Lettre de suite de l'ACPR : comment répondre et dans quels délais

Les contrôleurs sont partis, et le cabinet respire. C'est pourtant maintenant que se joue l'essentiel. Entre la fin de la mission et la clôture du dossier, l'ACPR adresse plusieurs documents, et chacun appelle une réponse dans un délai précis. Une réponse soignée peut faire modifier un constat ; une réponse tardive ou approximative peut transformer une insuffisance en procédure disciplinaire. Voici, étape par étape, ce qu'un courtier, un agent général, un mandataire ou un courtier en crédit reçoit après un contrôle, ce qu'il doit répondre et dans quel délai.

Si vous cherchez plutôt comment se préparer avant le contrôle et quelles pièces tenir prêtes, lisez d'abord le guide sur le contrôle ACPR d'un courtier en assurance ou celui consacré au contrôle ACPR d'un IOBSP. Cet article commence là où ils s'arrêtent.

Les délais en un coup d'œil

Étape	Qui écrit	Délai pour réagir	Fondement
Réunion de présentation des constats	Chef de mission	Pendant la réunion, puis avant le projet de rapport	Charte de conduite, point IV-1.3
Projet de rapport	Chef de mission	Délai fixé par la lettre d'envoi, en principe 15 jours calendaires au moins	Art. L612-27 ; charte, point IV-1.3
Lettre de suite	Secrétaire général	Délai fixé dans la lettre	Charte, partie V
Mise en garde	ACPR, après explications des dirigeants	Explications avant la décision	Art. L612-30
Mise en demeure	ACPR	Délai déterminé fixé par la décision, astreinte possible	Art. L612-31
Rapport du rapporteur (procédure disciplinaire)	Commission des sanctions	15 jours francs pour vos observations	Page « Procédure disciplinaire » de l'ACPR
Convocation à l'audience	Commission des sanctions	Au moins 30 jours francs avant l'audience	Même source
Recours contre une sanction	Vous	2 mois après la notification	Art. L612-16

Aucun texte ne fixe un délai unique pour répondre à une lettre de suite : c'est la lettre elle-même qui le précise. Lisez-la dès réception et notez l'échéance.

Avant même le projet de rapport : la réunion des constats

La charte de conduite des missions sur place, publiée par l'ACPR, prévoit qu'avant la communication du projet de rapport, le chef de mission propose aux dirigeants une réunion pour débattre des principaux constats. Elle peut être précédée ou accompagnée d'un support écrit, parfois un avant-projet, qui permet de relever d'éventuelles erreurs factuelles, de faire valoir des éléments dont la mission n'a pas eu connaissance ou d'exprimer des points de vue divergents.

C'est la première occasion de corriger un fait. La charte attend la présence des dirigeants à cette réunion. Venez avec la personne qui a coordonné la mission et, si un constat vous paraît faux, avec la pièce d'origine qui le contredit : le contrat signé, le questionnaire de recueil des besoins retrouvé dans l'archivage, l'accusé de réception d'une réclamation.

Le projet de rapport : le délai le plus court

L'article L612-27 du code monétaire et financier pose la règle : « En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. »

La charte précise le délai : celui que fixe la lettre d'envoi, en principe quinze jours calendaires au moins. À titre exceptionnel, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite et motivée. Si un dirigeant est absent ou si une pièce doit être obtenue d'un prestataire, demandez ce délai par écrit avant l'échéance, pas après.

Vos observations écrites sont annexées au projet. Le chef de mission indique ensuite, dans un document également annexé, dans quelle mesure les constats sont modifiés. L'ensemble, signé par lui, forme le rapport définitif, dont l'envoi marque la fin du contrôle sur place et le début de l'élaboration des suites.

Comment rédiger des observations qui comptent

• Reprenez la numérotation du projet, constat par constat.
• Pour chaque constat, prenez position : accepté, contesté, nuancé.
• Contestez avec des pièces d'origine, datées de l'époque des faits. Une pièce créée après coup n'a aucune valeur et vous expose pénalement (voir plus bas).
• Reconnaissez ce qui est fondé et indiquez ce que vous avez déjà engagé : une mesure en cours pèse plus qu'une promesse.
• Restez factuel : la taille du cabinet ou la charge de travail n'exonèrent d'aucune obligation.

Ce délai est souvent le seul moment où vous pouvez encore modifier le contenu du rapport sur lequel toutes les suites s'appuieront.

La lettre de suite : la suite la plus légère

La charte indique que les suites d'un contrôle sur place peuvent prendre la forme d'une lettre de suite du secrétaire général, mais aussi de mesures de police administrative ou de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, et que ces suites « ne sont pas exclusives l'une de l'autre et peuvent, le cas échéant, se cumuler ».

La lettre de suite est la moins contraignante de ces suites. Elle relève les manquements ou insuffisances, demande de les corriger et fixe un délai pour présenter des mesures ou des justificatifs. Ce n'est pas une sanction, mais ce n'est pas non plus un courrier de courtoisie : la charte prévoit que des missions de suivi peuvent vérifier « la pertinence et l'exhaustivité des corrections apportées ».

La structure d'un plan d'action crédible

Répondez dans l'ordre de la lettre et, pour chaque point, donnez six éléments :

1. le constat, repris tel quel ;
2. sa cause : procédure inexistante, outil inadapté, défaut de formation, défaut de contrôle ;
3. l'action décidée, concrète et vérifiable ;
4. le responsable nommé ;
5. l'échéance, datée et réaliste ;
6. la preuve que vous fournirez une fois l'action réalisée.

Si une correction dépend d'un tiers, un éditeur de logiciel par exemple, proposez une mesure transitoire immédiate et indiquez le calendrier réel. Répondre dans le délai avec un calendrier honnête vaut mieux que répondre en retard avec un dossier complet.

Cas fictif, présenté à titre d'illustration — Après un contrôle sur le devoir de conseil, un cabinet de courtage de six personnes reçoit une lettre de suite qui relève trois points : des fiches de recueil des besoins absentes dans plusieurs dossiers, des réclamations non enregistrées, et une liste de formations continues incomplète pour deux conseillers. Le gérant répond dans le délai : nouvelle procédure de souscription appliquée à tous les nouveaux contrats dès la semaine suivante, registre des réclamations ouvert avec reprise des réclamations en cours, tableaux de formation complétés avec les dates, durées, modalités et thèmes exigés par l'article R512-13-1 du code des assurances, et un contrôle trimestriel d'un échantillon de dossiers. Il ne touche pas aux anciens dossiers.

Ce que vous ne pouvez pas faire de la lettre

L'article L612-27 interdit de communiquer à des tiers les suites, ainsi que toute information comportant une appréciation de votre situation, sans l'accord préalable de l'ACPR, hors cas prévus par la loi. Ni le rapport ni la lettre de suite ne se transmettent à un partenaire commercial, même pour le rassurer, sans cet accord.