Courtier sans association agréée : ce que vous risquez vraiment

Depuis le 1er avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR est une condition d'immatriculation des courtiers en assurance, des courtiers en opérations de banque et de leurs mandataires. Beaucoup de professionnels la voient encore comme une cotisation parmi d'autres, que l'on paie quand on y pense. C'est une erreur de lecture : sans adhésion valide, il n'y a pas d'immatriculation régulière, et sans immatriculation, l'activité devient un délit. Ce guide décrit ce qui se passe, étape par étape, quand un courtier n'adhère pas, n'adhère plus, ou laisse son association perdre son agrément sans réagir.

Pour savoir si vous êtes concerné et ce que fait l'association, lisez d'abord notre guide qui doit adhérer et ce que l'association vérifie. Celui-ci se concentre sur les risques.

Rappel : qui doit adhérer

En assurance, l'article L513-3 du code des assurances impose l'adhésion, « aux fins de leur immatriculation » au registre tenu par l'ORIAS, aux courtiers d'assurance ou de réassurance (personnes physiques et sociétés immatriculées au RCS pour le courtage) et à leurs mandataires personnes physiques non salariées ou personnes morales. En sont dispensés les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d'investissement et les agents généraux inscrits sous un même numéro au registre.

En banque, l'article L519-11 du code monétaire et financier impose la même obligation aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires, avec des dispenses différentes : les mandataires exclusifs et non exclusifs d'établissements de crédit ou de paiement n'y sont pas soumis. En pratique, le courtier en crédit (COBSP) et le mandataire d'un courtier (MIOBSP) doivent adhérer.

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucune exception pour l'activité accessoire : un courtier qui ne place que quelques contrats par an est visé comme un grand cabinet.

Risque n° 1 : pas d'adhésion, pas d'immatriculation

À l'inscription

L'attestation d'adhésion fait partie du dossier d'immatriculation. Lorsque le dossier complet ne satisfait pas aux dispositions du code, l'ORIAS « prend une décision de non-inscription » (article R512-5, II). Sans attestation, pas d'inscription, donc pas d'activité.

Piège fréquent au démarrage : l'association dispose de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour répondre (article L513-4). Un créateur qui dépose sa demande d'adhésion la semaine où il veut signer ses premiers clients ne pourra pas exercer légalement avant la réponse de l'association, puis l'inscription de l'ORIAS.

Au renouvellement annuel

L'immatriculation se renouvelle chaque année. L'article A512-2 fixe le renouvellement au 1er mars, sur demande adressée au moins un mois avant l'expiration, avec notamment « un document de moins de deux mois attestant de [l']adhésion à une association professionnelle agréée ». Une adhésion non renouvelée en fin d'année, c'est une attestation impossible à produire en janvier, et une immatriculation qui n'est pas renouvelée.

En cours d'année : le retrait de la qualité de membre

L'article L513-6 (et l'article L519-14 pour la banque) permet à l'association de retirer d'office la qualité de membre si le courtier :

• ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion ;
• n'a pas commencé son activité dans les douze mois suivant l'adhésion ;
• n'exerce plus depuis au moins six mois ;
• a obtenu l'adhésion par de fausses déclarations ou tout autre moyen irrégulier.

Le retrait est notifié à l'ORIAS et, lorsqu'il est prononcé d'office, à l'ACPR ; l'association peut aussi en informer les autres associations agréées. De son côté, l'ORIAS, lorsque l'intermédiaire « ne justifie plus du respect des obligations requises », supprime l'inscription et, le cas échéant, le radie (article R512-5, VII).

« Ne plus remplir les conditions » vise très concrètement la formation. L'article R513-9 charge l'association de vérifier le respect par ses membres et leur personnel des quinze heures annuelles de formation continue, et chaque membre lui fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné, avec le nombre d'heures et les thèmes suivis. Un cabinet qui déclare des heures qu'il ne peut pas justifier ou qui ne peut rien déclarer s'expose à des recommandations de mise en conformité, puis, à défaut, au retrait. Chaque membre est vérifié sur pièces au moins une fois tous les cinq ans (article R513-10).

Le retrait peut être contesté devant le tribunal judiciaire du siège de l'association, tout comme un refus d'adhésion, qui doit être motivé.

Risque n° 2 : continuer à exercer sans immatriculation

C'est ici que le risque devient pénal.

En assurance, l'article L512-1 impose l'immatriculation au registre unique à tout intermédiaire d'assurance, et l'article L514-1 punit les infractions à ce chapitre de deux ans d'emprisonnement et 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Un courtier radié qui continue à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats commet donc un délit.

En banque, l'article L546-4 du code monétaire et financier prévoit les mêmes peines, deux ans et 6 000 euros, pour les infractions au chapitre de l'immatriculation. Il punit plus lourdement, de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, le fait de faire croire qu'on est immatriculé ou de créer une confusion sur sa catégorie d'immatriculation (article L546-3) : continuer à afficher un numéro ORIAS radié sur son site ou ses documents peut relever de ce texte.

À notre connaissance, aucune décision pénale publiée ne porte spécifiquement sur un courtier radié faute d'adhésion ; nous n'en citons donc pas. Le risque n'en est pas moins écrit dans la loi, et il s'ajoute au risque disciplinaire : l'ACPR contrôle les intermédiaires et sa commission des sanctions peut prononcer, en vertu de l'article L612-41, l'avertissement, le blâme, l'interdiction de certaines opérations, la radiation du registre ou l'interdiction de pratiquer l'intermédiation, ainsi qu'une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d'euros.

Risque n° 3 : les partenaires qui coupent

Même sans poursuites, la perte d'immatriculation arrête l'activité, parce que vos partenaires n'ont pas le droit de continuer.

• Les assureurs. L'article L512-2 du code des assurances impose aux entreprises d'assurance qui recourent à des intermédiaires de « s'assurer que ceux-ci sont immatriculés ». Une compagnie ou un grossiste qui constate votre radiation doit cesser de travailler avec vous.
• Vos propres mandataires. Un mandataire d'intermédiaire mandaté par un courtier doit lui aussi adhérer. Un courtier qui mandate des apporteurs sans vérifier leur adhésion travaille avec des intermédiaires qui ne sont pas régulièrement immatriculés.
• Vos clients. Le registre est public. Un client, un prêteur ou un concurrent peut vérifier en quelques secondes votre situation à l'ORIAS.

Risque n° 4 : l'association perd son agrément

Le risque ne vient pas toujours de vous. L'ACPR peut retirer l'agrément d'une association qui ne remplit plus les conditions requises. Elle l'a fait notamment pour l'association Courtensia, par un communiqué d'avril 2026 : lors de sa séance du 18 mars 2026, le collège de supervision a retiré son agrément en qualité d'association professionnelle d'intermédiaires en assurance et en opérations de banque, au motif qu'elle ne remplissait plus les critères légaux de représentativité, avec effet au 30 juin 2026.

Dans ce cas, l'article R513-2 (et l'article R519-33 pour la banque) impose aux membres d'adhérer à une nouvelle association agréée dans un délai de trois mois à compter de la notification du retrait d'agrément. Un courtier qui attend le renouvellement ORIAS suivant se retrouve sans adhésion valide, donc hors des conditions d'immatriculation.