les deux formules coexistent dans le décret. Ce qui compte au renouvellement, c'est d'atteindre 42 heures sur la période, avec les quatre heures imposées. Une répartition irrégulière est acceptable tant que le total et les plafonds annuels sont respectés.

Les heures de formation LCB-FT ou RGPD sont-elles admises ?

Elles entrent dans les domaines juridique et déontologique cités par le décret, à condition d'être délivrées par un organisme enregistré et attestées dans les formes. Elles peuvent en outre couvrir les deux heures de déontologie si leur contenu porte sur les règles déontologiques.