Calendrier annuel du courtier en assurance : ORIAS, DDA, LCB-FT, RC

Un cabinet de courtage n'a pas une obligation de conformité, il en a une demi-douzaine, avec des échéances et des interlocuteurs différents : l'ORIAS, l'association professionnelle agréée, l'ACPR, l'assureur de responsabilité civile, le garant financier. Ce guide les remet dans l'ordre d'une année civile, avec les textes qui les fondent.

Les obligations qui rythment l'année

Avant le calendrier, la liste. Chaque ligne renvoie à un texte que vous pouvez ouvrir.

Obligation	Ce que dit le texte	Fréquence
Immatriculation au registre unique	Renouvelable chaque année, subordonnée au paiement de frais annuels plafonnés à 250 € (art. L512-1 du code des assurances)	Annuelle
Adhésion à une association agréée et relevé de formation	L'association vérifie la capacité et la formation continue de ses membres ; chaque membre lui remet annuellement une liste nominative avec heures et thèmes (art. R513-8 et R513-9)	Annuelle
Formation continue DDA	Au moins quinze heures par an pour l'intermédiaire, ses dirigeants et son personnel concerné (art. R512-13-1)	Annuelle
Formation LCB-FT	Formation à l'embauche puis régulière, adaptée aux risques et aux fonctions ; documents conservés cinq ans après la fin des fonctions (art. L561-34 du code monétaire et financier et décret n° 2026-310)	Continue
RC professionnelle et garantie financière	Justifiables « à tout moment » (art. L512-6 et L512-7)	Continue, avec un renouvellement annuel du contrat
Contribution pour frais de contrôle de l'ACPR	Contribution forfaitaire des courtiers, entre 100 et 300 €, appelée avant le 15 juin et payée avant le 30 août (art. L612-20 du code monétaire et financier)	Annuelle

Le calendrier mois par mois

Les dates ci-dessous combinent les textes et les échéances publiées par l'ORIAS. Vérifiez chaque année le calendrier exact de la campagne de renouvellement dans votre espace ORIAS et les dates fixées par votre association.

Mois	À faire	Repère
Janvier	Renouveler l'immatriculation ORIAS : frais par catégorie, attestation RC pro, attestation de garantie financière si vous encaissez des fonds. Vérifier que l'adhésion à l'association agréée est à jour.	L'ORIAS ouvre le renouvellement en janvier ; la demande doit être faite un mois avant l'expiration, soit au 31 janvier selon sa FAQ.
Février	Date butoir : le renouvellement est à effectuer au plus tard le 1er mars. Contrôler les coordonnées publiées au registre.	L'inscription est valable jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante (FAQ ORIAS).
Mars	Ouvrir le plan de formation DDA de l'année : liste des personnes à former, thèmes cohérents avec les produits, modes de distribution et fonctions.	L'ACPR attend que cette liste existe et soit tenue à jour des mouvements internes.
Avril – mai	Former les nouveaux entrants à la LCB-FT dès l'embauche, revoir la classification des risques et la fréquence de formation du personnel.	Décret n° 2026-310, art. D561-38-1-1.
Juin	Réceptionner l'appel à contribution de l'ACPR (avant le 15 juin).	Art. L612-20 ; montant forfaitaire fixé par arrêté, 150 € selon la page ACPR consacrée aux intermédiaires.
Juillet – août	Régler la contribution ACPR avant le 30 août. Profiter du creux d'activité pour avancer les heures DDA.	Art. L612-20.
Septembre – octobre	Point d'étape DDA : heures réalisées par personne, retards à rattraper. Préparer le relevé annuel destiné à l'association.	Art. R513-9 ; la date de remise est fixée par chaque association.
Novembre	Demander à l'assureur RC pro et au garant les attestations pour la période à venir : elles seront exigées en janvier.	Art. L512-6 et L512-7.
Décembre	Clôturer les quinze heures de chaque personne concernée, rassembler les attestations et mettre à jour la liste des formations.	Art. R512-13-1.
Toute l'année	Signaler à l'ORIAS tout changement (dirigeant, siège, encaissement de fonds) au plus tard un mois après. Pouvoir justifier RC pro et garantie à tout moment.	Guides d'inscription ORIAS ; art. L512-6 et L512-7.

Sur le détail du dossier de renouvellement, voyez notre guide consacré au renouvellement de l'immatriculation ORIAS.

Pourquoi les 15 heures se planifient dès mars

L'article R512-13-1 fixe un plancher de quinze heures par an, sans prorata ni report. La formation peut être suivie en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Cette souplesse est un piège autant qu'une facilité : un cabinet qui attend novembre pour s'en occuper se retrouve avec dix personnes à former en six semaines, en pleine campagne de renouvellement.

La bonne pratique consiste à répartir les heures sur l'année, par modules cohérents avec l'activité de chacun, et à conserver pour chaque formation le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. C'est exactement la liste que le texte vous demande de pouvoir produire. Une formation DDA de 15 heures en e-learning se fractionne facilement sur plusieurs mois et génère ces justificatifs.

Le relevé annuel à l'association agréée

Depuis le 1er avril 2022, le courtier adhère à une association professionnelle agréée par l'ACPR. L'article R513-9 lui confie la vérification de la formation continue : les formations doivent être « effectivement dispensées » et « adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées ». Chaque membre lui remet, annuellement, une liste nominative du personnel concerné avec le nombre d'heures et les thèmes suivis.

L'article R513-8 ajoute la vérification de la capacité professionnelle : liste nominative du personnel avec le poste occupé et le niveau de capacité requis, fiches de poste, diplômes, livrets de stage tenus à disposition. Notre guide sur l'association professionnelle de courtage détaille ce qu'elle contrôle.

La LCB-FT ne suit pas le calendrier, elle suit les embauches

Les intermédiaires d'assurance sont assujettis à la lutte contre le blanchiment, sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité d'un organisme ou d'un courtier (art. L561-2 du code monétaire et financier). L'article L561-34 impose une formation, et le décret n° 2026-310 en fixe le contenu : formation à l'embauche puis de manière régulière, adaptée aux risques identifiés par la classification et aux fonctions exercées, avec conservation des justificatifs pendant la durée des fonctions et cinq ans après.

Il n'y a donc pas de date unique : chaque arrivée déclenche une formation, et la fréquence des rappels dépend de votre classification des risques. Une formation LCB-FT en ligne permet de traiter les nouveaux entrants sans attendre une session collective.

Ce que vous devez pouvoir produire à tout moment

• l'attestation d'immatriculation ORIAS et la ou les catégories d'inscription ;
• l'attestation RC pro et, le cas échéant, l'attestation de garantie financière en cours de validité ;
• l'attestation d'adhésion à l'association agréée ;
• la liste nominative du personnel avec poste, niveau de capacité et justificatifs ;
• la liste des formations DDA par personne, avec entité, date, durée, modalités et thèmes ;
• les documents de formation LCB-FT du personnel.

Une erreur fréquente consiste à déduire de l'absence des attestations DDA dans le dossier ORIAS qu'elles ne sont pas contrôlées. Elles le sont, par l'association et par l'ACPR, sur des périodes qui remontent plusieurs années en arrière.

Questions fréquentes

Les quinze heures se comptent-elles sur l'année civile ?

Le texte dit « par an » sans autre précision. La publication de l'ACPR de février 2019 raisonne en année civile, en demandant aux professionnels de savoir qui former « au cours de l'année 2019 ». Organiser le suivi par année civile est la lecture la plus simple à justifier.

Que se passe-t-il si je rate le renouvellement ORIAS ?

L'article L512-1 prévoit la radiation du registre à défaut de paiement des frais dans les trente jours suivant l'information adressée par l'organisme. Sans immatriculation, l'activité d'intermédiation n'est plus régulière.

La contribution ACPR est-elle due par catégorie ?

Non. L'article L612-20 précise qu'une personne qui exerce à la fois le courtage d'assurance et l'intermédiation en opérations de banque n'acquitte qu'une seule contribution.

Mon association fixe-t-elle sa propre date pour le relevé de formation ?

Oui. L'article R513-9 impose une remise annuelle mais n'en fixe pas la date : chaque association organise sa campagne et en informe ses membres.