Certification AMF non obtenue en 6 mois : les conséquences

Vous avez pris un poste de conseiller, de gérant ou de négociateur il y a cinq mois, et l'examen certifié AMF n'est toujours pas réussi. Ou vous êtes le responsable d'un prestataire de services d'investissement, d'une société de gestion ou d'un cabinet de conseil en investissements financiers, et un collaborateur approche de la date butoir. Que se passe-t-il le lendemain des six mois ? Le règlement général de l'AMF répond plus précisément qu'on ne le croit, mais il ne dit pas tout : ce guide sépare ce que prévoient les textes, ce qu'ils ne prévoient pas, et ce qu'il faut faire concrètement. Pour la préparation de l'examen côté CIF, voyez notre guide examen AMF des CIF : délai de six mois, contenu, dispenses, préparation.

D'abord, qui est concerné par le délai de six mois

Chez les prestataires de services d'investissement

L'article 312-3 du règlement général de l'AMF impose au prestataire de services d'investissement (PSI), y compris les sociétés de gestion de portefeuille, de vérifier que certaines personnes justifient d'un niveau de connaissances minimales : le gérant, le responsable de la compensation, le responsable du post-marché, ainsi que le négociateur, le compensateur, le responsable de la conformité pour les services d'investissement et l'analyste financier (article 312-21). L'article 314-9 ajoute les vendeurs, c'est-à-dire toute personne chargée de fournir des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers ou des services d'investissement aux clients. L'AMF résume ce périmètre en huit fonctions clés.

Chez les conseillers en investissements financiers

L'article 325-24 vise le CIF personne physique, les personnes qui gèrent ou administrent la société CIF et les personnes employées pour exercer l'activité de conseil. Depuis le 1er janvier 2020, la vérification passe par l'un des examens certifiés mentionnés à l'article 312-5.

Le délai et la supervision

Les deux textes utilisent le même mécanisme :

• le PSI « dispose d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions » (article 312-3, IV, et article 314-9, IV) ; pour les CIF, les personnes concernées disposent de six mois à partir du début de leur activité pour justifier de leur niveau (article 325-24, III) ;
• pendant ce délai, le collaborateur dont les connaissances n'ont pas encore été vérifiées est « supervisé de manière appropriée ».

L'AMF le formule ainsi dans sa page consacrée à la certification : les professionnels concernés disposent de six mois à compter de leur prise de poste, et jusqu'à la vérification ils doivent être supervisés de manière appropriée, « dans la limite de cette période maximale ».

Exceptions prévues par les textes : côté PSI, les personnes en fonction au 1er juillet 2010 (article 312-3, III) et les collaborateurs en contrat de formation en alternance ; côté CIF, les personnes vérifiées par leur association avant le 31 décembre 2019 et les collaborateurs en contrat de travail temporaire, d'apprentissage, de professionnalisation ou en stage (article 325-24, III). Pour ces contrats, la vérification peut ne pas être exigée pendant leur durée ; si la personne est recrutée ensuite, elle redevient exigible.

Ce que le texte dit, et ce qu'il ne dit pas

Le règlement général ne prévoit aucune prolongation du délai. Il ne prévoit pas non plus de sanction automatique à l'échéance, ni de « certification provisoire ». La conséquence se déduit des textes : à l'issue des six mois, la supervision cesse d'être une réponse suffisante, et la personne ne remplit pas la condition pour exercer la fonction.

Il ne dit rien, en revanche, du contrat de travail. L'échec à l'examen n'est pas traité par le règlement général de l'AMF comme une cause de rupture : ce qui se passe entre l'employeur et le salarié relève du contrat et du droit du travail. Méfiez-vous des affirmations générales dans un sens comme dans l'autre, et faites-vous conseiller si la question se pose.

Précision importante sur la formation : suivre une préparation ne vaut pas certification. Seul un organisme certifié par l'AMF peut faire passer l'examen (article 312-5), et c'est la réussite à cet examen, ou une vérification interne conforme organisée par le PSI, qui satisfait l'obligation.

Pour le salarié ou le collaborateur

L'obligation de vérification pèse sur l'employeur ou le mandant, pas sur le collaborateur lui-même. Concrètement, un collaborateur non certifié au-delà de six mois s'expose à :

• ne plus pouvoir exercer la fonction : plus de conseil ni d'information client s'il est vendeur, plus de décision de gestion s'il est gérant ;
• une réaffectation vers des tâches qui ne relèvent pas des fonctions visées, le temps de réussir l'examen ;
• des conséquences prévues par son contrat de travail, le cas échéant.

L'article L621-15 du code monétaire et financier permet à la commission des sanctions de l'AMF de sanctionner aussi les personnes physiques placées sous l'autorité d'un PSI pour leurs propres manquements à leurs obligations professionnelles (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer, sanction pécuniaire jusqu'à 15 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré). L'absence de certification relève d'abord d'une obligation de l'employeur ; mais un collaborateur qui continuerait sciemment à exercer seul, en contournant les consignes internes, s'expose à ce que ses propres manquements soient examinés.

Une bonne nouvelle, enfin : l'examen AMF, une fois réussi, est valable à vie, quel que soit l'employeur, selon l'AMF. Ce n'est pas le cas de la vérification interne, valable seulement au sein du même groupe. Notre guide sur les habilitations qui suivent ou non en cas de changement d'employeur développe ce point.

Pour le prestataire de services d'investissement

Le PSI qui laisse un collaborateur exercer une fonction visée au-delà de six mois sans vérification manque à une obligation du règlement général. Les manquements des PSI à leurs obligations professionnelles relèvent de la commission des sanctions de l'AMF, qui peut prononcer, selon l'article L621-15 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026) :

• l'avertissement ou le blâme ;
• l'interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des services fournis ;
• une sanction pécuniaire jusqu'à 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du manquement.

Les dirigeants peuvent aussi être visés personnellement. Nous n'avons pas relevé de décision de sanction publiée qui porterait sur ce seul manquement ; en pratique, un défaut de certification a toutes les chances d'être relevé lors d'un contrôle en même temps que d'autres griefs sur le conseil ou l'information délivrés par le collaborateur concerné, ce qui aggrave la situation. Pour une banque, il s'ajoute aux autres vérifications de compétence du personnel (crédit, assurance) : voir notre guide prise de poste en agence bancaire : que pouvez-vous vendre avant d'être habilité ?.