LCB-FT en agence immobilière : ce que vérifie la DGCCRF lors d'un contrôle

Un contrôle LCB-FT en agence immobilière ne ressemble pas à un contrôle des annonces ou des honoraires. L'agent de la DGCCRF ne cherche pas un blanchiment : il vérifie que l'agence a mis en place, par écrit, ce que le code monétaire et financier lui impose, et qu'elle l'applique dossier par dossier. Voici ce qu'il peut demander, ce que les décisions de la Commission nationale des sanctions reprochent le plus souvent aux agences, et ce qu'il faut avoir prêt.

Qui est contrôlé, et pour quelles activités

Le 8° de l'article L561-2 du code monétaire et financier soumet aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les personnes qui exercent les activités des 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi Hoguet. Concrètement :

• la vente, l'achat, la recherche et l'échange d'immeubles, sans seuil de prix ;
• la vente et la location-gérance de fonds de commerce ;
• les cessions d'actions ou de parts de sociétés immobilières, et de parts sociales lorsque l'actif comprend un immeuble ou un fonds ;
• les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé ;
• la location seulement en exécution d'un mandat de transaction et si le loyer mensuel est d'au moins 10 000 euros.

La gestion immobilière et le syndic de copropriété ne figurent pas dans cette liste. Un contrôle LCB-FT porte donc sur les transactions de l'agence, pas sur ses 300 lots en gestion. Le guide publié par Tracfin et la DGCCRF le 11 février 2026 précise que, pour la location, le loyer mensuel s'apprécie « au prorata de la durée effective de location » : une agence qui loue des villas de prestige à la semaine doit faire le calcul.

Les pouvoirs de l'agent de la DGCCRF

L'article L561-36-2 prévoit que les inspections des professionnels de l'immobilier « sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ; l'article 8-2 de la loi Hoguet le rappelle. Le même article L561-36-2 leur donne trois leviers :

1. Le secret professionnel ne leur est pas opposable. Refuser un dossier « par confidentialité envers le client » n'est pas une option.
2. Ils peuvent demander communication de tout document, quel qu'en soit le support, et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification utile.
3. Ils peuvent enjoindre à l'agence de se conformer à ses obligations, « sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions » (VIII). L'injonction ne protège donc pas de la sanction.

Ce que l'agent demande en pratique

Un contrôle se fait sur pièces. Les documents qui reviennent sont ceux qui prouvent chaque obligation du code monétaire et financier :

Ce que l'agent demande	Obligation vérifiée
La procédure LCB-FT écrite de l'agence	Organisation et procédures internes (art. L561-32)
La classification des risques propre à l'agence	Évaluation des risques (art. L561-4-1)
Le nom du responsable du dispositif, du déclarant et du correspondant Tracfin	Art. L561-32, R561-23 et R561-24
Un échantillon de dossiers de vente : identité du vendeur et de l'acquéreur, date de vérification, informations sur l'opération et l'origine des fonds	Identification et connaissance du client (art. L561-5 et L561-5-1)
Pour un acquéreur ou un vendeur en société : la recherche du bénéficiaire effectif	Art. L561-2-2 et R561-1
La trace des examens renforcés et des décisions prises	Art. L561-10-2 et R561-22
Les attestations de formation de chaque collaborateur	Art. L561-34 et D561-38-1-1
La preuve de la consultation du registre national des gels	Gel des avoirs (art. L562-4)

Les déclarations de soupçon éventuelles relèvent d'un régime de confidentialité strict (art. L561-18) : elles se rangent à part, avec un accès restreint.

Les 14 manquements que relève la Commission nationale des sanctions

Le guide de 2026 rapporte quatorze enseignements tirés des décisions de la Commission nationale des sanctions visant des sociétés d'entremise immobilière. C'est la meilleure liste de contrôle disponible, puisqu'elle vient des décisions elles-mêmes. Nous les regroupons en quatre familles.

Le dispositif écrit

• De simples pratiques ou réunions de travail ne suffisent pas : un protocole interne doit être formalisé par écrit.
• Un document général (guide de fédération, lignes directrices Tracfin et DGCCRF) ne fait pas office de protocole interne personnalisé.
• Le protocole doit contenir une classification des risques personnalisée.
• La simple adhésion à un syndicat professionnel qui informe par sa documentation ne remplace pas la formation du personnel.

L'identification du client

• Un chèque ne suffit pas à vérifier l'identité du client.
• La vérification de l'identité doit se faire, en principe, avant la signature du compromis.
• Une clientèle de proximité, connaître personnellement le client ou avoir déjà travaillé avec lui n'exonère pas des obligations.

La connaissance de l'opération et l'origine des fonds

• Un titre de propriété ou les mentions du compromis ne remplacent pas le recueil et l'analyse des éléments de connaissance de la relation.
• L'origine des fonds est identifiée lorsque l'agence a examiné des éléments relatifs aux revenus, au patrimoine ou à l'apport du client.
• Un procès-verbal d'assemblée générale de copropriété ou la copie d'une taxe foncière ne suffit pas.
• Le financement par un emprunt bancaire n'exonère pas l'agence.

Le périmètre

• L'intervention d'un notaire, d'une banque ou d'un avocat n'exonère pas l'agence.
• Le gérant doit veiller à ce que les agents commerciaux travaillant en exclusivité pour l'agence respectent les obligations, même s'ils sont indépendants.
• Des locations de courte durée sont assujetties si le niveau mensuel de loyer atteint le seuil, et doivent être couvertes par le système d'identification des risques.