Guides : comprendre vos obligations de formation
213 guides rédigés à partir des textes officiels, signés, datés et mis à jour quand la réglementation change. Qui est concerné, combien d'heures, quels justificatifs conserver.
Du plus récent au plus ancien
AIPR : qui doit l'avoir, quel profil choisir, comment l'obtenir
AIPR opérateur, encadrant ou concepteur : qui doit l'avoir, sur quelles pièces l'employeur la délivre, combien de temps elle vaut et comment l'obtenir.
Clément Lacaille10 min
AIPR périmée ou absente : ce que risquent l'employeur et le salarié
AIPR expirée, jamais délivrée ou restée chez l'ancien employeur : amende administrative, contrôles, délai de deux mois après un échec, mise en règle.
Clément Lacaille9 min
Assurance PNO obligatoire : qui est concerné, en copropriété et hors copropriété
Assurance PNO : obligatoire pour tout copropriétaire non occupant depuis la loi ALUR, pas pour la maison louée. Ce que dit l'article 9-1, ce qu'il n'impose pas.
Clément Lacaille10 min
Assurance dommages-ouvrage : obligation, délais de l'assureur et rôle du distributeur
Dommages-ouvrage : qui doit la souscrire, quand elle joue, les délais de 10, 60 et 90 jours de l'assureur, la sanction du retard et ce que le distributeur trace.
Clément Lacaille11 min
Assurance vie non réclamée : loi Eckert et recherche des bénéficiaires
Agira, consultation des décès, paiement sous un mois, Caisse des dépôts après dix ans : ce que la loi Eckert impose et ce que le conseiller peut faire en amont.
Clément Lacaille10 min
Attestation d'assurance décennale : les mentions obligatoires et comment la vérifier
Attestation décennale : mentions imposées par l'article A243-3, période de validité, activités, coût maximal des chantiers, mentions interdites. La grille.
Clément Lacaille9 min
Bail commercial : charges que le bailleur ne peut pas refacturer (R145-35)
Bail commercial : les cinq charges que l'article R145-35 interdit de refacturer au locataire, le cas de la taxe foncière et une méthode pour contrôler un décompte.
Clément Lacaille10 min
Bail dérogatoire : trois ans au plus, ce qui se passe à la fin et le risque de bail commercial
Bail dérogatoire (dit bail précaire) : durée de trois ans baux successifs compris, délai d'un mois à l'échéance, état des lieux, requalification en bail de neuf ans.
Clément Lacaille11 min
Bénéficiaire effectif d'une SCI : qui c'est, et ce que l'agence immobilière doit vérifier
Bénéficiaire effectif d'une SCI : seuil de 25 %, contrôle, gérant à défaut, déclaration au RCS, et diligences de l'agence face à une SCI acheteuse ou vendeuse.
Clément Lacaille10 min
Vous ne trouvez pas votre cas ?
Partez de votre métier : nous listons vos obligations et les formations qui y répondent.