Formation loi ALUR gratuite : ce qui compte vraiment pour la carte
Colloques, enseignement, formations offertes par un réseau : ce qui peut être gratuit dans vos 42 heures ALUR, et la condition d'attestation qui fait compter.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 8 min de lecture
Une formation loi ALUR gratuite, ça existe : un webinaire offert, une matinée organisée par votre réseau, une heure de cours donnée dans une école. Mais la CCI ne compte pas des heures « suivies ». Elle compte des heures justifiées, dans un cadre précis. Ce guide fait le tri entre le gratuit utilisable, le gratuit plafonné et le gratuit inutile pour le renouvellement de la carte.
Le rappel en deux lignes
Le titulaire de la carte, ses dirigeants d'établissement et les collaborateurs habilités, salariés ou non, doivent justifier de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice (décret n° 2016-173, article 2). La fiche de la CCI Paris Île-de-France rappelle que ces formations doivent être suivies pendant les trois ans de validité de la carte, et que les attestations sont transmises à la CCI au moment du renouvellement. Voir aussi la répartition des 42 heures sur trois ans.
Le décret n'exige pas qu'une formation soit payante. Il fixe d'autres conditions, que les offres gratuites oublient souvent.
Ce qui peut être gratuit, et dans quelle limite
L'article 3 du décret admet trois types d'activités. Deux d'entre elles sont plafonnées, et ce sont justement celles qui sont le plus souvent gratuites.
| Activité gratuite | Comment elle compte | Limite |
|---|---|---|
| Colloque, conférence, matinale professionnelle | Assistance à un colloque « organisé dans les conditions » de l'article L6353-1 du code du travail | 2 heures par an, quelle que soit la durée réelle |
| Enseignement (vous formez d'autres personnes) | Heures d'enseignement dans les domaines admis | 3 heures par an |
| Formation offerte par un réseau, une franchise, un employeur, un partenaire | Action de formation, comme une formation payante | Aucune limite propre, si l'organisme et l'attestation sont conformes |
| Webinaire ou module d'essai en ligne | Selon la façon dont il est organisé et attesté : action de formation ou, au mieux, colloque | À apprécier au cas par cas |
La CCI Paris le résume : les colloques sont admis « dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions », l'enseignement « dans la limite de 3 heures par an ».
Le calcul que personne ne fait
Sur trois ans, colloques et enseignement réunis ne peuvent pas dépasser 15 heures : 6 heures de colloques et 9 heures d'enseignement. Il reste donc au moins 27 heures à couvrir par de vraies actions de formation. Et ce plafond suppose que vous enseigniez chaque année, ce qui n'est pas le cas de la plupart des agents.
Les heures gratuites « par nature » complètent un cycle, elles ne le remplissent pas.
La condition qui compte : l'organisme et l'attestation
Une formation offerte par votre réseau peut valoir exactement autant qu'une formation payante. Tout dépend de deux points.
Un organisme de formation enregistré
L'article 4 du décret réserve ces actions aux organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, et aux organismes établis dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La CCI Paris le formule ainsi : « seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement » peuvent accomplir ces actions.
Concrètement, demandez le numéro de déclaration d'activité de l'organisme qui vous offre la formation. Vous pouvez le rechercher dans la liste publique des organismes de formation, publiée sur data.gouv.fr. Si votre réseau organise lui-même la session sans être déclaré, ni passer par un organisme qui l'est, les heures ne remplissent pas cette condition. Notre guide sur la gestion de la formation d'une équipe en agence traite le cas de la formation interne.
Une attestation conforme à l'article 5
L'organisme délivre une attestation qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Pour un colloque, le document atteste de la présence. Sans ces mentions, le dossier est fragile, même si vous avez réellement suivi les heures. Les contrôles à faire à réception sont détaillés dans notre guide sur l'attestation de formation loi ALUR.
Des heures faites pendant la validité de la carte
La CCI Paris donne un exemple précis : pour une carte délivrée le 26 décembre 2019, des formations suivies avant cette date n'ont pas pu être prises en compte au renouvellement de décembre 2022, parce qu'elles étaient hors des trois années d'exercice. Une formation gratuite suivie « en attendant » la carte ne compte donc pas pour la carte à venir.
Les 4 heures qui ne se remplacent pas
Sur chaque période de trois ans, au moins 2 heures portent sur la non-discrimination dans l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles de déontologie (décret, article 3). Une conférence sur le marché local ou un webinaire sur un logiciel ne couvrent ni l'une ni l'autre. Leur contenu est détaillé dans les guides sur les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination.
Les pièges d'une formation « gratuite »
Les situations les plus fréquentes au renouvellement :
- Pas d'attestation du tout. Le webinaire était utile, mais personne n'a délivré de document. Rien à présenter.
- Une attestation de présence sans contenu ni durée. Elle ne permet ni de vérifier le thème, ni de compter les heures.
- Une journée entière de salon. Même avec des conférences de 9 heures à 18 heures, deux heures au plus sont retenues pour l'année.
- Un organisme non déclaré. Un fournisseur, un éditeur de logiciel ou une association peut organiser une excellente session sans être organisme de formation.
- Un thème sans lien direct avec l'activité. Le décret exige un lien direct avec l'activité exercée, dans les domaines juridique, économique, commercial, déontologique ou technique (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique).
- Une formation gratuite, mais une attestation payante. Le contenu est offert, le document qui fait compter les heures ne l'est pas. Vérifiez avant de commencer.
Avant toute formation gratuite, posez trois questions à l'organisateur. Quel est votre numéro de déclaration d'activité ? L'attestation mentionnera-t-elle objectifs, contenu, durée et date ? Est-elle fournie sans frais ?
En ligne gratuite ou payante : le format n'est pas le problème
La requête « formation loi ALUR en ligne gratuite » mélange deux questions. Le format en ligne est accepté : la FAQ de la CCI Paris répond qu'« une formation peut être suivie à distance ». Voir aussi notre guide sur la valeur de l'e-learning réglementaire.
Sur l'efficacité, une méta-analyse de Cook et ses collègues (JAMA, 2008), portant sur les formations des professions de santé, a montré que l'apprentissage en ligne fait nettement mieux que l'absence de formation et à peu près jeu égal avec les formats classiques. Le support compte moins que le contenu et l'attestation.
Quand la formation gratuite ne suffit pas
Si vos heures gratuites couvrent une partie de l'année, il vous faut compléter avec une formation qui remplit toutes les conditions. Notre formation loi ALUR 14 heures commence par 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination, puis 10 heures sur la transaction et la gestion. Elle est 100 % en ligne, accessible 365 jours, à 49 € HT par place, avec une attestation nominative automatique qui porte objectifs, contenu, durée et date. Pour un cycle complet de carte, la formation loi ALUR 42 heures est à 109 € HT. Elles sont éditées par JANCLODE SAS, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757539875, et vendues aux professionnels.
Pour une agence ou un réseau, les places achetées dans une même commande sont dégressives : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10, −35 % dès 20. Voir l'offre pour les entreprises ou commander la formation 14 heures.
Questions fréquentes
Une formation offerte par mon réseau de mandataires compte-t-elle ?
Oui, si elle est délivrée par un organisme de formation enregistré (le réseau lui-même ou un prestataire déclaré) et si vous recevez une attestation portant objectifs, contenu, durée et date. Le fait qu'elle soit gratuite pour vous ne change rien.
Un webinaire gratuit d'une heure compte-t-il ?
Le décret ne parle pas de webinaire. S'il est organisé comme une action de formation par un organisme enregistré et attesté dans les formes, il compte comme formation. Sinon, il peut au mieux relever des colloques, dans la limite de 2 heures par an et à condition d'être organisé dans le cadre prévu par le décret.
Puis-je faire mes 42 heures uniquement avec des colloques gratuits ?
Non. Les colloques sont retenus pour 2 heures par an au maximum, soit 6 heures sur trois ans. Même en ajoutant 3 heures d'enseignement par an, il reste au moins 27 heures à faire en formation.
Donner un cours dans une école immobilière compte-t-il ?
Oui, au titre de l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an. Gardez un justificatif de l'établissement qui précise la date, la durée et le sujet.
Sources officielles consultées
- L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (CCI Paris Île-de-France)
- La formation continue obligatoire des agents immobiliers : FAQ (CCI Paris Île-de-France)
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (Légifrance)
- Liste publique des organismes de formation (L.6351-7-1 du code du travail) (data.gouv.fr)
- Cook DA et al., Internet-Based Learning in the Health Professions: A Meta-analysis, JAMA 2008
Liens ouverts et vérifiés à la date de mise à jour. Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un conseil.
Passez à l'action : formez-vous en ligne
Formation loi ALUR 14 heures
49 € HT
14 heures en ligne · accès immédiat · attestation à la fin
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
- Conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173 : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans), justificatif à remettre à la CCI.
La CCI n'agrée pas les organismes de formation : cette mention signifie que le programme, la durée et l'attestation respectent le décret n° 2016-173, dont elle reçoit les justificatifs au renouvellement de la carte professionnelle.
Pas encore décidé ? Le guide pratique gratuit
Guide pratique : la formation loi ALUR de 14 heures par an
Formation continue des professionnels de l'immobilier : qui est concerné, 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, contenu obligatoire, e-learning, justificatifs pour la CCI et conséquences en cas d'oubli. Accès immédiat après le formulaire, et une copie par email pour le retrouver plus tard.
Pas le temps de vous former en ligne ?
Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.