Conseiller bancaire non formé MIF 2 : les risques réels

Un conseiller qui présente un fonds, un PEA ou un produit structuré à un client sans disposer des connaissances exigées ne commet pas une faute isolée : il révèle une faille d'organisation de la banque. Le code monétaire et financier ne dit pas seulement que la banque doit former ; il dit qu'elle doit « s'assurer » que ses conseillers sont compétents et être « en mesure de démontrer » à l'AMF qu'ils le sont. Ce guide détaille ce que risquent l'établissement et le conseiller quand cette démonstration est impossible, ce qui se passe lors d'un contrôle et comment se remettre en ordre.

Ce que la banque doit pouvoir démontrer

Le principe : s'assurer et démontrer

L'article L533-12-6 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement, ce qui inclut les banques lorsqu'elles fournissent des services d'investissement, de s'assurer et d'« être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers » que les personnes physiques qui fournissent pour leur compte des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes disposent des connaissances et des compétences nécessaires.

Le mot important est « démontrer ». Un conseiller réellement compétent mais dont la banque ne peut produire ni évaluation, ni formation, ni registre met l'établissement en défaut aussi sûrement qu'un conseiller qui ne sait rien.

Deux dispositifs qui se superposent

Le règlement général de l'AMF en tire deux mécanismes, que l'AMF distingue expressément dans sa position-recommandation DOC-2018-01.

La vérification des connaissances minimales (article 314-9). Elle vise les « vendeurs », définis comme toute personne chargée de fournir des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers aux clients. La banque dispose de six mois à compter de la prise de fonction pour la conduire, en pratique par l'examen certifié AMF ou par une vérification interne, et s'assure pendant ce délai que le collaborateur est « supervisé de manière appropriée ».

L'évaluation des connaissances et des compétences (article 314-10). Réussir la vérification des connaissances minimales permet de considérer que la personne a les qualifications appropriées, « sous réserve de la mise à jour régulière de leurs compétences et connaissances ». Une personne qui n'a pas encore les compétences requises doit les acquérir dans un délai de six mois en équivalent temps plein, pendant lequel elle est supervisée par un membre du personnel qualifié et expérimenté.

Ce que l'AMF a précisé

La position-recommandation DOC-2018-01, toujours listée dans la doctrine en vigueur de l'AMF, apporte trois précisions qui changent la lecture du risque :

• la durée maximale pendant laquelle un collaborateur sans qualification ou expérience appropriée peut travailler sous supervision est de six mois en équivalent temps plein ; les orientations de l'ESMA autorisaient jusqu'à quatre ans, mais l'AMF a retenu la durée la plus courte ;
• la revue annuelle des qualifications et de l'expérience relève de l'« entière responsabilité » de l'établissement : des formations ou des tests peuvent être confiés à un organisme externe, mais la revue elle-même ne peut pas lui être déléguée en totalité ;
• l'établissement doit assurer « l'enregistrement, la conservation et la mise à jour » des données et documents qui attestent des qualifications et de l'expérience de chaque personne concernée.

Les orientations de l'ESMA ajoutent une règle très concrète : pendant la supervision, le superviseur assume la responsabilité du service « comme si » il le fournissait lui-même, y compris en signant le rapport d'adéquation lorsqu'un conseil est donné. Le collaborateur non qualifié ne peut pas fournir seul ces services.

Qui est concerné en agence

Le critère n'est pas l'intitulé du poste mais ce que la personne fait devant le client. L'AMF indique que les agents d'accueil et autres employés administratifs ne sont concernés par aucun des deux dispositifs, et que les attentes sont plus élevées pour ceux qui conseillent que pour ceux qui ne font qu'informer. Un chargé de clientèle qui décrit les caractéristiques d'un OPC sans rien recommander fournit néanmoins une information sur un instrument financier : il entre dans le champ. Pour le détail poste par poste, voir notre guide sur les connaissances et compétences MIF 2.

Un point de compétence : l'AMF contrôle ces obligations pour les instruments financiers et les services d'investissement ; pour les dépôts structurés, le contrôle relève de l'ACPR, qui a déclaré appliquer les mêmes orientations de l'ESMA.

Ce que risque la banque

Le contrôle de l'AMF

L'AMF veille au respect des obligations professionnelles des prestataires de services d'investissement et des personnes placées sous leur autorité (II de l'article L621-9). Si un contrôle révèle que la banque ne peut pas démontrer la compétence de ses conseillers, le collège peut notifier des griefs et saisir la commission des sanctions.

L'éventail des sanctions

Pour un prestataire de services d'investissement, le a du III de l'article L621-15 prévoit l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des services fournis et, à la place ou en plus, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du manquement. Le montant est fixé en tenant compte de la gravité et de la durée du manquement, de la situation financière de l'établissement, de sa coopération et des mesures prises pour corriger les dysfonctionnements (III quater).

La décision est en principe rendue publique, et la commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans sans acte d'enquête, de constatation ou de sanction dans ce délai.

Le risque le plus concret : le conseil inadapté

Dans les faits, l'absence de compétence se voit rarement seule. Elle se voit dans ses effets : un produit complexe proposé à un client qui n'en comprend pas le fonctionnement, un questionnaire d'adéquation mal exploité, une information sur les frais inexacte. Ce sont ces manquements aux règles de bonne conduite qui apparaissent dans les dossiers clients ; le défaut de formation vient alors les expliquer, pas les excuser.

Sur le plan civil, un client qui estime avoir subi une perte à cause d'un conseil inadapté peut saisir le médiateur ou le juge. La banque répond en principe des fautes commises par ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions ; un dossier où la compétence du conseiller n'est pas documentée affaiblit sa défense.

Ce que risque le conseiller

Il faut être précis, car la peur mal placée ne sert à rien.

L'obligation de former pèse sur la banque. L'article L533-12-6 et les articles 314-9 et 314-10 s'adressent au prestataire. Un salarié à qui l'on n'a proposé ni formation, ni évaluation, ni supervision n'est pas l'auteur de ce manquement-là.

Le conseiller répond de ses propres manquements. L'article L621-15 permet à la commission des sanctions de sanctionner les personnes physiques placées sous l'autorité d'un prestataire ou agissant pour son compte, pour tout manquement à leurs obligations professionnelles. Le b du III prévoit alors l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer tout ou partie des activités, et une sanction pécuniaire plafonnée à 15 millions d'euros ou au décuple de l'avantage retiré. Un conseiller qui recommande un produit inadapté, ou qui passe outre une procédure de validation pendant sa supervision, s'expose personnellement.

Les conséquences internes sont immédiates. La supervision n'est admise que dans la limite des six mois : l'AMF précise, sur sa page consacrée à l'examen, que jusqu'à la vérification de leurs connaissances les professionnels doivent être supervisés « dans la limite de cette période maximale ». Passé ce délai sans vérification réussie, le collaborateur doit cesser d'exercer les fonctions concernées (conseil ou information sur les instruments financiers) tant qu'il n'a pas réussi l'examen ou la vérification : réaffectation à d'autres tâches, retrait de l'habilitation aux produits concernés. Le replacer sous supervision ne régularise pas la situation. Notre guide sur ce que l'on peut faire avant d'être habilité en agence décrit cette période.

Nous ne citons ici aucune décision de sanction : les décisions de la commission des sanctions sont publiées sur le site de l'AMF, et c'est là qu'il faut les lire dans leur intégralité, avec les griefs réellement retenus.