Formation carte T : quels thèmes comptent pour le renouvellement

Pour renouveler une carte T, il ne suffit pas d'aligner 42 heures : chaque heure doit porter sur un thème en lien direct avec votre activité, et quatre d'entre elles sont imposées. La bonne nouvelle, c'est que le champ admis est plus large qu'on ne le croit. La CCI Paris Île-de-France publie la liste des actions de formation que la commission paritaire de l'immobilier (CEFI) considère comme prioritaires : on y trouve le droit et le commercial, mais aussi les langues à usage professionnel, les logiciels métiers, le management ou la comptabilité. Ce guide passe ces thèmes en revue, signale les limites (crédit et assurance plafonnés, colloques, formations suivies avant la carte) et propose un test simple à faire avant de s'inscrire.

Le volume (14 heures par an ou 42 heures sur trois ans) et la manière de le répartir sont traités dans notre guide sur la répartition des 42 heures. Ici, la question est une autre : cette formation-là comptera-t-elle ?

Le cadre : deux conditions cumulatives

L'article 3-1 de la loi Hoguet pose le principe : la carte professionnelle « ne peut être renouvelée » si son titulaire ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue, et un décret fixe « la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées ». Ce décret, n° 2016-173 du 18 février 2016, retient deux conditions que la CCI rappelle mot pour mot. Les formations doivent :

1. avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée ;
2. avoir trait aux domaines juridique, économique et/ou commercial, à la déontologie, ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

Les deux conditions jouent ensemble. Un module de droit du travail général entre dans le « domaine juridique », mais son lien direct avec la transaction est plus discutable qu'un module sur les baux d'habitation. À l'inverse, une formation très concrète sur la prospection entre dans le domaine commercial et touche le cœur du métier.

Aucune liste officielle d'organismes « agréés » n'existe. La CCI Paris le dit clairement : tout organisme enregistré qui propose des formations dans ces domaines « remplit potentiellement les conditions » du décret. C'est donc le contenu de chaque action, tel qu'il apparaît sur l'attestation, qui fait foi.

La liste CEFI : les thèmes que la CCI cite comme prioritaires

Dans sa FAQ, la CCI Paris Île-de-France reprend la liste des actions de formation que la CEFI, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle en immobilier, « considère comme prioritaires ». Nous l'avons regroupée par famille :

Famille	Thèmes cités	Exemples de modules en lien direct
Droit et transaction	Droit ; Transaction location / vente ; Revenu foncier	Mandats, avant-contrats, baux, fiscalité des revenus fonciers
Gestion	Gestion locative (y compris location saisonnière) ; Gestion de copropriété	Encaissement des loyers, assemblées générales, meublés de tourisme
Commercial	Commercial ; Techniques professionnelles ; Expert en évaluation immobilière	Prospection, estimation d'un bien, négociation
Bâtiment	Normes de sécurité du bâtiment ; Pathologie du bâtiment	Diagnostics, désordres, travaux, performance énergétique
Organisation de l'agence	Management ; Comptabilité ; Secrétariat ; Logiciels professionnels métiers	Pilotage d'une équipe de négociateurs, comptabilité mandant, logiciel de transaction
Ouverture	Langues (à usage professionnel)	Anglais de la visite et du mandat pour une clientèle étrangère
Conformité	RGPD ; IOBSP / IOAS (voir la limite ci-dessous)	Fichier de prospection, conseil en financement

Trois enseignements pratiques :

• Les langues comptent, mais « à usage professionnel ». Un cours d'anglais général n'a pas le même lien direct qu'un module consacré au vocabulaire du mandat, de la visite ou du compromis.
• Les logiciels comptent quand ils sont « métiers ». La liste vise les logiciels professionnels de l'immobilier. Une initiation au tableur ou au traitement de texte, sans rapport avec la transaction ou la gestion, est bien plus fragile.
• Management, comptabilité et secrétariat figurent dans la liste. Un directeur d'agence ou un gérant peut donc consacrer une partie de ses heures à l'organisation de l'agence, à condition que l'attestation montre le lien avec l'activité immobilière.

La limite à connaître : crédit et assurance plafonnés

Beaucoup d'agents immobiliers suivent aussi une formation d'intermédiaire en crédit (IOBSP) ou en assurance. La liste reprise par la CCI les admet, mais avec une réserve écrite en toutes lettres : « IOBSP / IOAS mais dans la limite de 14H par an en lien direct avec l'activité immobilière exercée ».

Concrètement, une formation IOBSP niveau 1 de 150 heures ne remplit pas à elle seule trois ans de carte T : au mieux, quatorze heures par an peuvent être présentées, et seulement pour les parties liées à l'activité immobilière (le financement d'un achat immobilier, par exemple). Si vous cumulez les statuts, notre guide sur le mandataire immobilier qui parle crédit ou assurance aide à organiser les deux obligations sans les confondre.

Les quatre heures qui ne se remplacent pas

Depuis le décret n° 2020-1259, entré en vigueur le 1er janvier 2021, chaque période de trois ans doit inclure :

• au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement ;
• au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.

La CCI Paris donne des exemples de thèmes qui relèvent de ce second bloc : « lutte contre le blanchiment d'argent ou la protection des données personnelles, par exemple ». Une formation LCB-FT ou une formation RGPD peut donc servir deux fois : dans le volume des 42 heures et pour les deux heures de déontologie, si son attestation fait apparaître ce contenu.

La non-discrimination, elle, n'a pas d'équivalent : il faut un module qui porte explicitement sur ce sujet. Nos modules déontologie et non-discrimination de deux heures chacun couvrent ces deux exigences séparément. Le contenu attendu est détaillé dans les guides sur les deux heures de déontologie et les deux heures de non-discrimination.

Couvrir les quatre heures imposées en une fois. Notre formation loi ALUR 14 heures commence par deux heures de déontologie puis deux heures de non-discrimination, suivies de dix heures sur la transaction et la gestion. 100 % en ligne, accès 365 jours, 49 € HT, attestation reprenant objectifs, contenu, durée et date, vérifiable en ligne par son numéro. Si seules ces quatre heures vous manquent : déontologie 2 h et non-discrimination 2 h, 19 € HT chacune. Commander la formation 14 heures

En ligne ou en salle : aucune différence de valeur

À la question « Est-ce qu'une formation en e-learning est acceptée ? », la FAQ de la CCI Paris répond : « Oui, une formation peut être suivie à distance. » Une formation carte T en ligne a donc la même valeur qu'une journée en salle, pourvu qu'elle soit délivrée par un organisme enregistré et attestée dans les formes. Les conditions propres à la formation à distance sont détaillées dans notre guide sur la valeur de l'e-learning réglementaire.

Les heures qui ne comptent pas ou qui comptent peu

Le décret et la CCI fixent plusieurs limites que l'on découvre souvent trop tard :

Situation	Ce qui est retenu	Texte
Colloque, salon, conférence	2 heures par an au maximum, quelle que soit la durée réelle	Décret 2016-173, art. 3
Enseignement (vous formez d'autres personnes)	3 heures par an au maximum	Décret 2016-173, art. 3
Formation suivie avant la délivrance de la carte à renouveler	Rien : elle est hors des trois années d'exercice	CCI Paris, exemple d'une carte délivrée le 26 décembre 2019
Organisme d'un autre État de l'UE, module juridique	Retenu seulement s'il présente un lien suffisant avec le droit français	Décret 2016-173, art. 4
Formation crédit ou assurance	14 heures par an au maximum, en lien avec l'immobilier	Liste CEFI reprise par la CCI
Attestation sans objectifs, contenu, durée ou date	Dossier fragilisé, même si les heures ont été suivies	Décret 2016-173, art. 5

L'exemple donné par la CCI mérite d'être retenu : pour une carte délivrée le 26 décembre 2019, des formations suivies en novembre et début décembre 2019 n'ont pas pu être prises en compte au renouvellement de décembre 2022, parce qu'elles précédaient la délivrance de la carte. Le compteur démarre à la date de la carte, pas au 1er janvier.

Le test en quatre questions avant de s'inscrire

Avant de payer une formation, posez-vous ces quatre questions. Si l'une des réponses est « non » ou « je ne sais pas », demandez des précisions à l'organisme, voire à votre CCI.

1. Le thème entre-t-il dans un domaine du décret ou dans la liste CEFI ? Juridique, économique, commercial, déontologie, bâtiment et urbanisme, ou l'un des thèmes du tableau ci-dessus.
2. Le lien avec mon activité est-il visible dans le programme ? Un titre générique (« Mieux communiquer ») sans application à la transaction ou à la gestion est un signal faible. Un programme qui parle de mandats, de visites ou de copropriété est un signal fort.
3. L'organisme est-il enregistré comme organisme de formation ? C'est la condition posée par l'article 4 du décret, et la CCI le rappelle.
4. L'attestation portera-t-elle les quatre mentions ? Objectifs, contenu (programme détaillé), durée et date de réalisation. Notre guide sur l'attestation de formation loi ALUR détaille les contrôles à faire à réception.

Cas concrets

Une négociatrice suit 10 heures d'anglais de la transaction. Le thème figure dans la liste CEFI (« langues à usage professionnel ») et le programme porte sur la visite et le mandat : ces heures entrent dans son compteur de l'année.

Un gérant d'agence cumule 30 heures de formation IOBSP dans l'année. Seules 14 heures par an peuvent être présentées pour la carte T, et à condition de porter sur le financement immobilier. Il lui faut donc d'autres heures pour compléter le cycle.

Un agent passe une journée entière dans un salon professionnel. Même avec des conférences de 9 heures à 18 heures, il ne peut faire valoir que deux heures pour l'année, sur présentation d'une attestation de présence.

Un administrateur de biens suit 7 heures sur la protection des données de ses fichiers locataires. Le RGPD figure dans la liste et la CCI le cite comme exemple de thème déontologique : ces heures comptent dans le volume et peuvent couvrir les deux heures de déontologie si l'attestation le montre. Il lui reste à suivre les deux heures de non-discrimination.

Se former avec Formations Obligatoires

Nos formations sont éditées et délivrées par JANCLODE, organisme de formation enregistré. Toutes sont 100 % en ligne, se suivent à votre rythme, se terminent par une évaluation et donnent lieu à une attestation portant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation, vérifiable en ligne par son numéro. Leur programme et leur durée sont conçus pour respecter le décret n° 2016-173 ; la CCI n'agrée aucun organisme, elle examine ces justificatifs au renouvellement.

Formation	Durée	Accès	Prix HT	Pour quoi faire
Loi ALUR 42 heures	42 h (ALUR 14 h + LCB-FT 7 h + RGPD 7 h + meublé de tourisme 7 h + IA 7 h)	3 ans (1 095 jours)	109 €	Couvrir un cycle complet de carte T, déontologie et non-discrimination comprises
Loi ALUR 14 heures	14 h	365 jours	49 €	Une année du cycle, avec les quatre heures imposées
Déontologie	2 h	365 jours	19 €	Compléter les 2 heures de déontologie
Non-discrimination	2 h	365 jours	19 €	Compléter les 2 heures de non-discrimination
RGPD	7 h	365 jours	59 €	Thème cité par la liste CEFI et par la CCI comme exemple de déontologie
LCB-FT	7 h	365 jours	39 €	Lutte contre le blanchiment, autre exemple de déontologie cité par la CCI

Pour compléter selon votre activité, les modules spécialisés (gestion locative, copropriété, viager, conciergerie) sont regroupés dans la catégorie immobilier et sur la page agent immobilier.

Commander la formation loi ALUR 42 heures · Commander la formation loi ALUR 14 heures

Si votre renouvellement a déjà été bloqué, le guide renouvellement de carte T refusé explique comment régulariser.

À retenir

• Une heure compte si elle a un lien direct avec votre activité et relève des domaines du décret : juridique, économique, commercial, déontologie, bâtiment, urbanisme, transition énergétique.
• La liste CEFI reprise par la CCI Paris élargit la lecture pratique : langues à usage professionnel, logiciels métiers, management, comptabilité, RGPD en font partie.
• Crédit et assurance (IOBSP, IOAS) : 14 heures par an au maximum, en lien avec l'immobilier.
• Colloques : 2 heures par an ; enseignement : 3 heures par an ; rien avant la date de la carte.
• Les 2 heures de non-discrimination et les 2 heures de déontologie sont impératives sur chaque période de trois ans.
• L'e-learning est accepté ; l'attestation doit porter objectifs, contenu, durée et date.